Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, consacre dans ce jugement du 16 octobre 2024 une articulation classique mais instructive entre la charge de la preuve du prêt et la force probante des livres de commerce entre commerçants. Saisi d'une demande de validation de saisie-arrêt fondée sur une créance de 27.000 euros versée par une société holding française à une société luxembourgeoise de restauration, le tribunal rappelle que la seule remise de fonds ne prouve pas l'existence d'un prêt, dès lors qu'elle peut traduire une libéralité. Il exige la démonstration de l'intention de contracter un prêt et de l'engagement de restitution. Il admet toutefois que la combinaison de la balance générale de la débitrice et du grand livre de la créancière, toutes deux admissibles entre commerçants en vertu de l'article 17 du Code de commerce et de l'article 1330 du Code civil, suffit à établir la créance, en l'absence de contestation de ces pièces. La validation de la saisie-arrêt est prononcée, tandis que les demandes accessoires pour procédure abusive et pour frais d'avocat sont rejetées. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l., société à responsabilité limitée à associé unique de droit français, a fait pratiquer une saisie-arrêt le 16 mars 2023, sur ordonnance présidentielle du 8 mars 2023, entre les mains de la société coopérative SOCIETE4.) et de la succursale luxembourgeoise de la société SOCIETE5.) S.A., pour sûreté et paiement de la somme de 27.000 euros. Cette saisie a été dénoncée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. par exploit du 21 mars 2023, valant assignation en validité et en condamnation, puis contre-dénoncée aux tiers saisis le 24 mars 2023. Selon la demanderesse, la défenderesse exploite un restaurant dont elle a acquis le fonds de commerce, et dans lequel elle occupe des locaux loués, auprès d'un même vendeur et bailleur. La somme de 27.000 euros aurait été versée directement à ce dernier, faute de trésorerie suffisante de la défenderesse. Le grand livre de la demanderesse enregistrait ces versements comme des « prêts avancés » à la défenderesse, et des messages échangés entre les gérants corroboraient, selon elle, l'existence de l'obligation. La défenderesse contestait toute conclusion de prêt, soutenant que la preuve du virement ne prouve pas le contrat, que les avis de débit ne sauraient constituer une preuve que la partie s'est elle-même ménagée, et que les messages versés étaient dépourvus de pertinence. Elle sollicitait la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts pour procédure abusive. L'instruction, clôturée le 18 avril 2024, a conduit à des plaidoiries le 25 septembre 2024, suivies du délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la nature du litige.** Le tribunal relève que le litige oppose deux sociétés commerciales et porte sur le remboursement d'un prétendu prêt, de sorte qu'il présente une nature commerciale. Il rappelle que l'organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux civils et de commerce, la distinction n'emportant que des incidences procédurales et probatoires. En application de l'article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur qui a choisi la procédure civile en matière commerciale supporte les frais supplémentaires qui en résultent, sans que cela affecte la recevabilité. Le tribunal requalifie le litige et statue en matière commerciale selon la procédure civile. **Sur la charge de la preuve.** Le tribunal fonde son raisonnement sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ainsi que sur les maximes *actori incumbit probatio* et *reus in excipiendo fit actor*. Il souligne que la remise de fonds, malgré sa nature réelle, ne suffit pas à établir un prêt, car elle peut recouvrir un don manuel, présumé. Il incombe donc au prêteur de démontrer non seulement la remise, mais aussi l'intention commune de contracter un prêt et l'engagement de l'emprunteur à restituer. **Sur la force probante des livres.** Le tribunal examine l'admissibilité des livres de commerce. Il retient que la balance générale de la défenderesse, établie au 31 décembre 2022, est admissible contre elle en vertu de l'article 1330 du Code civil et de l'article 17 du Code de commerce, les pièces n'étant pas contestées. Le grand livre de la demanderesse est également admis, dès lors que la règle exige, lorsque le commerçant se prévaut de sa propre comptabilité contre un autre, que ce dernier soit lui-même commerçant, ce q