Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 octobre 2024, précise les contours du régime de liquidation d'une communauté entre époux bi-nationaux divorcés hors du Luxembourg. La Cour juge qu'une décision de première instance ayant ordonné le partage sur le fondement de la loi luxembourgeoise a autorité de chose jugée sur ce point, ce qui fixe définitivement le régime légal luxembourgeois, et que le report des effets patrimoniaux du divorce, demandé en appel, est recevable mais non démontré en l'espèce, la date retenue étant celle de la demande en divorce. Elle rappelle la distinction entre biens propres par nature et revenus de substitution, refuse la récompense demandée, et écarte la licitation d'un immeuble faute d'établir son impartageabilité, en se fondant sur la possibilité de composer des lots avec soultes. Enfin, elle précise le régime des indemnités d'occupation, qu'elle fait courir à partir de la cessation de la jouissance commune et soumet à la prescription quinquennale. Ces solutions combinent droit international privé, droit du régime matrimonial et droit des indivisions. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité luxembourgeoise et bosniaque, se sont mariées en Bosnie-Herzégovine avant de s'installer au Luxembourg. Leur divorce a été prononcé par un jugement du tribunal de première instance de ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine) du 27 juin 2017, déclaré exécutoire au Luxembourg le 30 mars 2021. Un procès-verbal de difficultés dressé par notaire a conduit le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 6 juin 2023 rendu par défaut à l'égard de l'appelant, à ordonner la licitation d'une maison d'habitation sise à Luxembourg, à fixer sa valeur locative à 1.000 euros mensuels, et à renvoyer les parties devant un notaire pour le décompte. Ce jugement a été rectifié à deux reprises, les 20 juin et 11 juillet 2023. L'appelant a interjeté appel le 28 août 2023. Il soutenait principalement que la loi bosniaque, loi du premier domicile conjugal selon lui, devait régir la liquidation, subsidiairement que les effets du divorce devaient être reportés au 31 janvier 2009, et contestait la licitation, l'indemnité d'occupation et la récompense. L'intimée formait appel incident, sollicitant notamment la licitation d'une seconde parcelle et une indemnité d'occupation de 1.600 euros mensuels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la loi applicable au régime matrimonial.** La Cour relève que le jugement du 29 novembre 2022, signifié le 26 janvier 2023, avait ordonné la liquidation et le partage de l'indivision post-communautaire sur le fondement de l'article 815 du Code civil luxembourgeois, ce qui impliquait nécessairement l'application de la loi luxembourgeoise. Ce point, qui figurait implicitement mais nécessairement dans le dispositif, n'ayant pas fait l'objet d'un recours, relève de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil. La Cour ne peut donc y revenir, et il est définitivement jugé que les époux, sans contrat de mariage, étaient soumis au régime légal luxembourgeois. **Sur le report des effets patrimoniaux du divorce.** La demande, formée pour la première fois en appel, est recevable dès lors que le juge du divorce n'avait pas statué sur ce point et qu'aucune convention contraire n'existe. Elle est régie par l'ancien article 266 du Code civil, qui subordonne le report à la cessation cumulative de la cohabitation et de la collaboration. La charge de la preuve incombait à l'appelant, qui n'établit pas la cessation de cohabitation aux dates alléguées (31 janvier 2009 ou 1er janvier 2012), les témoignages, émanant de membres de la famille, étant appréciés avec circonspection. Les effets sont fixés au 13 novembre 2016, date de la demande en divorce, à laquelle l'intimée elle-même situait le début de son départ. **Sur la renonciation.** La Cour rappelle que la renonciation ne se présume pas et doit être établie à l'exclusion de tout doute. Les déclarations de l'intimée selon lesquelles elle ne voulait plus revenir ne suffisent pas à démontrer une renonciation à ses droits pécuniaires. **Sur la licitation.** La Cour rappelle le principe de l'article 815 du Code civil et l'applicabilité, par renvoi de l'article 1476, des règles successorales. Elle rappelle que la licitation suppose l'impartageabilité commode du bien, laquelle s'apprécie au regard de la composition des lots (article 832), l'inégalité pouvant se compenser par retour (article 833). Elle juge que des soultes