La Cour d'appel luxembourgeoise, dans son arrêt du 16 octobre 2024, précise les contours de l'obligation de contribution aux charges du mariage lorsque les époux sont séparés de fait et qu'une demande en divorce a été introduite par l'un d'eux. Elle affirme que cette obligation, d'ordre public et relevant du régime primaire, subsiste jusqu'à une décision judiciaire, provisoire ou définitive, mettant fin au devoir de cohabitation, de sorte que l'introduction d'une simple demande en divorce ne suffit pas à faire disparaître le mécanisme de l'article 1011 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle également la nature contributive, et non égalitaire, de la participation aux charges du ménage, dont l'étendue dépend du train de vie du couple. Enfin, elle souligne que l'autorisation de percevoir les revenus du conjoint constitue un simple mandat de justice, opposable aux tiers débiteurs seulement à compter de la notification, de sorte qu'elle ne peut produire d'effet rétroactif. Ces enseignements, qui combinent fidélité au texte de l'article 214 du Code civil et rigueur procédurale, méritent une attention particulière. ## I. Faits et procédure Les parties ont contracté mariage le 22 décembre 2022. Le 2 avril 2024, l'époux a quitté le domicile conjugal, situé dans un bien propre de l'épouse. Le 5 avril 2024, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch d'une requête fondée sur l'article 1011 du Nouveau Code de procédure civile et les articles 212 et suivants du Code civil, tendant à l'autorisation de percevoir, à l'exclusion de son conjoint, la moitié de ses revenus nets, à défaut un montant indexé de 2.500 euros mensuels, ainsi qu'à la production, sous astreinte, de la situation financière de l'époux. Le 16 mai 2024, l'époux a lui-même introduit une demande en divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil. Par jugement du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré les demandes de l'épouse recevables mais non fondées, avant qu'un délai de réflexion de trois mois ne lui soit accordé dans le cadre de la procédure de divorce. L'épouse a interjeté appel le 24 juillet 2024, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration de commun de l'arrêt à l'employeur de l'époux, ainsi que des indemnités de procédure en première instance et en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'introduction d'une demande en divorce, alors que les époux sont séparés de fait, fait-elle obstacle à la mise en œuvre de l'article 1011 du Nouveau Code de procédure civile ? Dans la voie affirmative, quel montant de contribution doit être retenu et à quel moment l'autorisation peut-elle produire effet ? Sur le premier point, la Cour rappelle que la contribution aux charges du mariage relève du régime primaire et est d'ordre public. Elle s'en distingue du devoir de secours, obligation alimentaire alternative, par son fondement et son objet, dès lors qu'elle dépasse la satisfaction des besoins strictement alimentaires et n'est pas subordonnée à l'état de besoin du conjoint. La rupture volontaire de la communauté de vie n'entraîne pas la disparition de l'obligation de contribuer, qui demeure simplement méconnue. Ce n'est que lorsque le devoir de cohabitation est suspendu judiciairement par une mesure provisoire ou supprimé par une mesure définitive que la contribution cède la place au devoir de secours. Or la seule introduction d'une demande en divorce, en l'absence de disposition légale en ce sens, ne produit pas un tel effet. La Cour en déduit que l'obligation de l'article 214 du Code civil persiste jusqu'à la décision mettant fin au devoir de cohabitation, et que l'épouse pouvait valablement invoquer l'article 1011. Sur le second point, la Cour réaffirme le caractère contributif du système, fondé sur les facultés respectives des époux et non sur une égalité arithmétique des ressources. La notion de charges du mariage est interprétée largement : elle embrasse les dépenses de logement, d'alimentation, de transport, de santé, d'entretien et d'éducation des enfants, mais aussi les dépenses de train de vie et d'agrément, dont l'étendue se détermine selon le niveau de vie du ménage. Pour le calcul de la contribution, la Cour retient les revenus nets de l'époux (6.283 euros) et de l'épouse (2.591,52 euros), déduit les charges incompressibles de l'époux (loyer de 1.300 euros et pension alimentaire pour sa fille de 250 euros), et écarte les frais de dentiste non justifiés comme non pris en charge par la CNS ainsi que le remboursement de