Le texte fourni s'interrompt au milieu des moyens de la banque, avant tout motif du tribunal et avant le dispositif. Je ne dispose donc pas de la décision du tribunal sur les points litigieux (devoir de mise en garde, caution avertie, recevabilité des attestations, portée de la garantie étatique), ni de son dispositif. Je ne peux pas non plus vérifier l'exactitude de la référence citée (jugement n° 2024TALCH08/00168, n° TAL-2022-05692) au-delà de ce qui figure dans le texte fourni. Le commentaire qui suit se limite donc à ce qui est effectivement établi par le texte, et signale les lacunes plutôt que de les combler. Il convient également de signaler que la lecture du dossier est elle-même limitée : les moyens exposés sont ceux de la banque demanderesse, et les arguments des cautions ne sont que partiellement résumés à travers les réponses qui leur sont opposées. Toute analyse de la solution retenue suppose la consultation du dispositif complet, que le texte fourni ne contient pas. ## Synthèse doctrinale Le présent jugement, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, s'inscrit dans un contentieux de cautionnements souscrits à l'occasion d'un prêt octroyé dans le cadre du régime de garantie étatique institué par la loi du 18 avril 2020 en réponse à la pandémie de Covid-19. Le litige oppose une banque créancière, qui réclame le paiement du solde d'une facilité de caisse, à deux cautions personnelles et solidaires, dirigeantes de la société débitrice déclarée en faillite. Le débat porte sur le devoir de mise en garde du créancier, sur la qualité de caution avertie des défenderesses, sur l'étendue réelle de leur engagement au regard de la garantie de l'État, ainsi que sur la recevabilité d'attestations testimoniales. La partie du texte disponible révèle la structure argumentative de la banque : elle invoque la qualité de dirigeantes des cautions au moment de la souscription pour écarter le devoir de mise en garde, et soutient que la loi sur la garantie étatique, annexée au contrat et paraphée, excluait toute lecture selon laquelle l'engagement serait limité à 15 % du montant emprunté. La solution du tribunal sur ces points ne figure pas dans le texte transmis et ne peut être restituée. ## I. Faits et procédure Par contrat du 17 août 2020, la banque a consenti à la société anonyme SOCIETE3.) SA une facilité de caisse d'une durée de soixante-douze mois, garantie par trois cautionnements personnels, solidaires et indivisibles de cent mille euros chacun, dont ceux de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dirigeantes de la débitrice. Les cautions ont paraphé l'acte et souscrit des lettres de cautionnement distinctes. La débitrice a été déclarée en faillite le 15 octobre 2021, la banque ayant informé les cautions par courrier du 19 octobre 2021 de l'exigibilité du solde, alors de 149.967,86 euros. Le solde réclamé atteint, à la date de l'assignation, 152.855,50 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 2,5 % et frais à échoir. La procédure a été engagée par exploit du 28 juillet 2022. Le juge de la mise en état s'est déclaré compétent sur la demande fondée sur l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile et a écarté, par ordonnance du 13 juillet 2023, le moyen tiré du libellé obscur. Après un second échange de conclusions, l'instruction a été clôturée le 16 mai 2024 et l'affaire plaidée le 18 septembre 2024. La décision a été rendue le 16 octobre 2024. Une difficulté procédurale doit être relevée : la décision mentionne que l'affaire a été « prise en délibéré par le juge de la mise en état » puis « par le Président de chambre », ce qui suppose une clarification de la composition du siège. Le texte ne permet pas de déterminer si cette mention a eu une incidence sur la régularité de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Les questions soulevées.** Le litige pose, à la lecture des moyens exposés par la banque, plusieurs questions : (1) la caution dirigeante de la société débitrice au moment de la souscription est-elle une caution avertie, dispensant le créancier de tout devoir de mise en garde ? (2) L'engagement des cautions était-il manifestement disproportionné à leurs biens et revenus, au sens de l'article 2016 du Code civil ? (3) La garantie étatique limitait-elle l'exposition réelle des cautions, et la loi du 18 avril 2020 était-elle opposable aux cautions par l'effet de l'annexe signée ? (4) Les attestations de deux collaborateurs de la banque sont-elles recevables au regard de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile ? **Les motifs du tribun