Par cet arrêt du 16 octobre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (première chambre, siégeant en matière d'hospitalisation sans consentement) tranche deux questions distinctes. En premier lieu, elle admet la recevabilité d'un recours d'appel formé par simple télécopie, en l'absence de lettre recommandée, en transposant à la loi du 10 décembre 2009 la jurisprudence de la Cour de cassation française relative aux tutelles : la recommandation n'est qu'une garantie probatoire quant à la date du recours, de sorte que son omission ne fait pas obstacle à la recevabilité dès lors que la date de réception peut être établie. En second lieu, elle rappelle les conditions de la privation de liberté prévue par l'article 3 de la loi, à savoir l'existence de troubles psychiques graves rendant la personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui, et en déduit que l'élargissement ne peut être accordé qu'en présence de raisons sérieuses d'estimer le danger dissipé. Appréciant l'état de la patiente au regard de l'avis du psychiatre traitant, la Cour confirme le rejet de la demande d'élargissement comme prématurée. La décision articule ainsi une exigence de protection procédurale de la personne privée de liberté et une appréciation médicale déterminante du maintien de la mesure. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été admise sans son consentement, le 14 septembre 2024, au Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.), en observation, sur la base d'une demande de placement émanant de son frère et d'un certificat médical du 13 septembre 2024 faisant état d'un délire hallucinatoire et d'un danger pour elle-même et pour son entourage. Elle a sollicité son élargissement le 16 septembre 2024. Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, a rejeté cette demande, estimant que le trouble psychique persistait et constituait un danger pour la requérante et pour autrui. La patiente a relevé appel par courrier adressé par télécopie au greffe du tribunal le 2 octobre 2024. Entendue par le magistrat délégué le 8 octobre 2024, elle a contesté l'existence de tout trouble mental, dénoncé les conditions de son interpellation (intrusion au domicile, usage de la force, injection forcée, menottage) et affirmé se sentir calme et stable. Le psychiatre traitant, entendu par téléphone le 9 octobre 2024, a relevé une prise de conscience naissante mais encore fragile, a identifié des facteurs de risque liés à la perte prochaine de son logement, à la reprise de contact avec ses enfants placés et à l'instance de divorce, et a estimé qu'une réaction violente ne pouvait être exclue. Le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité : l'article 30 de la loi de 2009 renvoie, pour la forme de l'appel, à l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, lequel admet un recours par dépôt d'un mémoire ou par simple lettre déposée au greffe ou expédiée sous pli recommandé. Le recours ayant été adressé par télécopie, il s'agissait de déterminer si l'absence de recommandation et le mode de transmission affectaient la validité de l'acte. La Cour retient que la lettre recommandée n'est qu'une garantie probatoire destinée à établir la date du recours, transposant ainsi la solution de la Cour de cassation française (Cass. fr. civ. 2e, 13 juillet 2006, n° 05-14.052 ; Cass. fr. civ. 1re, 2 avril 2008, n° 07-11.657) à la matière de l'hospitalisation sans consentement. Elle s'y détermine en considération de l'atteinte à la liberté individuelle qu'emporte une telle mesure et de la similitude des textes luxembourgeois et français. Le recours est donc recevable dès lors que la date de réception est établie. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 3 de la loi de 2009 subordonne l'admission ou le placement à l'existence de troubles psychiques graves rendant la personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui, et que l'élargissement ne peut être accordé que s'il existe des raisons sérieuses de conclure à la disparition de ce danger. Elle précise que cette appréciation s'opère au regard de l'avis des professionnels encadrant la personne. Constatant que l'avis médical actuel ne permet pas d'exclure un danger, la Cour estime que la demande d'élargissement est prématurée et confirme le jugement. Elle ne retient pas les autres moyens relatifs au ca