Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise du 16 octobre 2024 (n° 146/24 chap) apporte une illustration de la mise en œuvre du régime cellulaire en établissement pénitentiaire, tel qu'organisé par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. La juridiction y confirme la prorogation d'un placement en régime cellulaire décidée par l'administration, en rappelant que ce régime est réservé aux détenus inaptes au régime de vie en communauté, notion définie par référence à un risque accru d'évasion, de mise en danger d'autrui ou de soi-même, ou de troubles caractérisés de la sécurité et du bon fonctionnement de l'établissement. L'arrêt précise que la contestation d'une mesure d'administration pénitentiaire ne peut prospérer lorsque le détenu ne conteste plus les faits disciplinaires à l'origine de la mesure, et que la seule invocation d'une évolution positive du comportement ou d'une fragilité psychique ne suffit pas à en démontrer le caractère disproportionné. Le contrôle exercé demeure celui de la justification de la mesure au regard des comptes rendus d'incident, sans que le juge substitue son appréciation d'opportunité à celle de l'administration. La portée de la décision est donc essentiellement d'espèce, mais elle éclaire utilement les conditions de fond et de forme du recours devant la Chambre de l'application des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant syrien, est détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Placé au régime cellulaire le 5 août 2024 en raison d'un comportement inapproprié, il a bénéficié, par décision du 25 septembre 2024, d'une adaptation des modalités de ce régime, comportant notamment une ouverture de la cellule de trois heures. Deux comptes rendus d'incident ont ensuite été établis les 25 et 30 septembre 2024 : le premier pour avoir gribouillé au stylo le rebord d'une fenêtre et les stores, sans que les tâches puissent être effacées malgré le nettoyage ; le second pour avoir menacé de « faire des histoires » à la suite d'un incident survenu lors de l'achat hebdomadaire. Sur proposition de la directrice adjointe du centre, le directeur adjoint de l'Administration pénitentiaire a, par décision du 4 octobre 2024, prorogé le placement du requérant au régime cellulaire, aux conditions maintenues (vêtements personnels, douche journalière, achats limités à 120 euros par semaine, participation à la prière et aux activités sportives), l'ouverture de la cellule étant portée à trois heures. Le requérant a formé un recours par courriel adressé le 11 octobre 2024 au greffe de la Chambre de l'application des peines. Il ne conteste plus les faits disciplinaires, mais soutient que la mesure est trop sévère, que son comportement a positivement évolué et que l'isolement aggrave un état psychique fragilisé par un passé traumatique lié à la guerre en Syrie. À titre principal, il demande l'annulation de la décision ; à titre subsidiaire, la réduction de la durée de prorogation ; à titre plus subsidiaire encore, l'adaptation des conditions du régime afin de lui permettre davantage d'activités communes et de sorties de cellule. Le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : le recours était-il recevable au regard des conditions de délai, de forme et de compétence prévues par la loi, et la prorogation du régime cellulaire était-elle justifiée au fond au regard des critères légaux du placement en régime cellulaire ? Sur la recevabilité, la Chambre relève successivement sa compétence en vertu de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018, la nature de la décision attaquée, qui figure parmi celles susceptibles de recours, le respect du délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, ainsi que la forme écrite exigée à peine d'irrecevabilité, le courriel satisfaisant à cette exigence. Elle vérifie enfin, par renvoi aux articles 698 et suivants du code de procédure pénale, que le recours contient un exposé sommaire des moyens. Le recours est ainsi déclaré recevable. Sur le fond, la Chambre rappelle les termes de l'article 29, paragraphe 2, de la loi : le placement en régime cellulaire vise les détenus inaptes au régime de vie en communauté, lequel est présumé lorsque le détenu présente un risque accru d'évasion, de mise en danger de soi-même ou d'autrui par des violences physiques ou morales, ou de troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement de l'établissement. Elle constate que le requérant, en ne contestant plus les faits, ne conteste pas réellement le fondement de la mesure. Elle relève que les