Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-16, n° CAL-2024-00560 (CH01)

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PERSONNE2.) lui aurait enjoint de déménager ses affaires avant le jeudi, 1er juin 2023 à 15.00 heures, date à laquelle elle serait rentrée d’un séjour à l’étranger, et lui aurait demandé d’annoncer leur séparation aux enfants communs en date du 2 juin 2023. Il précise, en outre, que le divorce entre PERSONNE3.) et son ex-époux a été prononcé suivant jugement du 23 octobre 2023 et que la date des effets du divorce dans les rapports entre conjoints a été fixée au 10 juin 2023, décalage qui s’expliquerait par le fait que l’ex-époux de PERSONNE3.) n’aurait été en mesure de quitter le domicile conjugal et de se reloger que 14 jours après l’annonce de la séparation. L’appelant déclare finalement qu’à partir du 25 juin 2023, il aurait emménagé chez sa nouvelle compagne et quitté de ce fait l’appartement occupé suite à l’annonce de la séparation, tel qu’il serait indiqué dans l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) et reconnu par PERSONNE2.), en ce qu’à l’audience du juge aux affaires familiales du 2 février 2024, celle-ci aurait confirmé le déménagement de PERSONNE1.) auprès de PERSONNE3.) vers la fin du mois de juin 2023. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le juge de première instance a retenu que le divorce prend effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne leurs biens, le 5 septembre 2023, date du dépôt de la requête. Elle conteste que la cohabitation et la collaboration entre époux aient cessé avant l’introduction de la requête en divorce. Elle explique que la relation des parties était parfaitement normale jusqu’à l’annonce de PERSONNE1.) le 27 mai 2023 qu’il aurait une relation amoureuse avec une collègue de travail. Les parties auraient, notamment, encore réservé le 22 mai 2023 un séjour en famille à l’étranger pour la période du 28 mai au 1er juin 2023. Elle aurait été blessée par le comportement de PERSONNE1.) qui lui aurait annoncé de manière abrupte sa volonté de se séparer d’elle, ce qui expliquerait qu’elle lui avait demandé en date du 30 mai 2023 de quitter le domicile conjugal au plus tard le 1er juin 2023, tel qu’il résulterait d’un message WhatsApp produit en cause par la partie adverse. Elle fait valoir qu’au vu de la pièce en question il est établi que le 30 mai 2023 les parties ont toujours cohabité, situation qui n’aurait pas changé dans les semaines suivantes, en ce que PERSONNE1.) n’aurait pas donné de suite à sa demande. S’il s’était installé dans une annexe du domicile conjugal, désignée « appartement » par les parties et destinée à accueillir leurs invités, cette annexe ferait partie intégrante du domicile conjugal et serait accessible à travers l’intérieur de celle-ci. L’appelant aurait, par ailleurs, laissé tous ses vêtements au dressing de la maison conjugale, il se serait servi dans la cave à vin et il aurait utilisé le coffre-fort. De plus, la femme de ménage qui se serait occupée du logement familial et qui aurait été payée par PERSONNE1.), se serait également occupée du nettoyage de l’annexe et du linge de l’appelant, et ceci dans la buanderie de la maison conjugale, l’annexe n’étant pas équipée d’une machine à laver. L’appelant n’aurait pas déménagé auprès de sa nouvelle compagne et l’attestation testimoniale établie par celle-ci serait à apprécier avec circonspection au vu des circonstances de la cause. A cet égard, PERSONNE2.) fait encore valoir que si dans son attestation testimoniale produite en première instance, PERSONNE3.) ne précisait pas la date du déménagement de PERSONNE1.) auprès d’elle, l’attestation produite en instance d’appel indiquerait à cet égard la date du 25 juin 2023 et elle considère qu’il s’agit d’une attestation de complaisance. PERSONNE2.) ajoute que l’appelant a toujours été déclaré à l’adresse du domicile conjugal, qu’il y a reçu son

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courrier et qu’il a continué à participer aux frais du ménage et aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les parties auraient, par ailleurs, encore fait l’acquisition d’un tapis pour la cuisine. PERSONNE2.) se réfère, en outre, à un message WhatsApp lui envoyé le 18 juillet 2023 par PERSONNE1.), renseignant qu’il ne dort plus dans l’appartement, mais auprès de PERSONNE3.), pour en déduire qu’avant le 18 juillet 2023 il n’était pas encore parti du domicile conjugal. Elle conclut que PERSONNE1.) n’établit aucune date précise à l’appui de ses déclarations quant à la fin de la cohabitation entre parties. Appréciation de la Cour

• La recevabilité de l’appel L’appel de PERSONNE1.), déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable, sauf en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première instance, ceux-ci n’ayant pas encore été liquidés.
• Le report des effets du jugement de divorce Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Il résulte de l'article 241 du Code civil que le report de la date de dissolution de la communauté est soumis à une double condition, à savoir, d’une part, la cessation de la cohabitation et, d’autre part, la cessation de la collaboration entre les époux. Lorsque les juges constatent que les conditions légales sont réunies, le report est de droit, les juges ne disposant pas d’un pouvoir d’appréciation. S’il est vrai que le texte exige la double condition, l’époux qui demande le bénéfice du report bénéficie néanmoins d’une présomption en ce qui concerne le second élément : dès lors que la fin de la cohabitation est établie, on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à l’époux qui en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de collaboration. En l’espèce, il n’est pas controversé entre parties qu’en date du 27 mai 2023, PERSONNE1.) a annoncé à PERSONNE2.) sa relation avec une autre femme et son intention de se séparer. Il n’est pas non plus controversé qu’à partir de cette date les parties ont fait chambre à part et que PERSONNE1.) s’est installé dans une annexe intégrée dans l’immeuble abritant le domicile conjugal. Il ressort encore d’une attestation testimoniale établie par PERSONNE4.) qu’à la même date il a été contacté, en sa qualité de président du conseil de surveillance de SOCIETE1.), par PERSONNE1.) et que celui-ci lui a fait part de la séparation de son épouse et de sa relation avec une autre associée du

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cabinet, afin de mettre en place les mesures de sauvegarde des conflits d’intérêts. La Cour constate cependant que ces éléments ne permettent pas de conclure ipso facto à la cessation effective de la cohabitation à la date du 27 mai 2023. S’il est avéré que l’annexe du domicile conjugal, désignée « appartement » par les parties, comprenait une chambre à coucher, une salle de bain et une cuisine et disposait d’une entrée extérieure séparée, cette annexe était néanmoins également accessible par une porte située à l’intérieur de la maison principale, dont il n’est pas établi qu’elle était fermée à clé, les déclarations de PERSONNE1.) que les enfants communs ont, dès l’annonce de la séparation de leurs parents, dû emprunter l’entrée extérieure de l’annexe s’ils voulaient lui rendre visite ne sont pas suffisantes à cet égard, en ce qu’elles ne sont appuyées par aucun élément justificatif. PERSONNE1.) ne conteste, par ailleurs, pas qu’il a laissé une partie de ses effets personnels dans la partie de la maison ayant servi de logement familial et que la femme de ménage des parties a continué à s’occuper de son linge et a effectué le nettoyage de l’annexe. Les déclarations de PERSONNE3.), telles que renseignées dans son attestation testimoniale établie le 10 juin 2024, que PERSONNE1.) lui a indiqué par WhatsApp en date du 27 mai 2023 son emménagement dans l’appartement et qu’en date du 30 mai 2023 elle a pu s’y rendre et a constaté son emménagement « acté par ses vêtements qui s’y trouvaient », sont trop vagues et imprécises pour établir le départ effectif de PERSONNE1.) de la partie de la maison ayant servi de logement familial à la date du 27 mai 2023. La cessation de la cohabitation ne saurait, non plus, être déduite du fait que PERSONNE2.) a adressé le 30 mai 2023 un message WhatsApp à PERSONNE1.) l’invitant à déménager ses affaires avant le jeudi, 1er juin 2023 à 15.00 heures, date de son retour avec les enfants communs d’un séjour à l’étranger et lui a indiqué d’annoncer aux enfants la séparation de leurs parents en date du 2 juin 2023, en ce qu’il n’en résulte aucun élément concret permettant de conclure que PERSONNE1.) a effectivement quitté le logement. La fin de la cohabitation à la date du 27 mai 2023 n’est donc pas établie. La fin de la cohabitation à la date du 10 juin 2023 n’est pas non plus établie, en ce que le fait que le divorce entre PERSONNE3.) et son ex-époux a été prononcé par jugement du 23 octobre 2023 et que la date des effets du divorce dans les rapports entre ceux-ci, quant à leurs biens, a été fixée au 10 juin 2023 est étranger aux rapports entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et ne permet de tirer aucune conclusion concrète concernant la cessation de leur cohabitation. En dernier ordre de subsidiarité, l’appelant invoque la cessation de la cohabitation à la date du 30 juin 2023. A cet égard, il se réfère à une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) en date du 10 juin 2024, aux termes de laquelle celle-ci déclare que PERSONNE1.) a déménagé et a habité définitivement dans sa maison située à ADRESSE4.) à partir du 25 juin 2023. Le témoin précise encore qu’en date du 27 mai 2024, ils ont emménagé dans la maison à ADRESSE5.) avec l’ensemble de la famille, après 11 mois de vie commune à ADRESSE6.). Bien que l’attestation en

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question émane de la nouvelle compagne de PERSONNE1.) et bien que, dans une attestation testimoniale déposée en première instance, le témoin n’avait pas indiqué la date de l’emménagement de PERSONNE1.) dans sa maison sise ADRESSE6.), la Cour constate qu’en l’absence d’un quelconque élément de nature à ébranler les déclarations du témoin PERSONNE3.), ses déclarations ne sauraient, contrairement à l’argumentation de l’intimée, être qualifiées de complaisance, ceci d’autant moins que le témoin déclare avoir connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. La Cour considère que les déclarations du témoin PERSONNE3.) sont de nature à établir le départ effectif de PERSONNE1.) du domicile conjugal en date du 25 juin 2023. Ce départ est constitutif d’une cessation de la cohabitation des parties, indépendamment du fait que PERSONNE1.) n’a pas opéré un changement d’adresse et a continué à recevoir son courrier à l’adresse de l’ancien domicile conjugal. La fin de la cohabitation à compter du 25 juin 2023 étant établie et la fin de la collaboration étant donc présumée, il appartient à PERSONNE2.) qui en invoque la poursuite de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de collaboration. La collaboration des époux, notion à la fois matérielle et intellectuelle, peut se définir comme la volonté des époux de mettre au service de l’union conjugale leurs diverses activités, professionnelles notamment, afin d’assurer la viabilité de cette union ainsi que sa propriété. Ne suffisent cependant pas à caractériser un maintien de la collaboration entre époux les éléments relevant soit de la responsabilité parentale, soit de relations strictement professionnelles, soit encore de la simple prise en charge de dépenses du ménage ou liées à l’acquisition et la gestion du patrimoine indivis (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 8 sept. 2015, n° 14/16396 : JurisData n° 2015-020209). À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés, par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79 ; D. 1978, inf. rap. p. 325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338). En effet, puisque l’exécution de devoirs légaux n’entre pas dans la catégorie des actes de collaboration visés par les articles 262-1 et 1442 du Code civil (CA Aix-en-Provence, 6e ch., C, 30 juin 2015 : JurisData n° 2015-018555 ; CA Montpellier, 18 janv. 2017, n° 15/06549 : JurisData n° 2017-001507), l’accomplissement du seul devoir de secours (CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 3 mars 2016, n° 15/01683 : JurisData n° 2016-003886) ou de contribution aux charges du mariage ne saurait être regardé comme étant un fait de collaboration entre époux (CA Toulouse, 1re ch., 2e sect., 20 oct. 2015, n° 15/00015: JurisData n° 2015-025127.- CA Versailles, 2e ch., 2e sect., 15 déc. 2016, n° 15/05794: JurisData n° 2016027700). La participation de PERSONNE1.) à l’entretien des enfants communs par le versement d’une pension alimentaire ou par la contribution à des dépenses à leur profit, dépenses qui ne constituent que des obligations découlant de l’union conjugale, ne saurait, dès lors, établir une quelconque collaboration entre les époux au sens de l’article 241, alinéa 2, du Code civil. Il en est de même de la contribution de PERSONNE1.) aux charges du ménage. Le

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maintien de la collaboration entre parties ne saurait pas non plus être déduit de la livraison d’un tapis destiné à l’ancien domicile conjugal, en ce qu’il ne résulte pas des éléments de la cause que la commande y relative ait été effectuée postérieurement à la cessation de la cohabitation. La preuve d’actes de collaboration après la cessation de la cohabitation laissant, dès lors, d’être établie, l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer fondé, en ce qu’il tend à faire constater que les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer à la date du 25 juin 2023. Par réformation, il convient donc de dire que le divorce prend effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 juin 2023.

• Les demandes accessoires Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les mettre pour moitié à charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, sauf en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première instance, le dit partiellement fondé, réformant, dit que le divorce prend effet dans les rapports entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 juin 2023, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est critiqué, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met à charge pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de Maître Maximilien Lehnen, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

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Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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