Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en matière familiale, rappelle avec fermeté que la signification de la requête d'appel à l'intimé constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la caducité de l'appel. Saisie d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales, la Cour constate, à défaut de preuve d'une signification intervenue dans le mois du dépôt au greffe, que le recours est atteint de caducité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. La décision, d'une grande sobriété, illustre le caractère impératif des délais de procédure en matière d'appel et l'exigence, pour l'appelant, de justifier d'un acte de signification régulier dans le délai légal. Elle se situe ainsi à la croisée du droit processuel et du contentieux familial, où la rigueur formelle peut conduire à une issue irrévocable du litige en la forme. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, tels qu'ils résultent de l'arrêt, ne sont pas détaillés, la décision se bornant à en rappeler le cadre procédural. Les deux parties, anciennes au litige de première instance devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sont désignées par les lettres d'usage. L'appelante, PERSONNE1.), a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 29 avril 2024 contre le jugement rendu le 12 février 2024. Par courrier du 8 juillet 2024, le mandataire de l'intimé, PERSONNE2.), a informé la Cour que la requête d'appel n'avait pas été signifiée à son mandant, et a sollicité la fixation de l'affaire à l'audience. Celle-ci fut fixée au 2 octobre 2024. À cette audience, le conseil de l'intimé a réitéré cette allégation et soutenu que l'appel devait être déclaré caduc. L'appelante, quant à elle, n'était pas représentée à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appel, en l'absence de signification de la requête d'appel à l'intimé dans le délai légal, encourt la caducité. La Cour répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la signification de la requête d'appel à l'intimé par huissier de justice doit intervenir dans le mois du dépôt au greffe, à peine de caducité de l'appel. Elle en déduit que, faute pour l'appelante de rapporter la preuve qu'elle a procédé à cette signification dans ledit délai, l'appel doit être déclaré caduc. Le raisonnement est bref et procède d'une logique de stricte application du texte : la charge de la preuve de l'accomplissement de la formalité pèse sur l'appelant, et l'absence de justification suffit à fonder la sanction. Le dispositif prononce en conséquence la caducité de l'appel et condamne la partie appelante aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les praticiens du contentieux familial. Il réaffirme que le délai de signification de la requête d'appel est un délai de rigueur dont la méconnaissance emporte une sanction automatique, la caducité, laquelle ne suppose ni grief ni démonstration d'une atteinte aux droits de la défense. La caducité est ainsi envisagée comme une sanction objective, indépendante de l'appréciation du préjudice. Sur le plan de la preuve, la décision confirme que l'appelant supporte la charge de démontrer la régularité de sa diligence. Le silence de l'appelante, non représentée à l'audience, a sans doute pesé sur l'issue, mais l'arrêt ne fait pas de ce point un motif autonome : la caducité découle de l'absence de justification, et non d'une contestation argumentée. L'enseignement pratique est clair : en matière d'appel, la signification de la requête doit être accomplie par huissier dans le mois du dépôt au greffe, et la preuve de cet acte doit être conservée et, le cas échéant, produite sans délai. La vigilance sur ces formalités, souvent perçue comme purement technique, conditionne l'accès même au second degré de juridiction. En matière familiale, où les enjeux personnels sont souvent importants et les délais parfois urgents, cette exigence mérite d'être rappelée avec d'autant plus de force.