Le texte fourni est tronqué à la fin (le raisonnement sur la perte d'une chance s'interrompt avant le dispositif). Je rédige donc le commentaire à partir du texte intégral disponible, sans compléter le dispositif manquant. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 16 octobre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions de la mise en jeu de la responsabilité civile de l'État pour des décisions administratives annulées. Il réaffirme que l'annulation d'un acte administratif par le juge administratif fait naître une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, appliqué aux personnes morales de droit public par l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988, en vertu du principe de l'unité de l'illégalité et de la faute, le juge judiciaire étant lié par la décision du juge administratif sur l'existence de cette faute. Il rappelle néanmoins que l'illégalité n'emporte pas nécessairement réparation : le demandeur doit encore établir un préjudice certain et un lien causal direct. Surtout, le tribunal juge irrecevable la demande fondée sur un arrêté ministériel du 23 avril 2019 qui n'avait pas fait l'objet d'un recours administratif, le juge judiciaire ne pouvant apprécier de manière incidente la légalité d'un acte individuel devenu définitif. Enfin, le préjudice invoqué au titre d'une baisse d'effectifs est appréhendé, au regard de sa nature aléatoire, sous l'angle de la perte d'une chance. **I. Faits et procédure** Par arrêtés ministériels du 20 juillet 2018, le ministre délégué à l'Enseignement supérieur a interdit à l'institution SOCIETE2.) d'admettre de nouveaux étudiants pour l'année 2018-2019, d'une part dans le programme « Master in International Hospitality and Tourism Management » (Arrêté Master), d'autre part dans le programme « Bachelor in International Hospitality and Tourism Management » (Arrêté Bachelor), ce dernier étant assorti d'une clause dérogatoire pour les étudiants déjà inscrits. Un arrêté du 23 avril 2019 prolongea l'interdiction pour l'année 2019-2020, sans recours de la part de l'établissement. Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal administratif annula les arrêtés du 20 juillet 2018, confirmé par la Cour administrative le 14 mai 2020. Saisi par assignation du 24 juin 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fut appelé à statuer sur la responsabilité de l'État. L'établissement réclamait 10.749.680,62 euros, dont des pertes de revenus liées aux étudiants, des pertes indirectes, un préjudice moral et des honoraires d'avocat. L'État concluait au rejet, faute de preuve d'un préjudice certain et d'un lien causal direct, et subsidiairement à la limitation du préjudice à l'année 2018-2019 et au seul Master. L'affaire fut prise en délibéré à l'audience du 25 septembre 2024. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème : l'annulation d'un acte administratif suffit-elle à établir la faute de l'État ?* Le tribunal rappelle d'abord que l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 ne constitue que l'équivalent, pour les personnes morales de droit public, du droit commun de l'article 1382 du Code civil, sans instaurer de régime dérogatoire, ainsi que l'avait déjà jugé la Cour de cassation le 24 avril 2003. La victime doit donc établir une faute, un dommage et un lien de causalité. S'agissant de la faute, le tribunal applique le principe de l'unité de la notion d'illégalité et de faute : un acte administratif annulé est un acte illicite, même s'il procède d'une simple erreur d'interprétation ou d'appréciation. Il s'appuie sur l'arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2020 (n° 136/2020) et relève que le juge judiciaire est lié, sur ce point, par la décision du juge administratif. La faute de l'État est donc constituée par l'illégalité des arrêtés Master et Bachelor. Toutefois, le tribunal souligne que l'illégalité n'engendre pas nécessairement la responsabilité, l'administration pouvant invoquer l'erreur invincible ou une cause de justification, ainsi que l'absence de lien causal. *Second problème : l'arrêté du 23 avril 2019 peut-il fonder une action en responsabilité ?* Le tribunal répond par la négative. Il rappelle la jurisprudence selon laquelle le juge judiciaire ne peut, de manière incidente, connaître de la légalité d'un acte administratif individuel qui aurait pu être attaqué devant le juge administratif (Cour d'appel, 23 mai 2012 ; Cass., 7 janvier 2016,