Par cet arrêt du 16 octobre 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions du report, entre époux, des effets du divorce quant à leurs biens prévu par l'article 241 du Code civil. Elle rappelle que ce report suppose la double cessation, à la fois de la cohabitation et de la collaboration, et que la fin de la cohabitation fait naître une présomption simple de cessation de la collaboration, qu'il appartient à l'époux qui invoque la poursuite de la collaboration de renverser. La juridiction d'appel retient la date du 25 juin 2023, date du départ effectif de l'époux du domicile conjugal, et écarte les dates antérieures faute de preuve suffisante d'une séparation matérielle. Elle affirme surtout que ni la contribution aux charges du ménage, ni le versement d'une pension alimentaire, ni la participation à l'entretien des enfants ne constituent des actes de collaboration au sens de la loi. L'arrêt éclaire ainsi la notion de collaboration conjugale et le régime probatoire du report, en exigeant une preuve matérielle et précise de la cessation de la cohabitation. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait l'objet d'un jugement de divorce prononcé le 11 décembre 2023 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lequel a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens, commis un notaire à cette fin et sursis à statuer sur la demande de report des effets du divorce quant aux biens formée par l'époux. Par jugement du 3 mai 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré recevable mais non fondée la demande de report à la date du 28 mai 2023 et a fait remonter les effets du divorce quant aux biens au 5 septembre 2023, date du dépôt de la requête. L'époux a relevé appel le 12 juin 2024. L'appelant soutenait, à titre principal, que la cessation de la cohabitation et de la collaboration était intervenue le 27 mai 2023, date à laquelle il avait annoncé à son épouse sa relation avec une autre femme et son intention de se séparer. À titre subsidiaire, il invoquait les dates des 10 juin 2023 puis 30 juin 2023. Il faisait valoir qu'il avait occupé, dès le 27 mai 2023, une annexe du domicile conjugal présentant une entrée extérieure séparée, et qu'il avait quitté ce logement pour emménager chez sa nouvelle compagne à compter du 25 juin 2023. L'intimée concluait à la confirmation du jugement en ce qu'il fixait les effets du divorce au 5 septembre 2023. Elle contestait la cessation de la cohabitation antérieurement à cette date, soulignant que l'annexe faisait partie intégrante du domicile conjugal et était accessible par l'intérieur de celui-ci, que l'époux y avait conservé ses vêtements, utilisé la cave à vin et le coffre-fort, et que la femme de ménage commune y assurait le nettoyage et le lavage de son linge. Elle contestait en outre la sincérité de l'attestation établie par la nouvelle compagne de l'époux et invoquait la poursuite d'actes de collaboration, notamment la participation aux charges du ménage et à l'éducation des enfants et l'acquisition d'un tapis pour la cuisine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : il s'agit, d'une part, de déterminer à quelle date la cohabitation des époux a effectivement cessé, et, d'autre part, de savoir si la collaboration conjugale s'est poursuivie après cette cessation, et quelles activités peuvent la caractériser. **Sur la recevabilité.** La Cour déclare l'appel recevable, sauf en ce qu'il porte sur les frais et dépens de première instance, non encore liquidés. **Sur le régime du report.** Après avoir rappelé le texte de l'article 241 du Code civil, la Cour affirme que le report de la dissolution de la communauté est soumis à une double condition, la cessation de la cohabitation et celle de la collaboration. Lorsque ces conditions sont réunies, le report est de droit et le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Elle précise toutefois que l'époux qui demande le report bénéficie d'une présomption quant au second élément : la fin de la cohabitation établie fait présumer la fin de la collaboration, et il revient à l'époux qui invoque la poursuite de celle-ci d'en rapporter la preuve par la caractérisation d'actes positifs. **Sur la cessation de la cohabitation.** La Cour écarte successivement les trois dates invoquées par l'appelant : - *Le 27 mai 2023* : si la séparation des parties et la chambre à part sont établies, l'annexe demeurait accessible depuis l'intérieur de la maison ; les déclarations de l'appelant relatives à l'usage de l'entrée extérieure par les enfants ne sont corroborées par aucun