Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 16 octobre 2024 (arrêt n° 147/24 chap.), tranche la question de l'articulation entre l'interdiction de conduire ferme et le sursis intégral prononcé par une seconde condamnation, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale tel qu'éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019. La Chambre rappelle que la faculté d'aménagement offerte au condamné ne saurait devenir automatique : celui qui la revendique doit démontrer, in concreto, un besoin impératif de son permis de conduire et démontrer qu'il mérite la faveur sollicitée. Faute de pièces probantes versées à l'appui du recours, la demande est rejetée, la Chambre relevant en outre que, dans l'hypothèse où le bénéfice aurait été admis, seul le sursis intégral, « modalité » reprise de la seconde condamnation, aurait pu être accordé. La décision illustre ainsi le caractère à la fois exceptionnel et probatoire de ce mécanisme de réparation prétorienne d'une lacune légale. ## I. Faits et procédure La requérante, ressortissante russe, a fait l'objet de deux condamnations successives. Par ordonnance pénale du 28 février 2023, le Tribunal de police de Luxembourg l'a condamnée pour avoir conduit un véhicule automoteur avec un taux d'alcool de 0,51 mg/l d'air expiré, en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, la peine prononcée comportant notamment une interdiction de conduire assortie d'un sursis intégral de six mois. Par jugement contradictoire n° 393 du 8 juillet 2024, le Tribunal de police l'a condamnée pour inobservation du panneau de signalisation C.14 et pour excès de vitesse (98 km/h, dépassement supérieur à 25 km/h). Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis précédemment accordé. Par décision du 13 septembre 2024, notifiée le 8 octobre 2024, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a informé la requérante de cette déchéance. Par requête déposée le 11 octobre 2024, son conseil a formé recours devant la Chambre de l'application des peines, sollicitant l'octroi d'un sursis ou d'un aménagement de l'interdiction de conduire, en invoquant la nécessité de se déplacer pour des raisons professionnelles et familiales, la requérante étant mère de trois enfants et recherchant un emploi. Le ministère public a conclu au rejet du recours, relevant l'absence de justificatifs probants : les certificats d'affiliation et de formation mentionnés n'ont pas été versés aux débats et aucun élément ne démontre l'impossibilité de recourir aux transports en commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet d'étendre à la première condamnation l'aménagement de la seconde lorsque celle-ci en comporte un des modalités visées à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, couvre l'hypothèse où la seconde condamnation prononce un sursis intégral ; d'autre part, de savoir si, la réponse étant affirmative au regard de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, la requérante satisfaisait aux conditions de fond de la faveur sollicitée. La Chambre relève d'abord la recevabilité du recours, introduit dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698 du Code de procédure pénale et suffisamment motivé. Elle statue en composition de juge unique conformément à l'article 697, paragraphe 2. Sur le fond, la Chambre constate que la seconde condamnation n'est pas assortie de l'un des aménagements visés par l'article 694, paragraphe 5, mais d'un sursis intégral, de sorte que le texte, en sa lettre, ne couvre pas l'hypothèse. Elle retient néanmoins, en suivant le ministère public, que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, a relevé une omission législative constitutive d'une iniquité de traitement et a conféré au conducteur un recours effectif, permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». La Chambre en déduit qu'elle peut faire bénéficier la requérante du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire pour la première condamnation. La Chambre pose ensuite un principe de structure essentiel : la faveur ne saurait dégénérer en automatisme. Le requérant doit rapporter la preuve d'un besoin impératif de