Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 2024 illustre l'articulation délicate entre l'exécution des peines et la gestion des déchéances de sursis en matière de circulation routière. Saisie par un justiciable qui avait lui-même rédigé son recours sans l'assistance d'un avocat, la juridiction retient une lecture finaliste de l'acte, qui conduit à la recevabilité du recours malgré l'erreur de qualification de la décision attaquée. Sur le fond, elle fait application de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale tel qu'éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019. Ce texte, qui prévoit la transposition des aménagements d'une seconde condamnation à l'interdiction de conduire à une première, ne vise pas expressément le sursis intégral prononcé en l'espèce. La Chambre étend pourtant le mécanisme en accordant le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire de douze mois, au motif que la combinaison d'un besoin impérieux du droit de conduire, d'un casier judiciaire vierge au-delà des deux condamnations et de la distance temporelle entre les infractions justifie la mesure de faveur. La décision mérite l'attention tant pour sa solution que pour la méthode d'interprétation qu'elle mobilise. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant portugais résidant au Luxembourg, a été condamné par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 21 octobre 2021, du chef de défaut d'assurance pour des faits remontant à 2018. Ce jugement prononçait une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral. Par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg du 17 mai 2024, notifiée à personne le 14 juin 2024, il a été condamné pour un dépassement de vitesse (66 km/h au lieu de 50 km/h) et une conduite sous influence d'alcool (0,42 mg/litre d'air expiré), infractions commises en octobre 2023. Cette seconde condamnation comportait une interdiction de conduire de trois mois, assortie elle aussi du sursis intégral, et entraînait la déchéance du sursis attaché à la première condamnation. Le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 5 septembre 2024, ordonné l'exécution ferme de l'interdiction de conduire de douze mois, du 8 octobre 2024 au 2 octobre 2025. Les agents de la Police Grand-Ducale ont procédé au retrait du permis de conduire le 8 octobre 2024. Le requérant a introduit un recours par voie électronique le 15 octobre 2024, dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698 du code de procédure pénale. Ce recours désignait formellement une « ordonnance » du délégué, en mentionnant une date erronée, et sollicitait la mainlevée totale de l'interdiction ou, subsidiairement, une mainlevée limitée aux trajets professionnels. Il était appuyé par un certificat de son employeur, la société SOCIETE1.) S.à.r.l., attestant qu'il exerçait les fonctions de machiniste et devait se déplacer selon la localisation des chantiers, y compris pour assurer la conduite de véhicules annonçant des convois exceptionnels. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et, au fond, à son bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord résoudre une question de recevabilité : un recours mal qualifié, formé sans ministère d'avocat et désignant inexactement la décision attaquée, peut-il être reçu ? Elle répond par l'affirmative. Elle relève que le justiciable, bien qu'il n'ait pas employé la terminologie juridique appropriée, ne pouvait se méprendre ni sur la décision visée, qui est celle du 5 septembre 2024, ni sur l'objet du recours, qui tend à recouvrer le droit de conduire. Cette appréciation finaliste de l'acte de saisine est conforme à l'exigence d'accessibilité du recours pour le justiciable non représenté, et s'inscrit dans la jurisprudence antérieure de la Chambre citée par le ministère public. Le problème de fond consistait à déterminer si l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale permettait d'assortir du sursis la première interdiction de conduire, alors que la seconde condamnation n'avait pas été assortie d'un des aménagements visés par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le texte prévoit en effet la transposition de l'aménagement de la seconde condamnation à la première, mais ne mentionne pas expressément le sursis intégral. La