Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 octobre 2024 (n° 149/24 chap), apporte une précision utile sur le mécanisme de la révocation du sursis en matière délictuelle au regard de l'article 627 du Code de procédure pénale. Il rappelle que c'est la date de commission de la nouvelle infraction, et non celle de la condamnation subséquente, qui détermine si la récidive intervient dans le délai d'épreuve de cinq ans. Le point de départ du délai est fixé, selon le raisonnement de la Chambre, au terme du délai d'appel de la première condamnation, lorsque celle-ci est devenue définitive sans recours. La solution est classique dans son principe mais mérite d'être soulignée pour la clarté qu'elle apporte sur la computation du délai et sur la portée de la notion d'« infraction commise pendant le délai d'épreuve ». Elle conforte également l'office de la juridiction d'application des peines, qui peut apprécier le bien-fondé d'une déchéance sans recourir nécessairement à l'audition du condamné lorsque le moyen est exclusivement de droit. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire n° 1013/2019 du 4 avril 2019, le Tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné PERSONNE1.), ressortissant nigérian, à une peine d'emprisonnement de quinze mois, assortie d'un sursis partiel portant sur douze mois, pour trafic de stupéfiants. Aucune voie de recours n'ayant été exercée contre ce jugement, il est devenu définitif à l'expiration du délai d'appel, le 15 mai 2019. Le 19 mars 2024, l'intéressé a commis de nouvelles infractions, à savoir le port public de faux nom et le trafic de stupéfiants. Par jugement du 26 juillet 2024, le Tribunal correctionnel de Luxembourg l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement ferme pour ces faits. Par décision du 3 octobre 2024, notifiée le 7 octobre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a requis le Directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg d'écrouer PERSONNE1.) en exécution de la peine de quinze mois d'emprisonnement assortie du sursis partiel de 2019, considérant ce sursis déchu. Le 14 octobre 2024, PERSONNE1.), par l'intermédiaire de son conseil, a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines. Il soutenait que sa seconde condamnation était intervenue après l'expiration de la période probatoire prévue par l'article 627 du Code de procédure pénale, soit après plus de cinq ans, et sollicitait en tout état de cause sa comparution à l'audience. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la déchéance du sursis prononcé en 2019 était juridiquement fondée, eu égard au moment où la nouvelle infraction avait été commise et à celui où la nouvelle condamnation avait été prononcée, ainsi qu'à la nécessité ou non d'entendre le requérant à l'audience. La Chambre rappelle d'abord le contenu de l'article 627, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le sursis est révoqué lorsque le condamné pour un délit a commis, pendant le délai d'épreuve de cinq ans, une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. Il résulte de cette rédaction que la condition temporelle se rattache à la commission de l'infraction nouvelle et non au prononcé de la condamnation qui la sanctionne. Appliquant ce principe, la Chambre retient que le jugement de 2019, devenu définitif le 15 mai 2019, a fait courir le délai d'épreuve de cinq ans jusqu'au 15 mai 2024. Les infractions commises le 19 mars 2024 se situent donc à l'intérieur de cette période, peu important que la condamnation n'ait été prononcée que le 26 juillet 2024. Le moyen tiré du dépassement du délai est, en conséquence, dépourvu de fondement. S'agissant de l'audition du requérant, la Chambre relève que l'article 700 du Code de procédure pénale lui confère une simple faculté. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre PERSONNE1.) dès lors que son argumentation porte exclusivement sur l'appréciation en droit des conséquences d'une condamnation nouvelle sur le sursis antérieur, question qui peut être tranchée sur la base du dossier et des écrits de son conseil. Le recours est, en conséquence, déclaré recevable mais non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur