Le divorce pour rupture irrémédiable, tel qu'organisé par les articles 232 et suivants du Code civil luxembourgeois, repose sur une logique de réflexion encadrée : la rupture est établie soit par l'accord des époux sur le principe du divorce, soit par le maintien de la demande d'un seul conjoint à l'issue d'une période de réflexion. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, rendu le 16 octobre 2024 (n° CAL-2024-00409, arrêt n° 207/24), précise la portée de la faculté ouverte au juge aux affaires familiales d'accorder un second délai de réflexion au titre de l'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile. Elle juge que ce second délai n'est pas de droit et ne se justifie que par une nécessité établie, c'est-à-dire par la persistance d'un doute sérieux sur la volonté de divorcer de l'époux qui la conteste. À défaut d'éléments probants venant étayer une réconciliation en cours, la demande est rejetée et le divorce confirmé. La décision confirme ainsi que le mécanisme de réflexion est un instrument de protection de la réconciliation possible, non un moyen dilatoire permettant de différer indéfiniment l'issue d'une procédure dont le principe n'est plus contesté par le conjoint demandeur. ## I. Faits et procédure Les époux, dont l'un est de nationalité algérienne et l'autre de nationalité capverdienne, se sont mariés au Luxembourg le 30 juin 2021. Aucun enfant n'est issu de leur union. Le 9 juin 2023, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête tendant, notamment, au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil, au partage et à la liquidation de la communauté, ainsi qu'à la fixation des effets patrimoniaux du divorce au jour du dépôt de la requête. Par jugement contradictoire du 4 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a accordé à l'époux défendeur un délai de réflexion expirant le 8 janvier 2024, réservé le surplus et refixé l'affaire. Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024, il a prononcé le divorce pour rupture irrémédiable, donné acte à l'épouse de sa renonciation à sa demande de liquidation du régime matrimonial et à sa demande de pension alimentaire personnelle, et réparti les frais et dépens par moitié entre les parties, avec distraction au profit du mandataire de l'épouse. L'époux a relevé appel par requête déposée le 25 avril 2024, signifiée le 30 avril 2024. Il sollicitait la réformation du jugement, en soutenant l'absence de désunion irrémédiable, l'octroi d'un délai de réflexion de trois mois, ou, subsidiairement, le renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il statue sur un second délai. Il faisait valoir qu'à l'audience de continuation, son avocat avait réitéré la volonté de son mandant de demeurer marié, sollicitant ainsi « implicitement » un second délai, et que les parties tentaient encore de se réconcilier. L'épouse concluait à la confirmation, en soulignant que l'époux n'avait pas explicitement sollicité un second délai et que les conditions requises n'étaient pas remplies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait d'abord de déterminer si la demande d'un second délai de réflexion, présentée pour la première fois en appel, était recevable. Il lui fallait ensuite apprécier si l'octroi de ce délai était justifié au regard des conditions de l'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile, et si, en l'absence de réconciliation, la rupture irrémédiable devait être tenue pour établie. Sur la recevabilité, la Cour relève que la demande tendant à l'octroi d'un second délai de réflexion, formulée dans la requête d'appel, n'était pas contestée dans son principe et doit donc être déclarée recevable. Sur le fond, elle rappelle le cadre légal. Aux termes de l'article 233 du Code civil, la rupture irrémédiable est établie soit par l'accord des conjoints sur le principe du divorce, soit par la demande d'un seul conjoint maintenue à l'issue d'une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois. L'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que, lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture, le juge peut accorder un délai afin de permettre la réconciliation, et qu'en cas de nécessité, ce délai peut être renouvelé une fois. La Cour souligne que la notion de rupture irrémédiable n'est pas définie par le Code civil et ne fait pas l'objet d'une preuve au sens strict. Le mécanisme repose sur une