## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1.) à PERSONNE2.), dans une affaire relevant de la matière familiale. Par jugement contradictoire du 14 juin 2023, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande principale, la demande reconventionnelle, ainsi que les demandes respectives des parties en allocation d'une indemnité de procédure, a ordonné l'exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance. PERSONNE1.) a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 25 juillet 2023. L'affaire a fait l'objet de plusieurs refixations à compter du 10 novembre 2023. Par courrier du 13 mai 2024, le conseil de l'appelant a informé la Cour qu'un accord avait été conclu entre les parties. Par courrier du 9 août 2024, il a indiqué que l'affaire pourrait être rayée à l'audience du 4 octobre 2024. À cette audience, il a réitéré la demande de radiation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la conclusion d'un accord entre les parties, portée à la connaissance de la juridiction par leur représentant, justifie la radiation de l'affaire du rôle en appel. La Cour retient qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de procéder à la radiation. Elle fonde sa décision sur l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dont le texte n'est pas reproduit dans l'arrêt, et statue en laissant les frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de la partie appelante. La motivation demeure laconique : elle ne précise ni la nature exacte de l'accord, ni son contenu, ni la question de savoir s'il a été exprimé de manière formelle par les parties elles-mêmes, ni s'il règle l'ensemble des prétentions soumises au juge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le pouvoir de la juridiction d'appel de constater l'extinction de l'instance par la radiation, lorsque les parties ont manifesté leur accord de ne pas poursuivre le litige. Sur le plan doctrinal, la radiation n'emporte pas dessaisissement au fond ; elle désigne un mode de sortie d'instance qui laisse ouverte, en principe, la possibilité de réintroduire le litige, sous réserve des effets de l'accord intervenu. Le juge ne tranche pas le fond et ne se prononce pas sur la validité de l'accord, ce qui limite la portée de l'arrêt à une dimension strictement procédurale. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit veiller à ce que la notification de l'accord à la juridiction soit précise et, idéalement, établie par écrit de manière à en démontrer l'existence et l'étendue. D'autre part, en matière familiale, où les droits en cause peuvent intéresser l'ordre public ou des personnes vulnérables, il convient de s'assurer que l'accord porte sur des droits disponibles et qu'il a été donné en pleine connaissance de cause. La brièveté de l'arrêt ne permet pas de trancher ces questions, qui relèvent de l'appréciation des conseils des parties avant toute demande de radiation.