## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-17, n° 3100 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3100/24 L-OPA2-13355/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 17 OCTOBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant en personne ET: 1) PERSONNE2.), et son épouse 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.) parties défenderesses contredisantes, sub 1) comparant en personne et sub 2) comparant par son époux PERSONNE2.), dûment mandaté ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courriers des 20 et 21 décembre 2023 par les parties défenderesses contredisantes contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-13355/23 délivrée le 6 décembre 2023, notifiée aux parties défenderesses contredisantes en date du 11 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 mars 2024 à 9h00, salle JP 0.02. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 septembre 2024, lors de laquelle la partie demanderesse se présenta en personne, tandis que PERSONNE2.) comparut en personne et pour son épouse PERSONNE3.). Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13355/23 du 6 décembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.434,88.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 11 décembre 2023, les époux GROUPE1.) ont régulièrement formé contredit par un courrier du 17 décembre 2023, déposé les 20 et 21 décembre 2023 au greffe du tribunal de ce siège. Au titre de sa requête, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte des époux GROUPE1.) dans une affaire ayant opposé ceux-ci au constructeur de leur maison, la société SOCIETE1.) SA, suite au refus de celui-ci d’intervenir pour remédier à un problème d’infiltration d’eau au sous-sol de l’immeuble en se prévalant de l’expiration du délai de garantie décennale. Les prestations accomplies de décembre 2017 à juillet 2018 auraient été mises en compte dans un décompte de frais et honoraires du 9 juillet 2018 pour un montant de 3.050,89.- euros TTC. Ce décompte aurait été réglé par les époux GROUPE1.). Celles accomplies d’août 2018 à janvier 2021 auraient été facturées dans un décompte final du 11 avril 2021 pour le montant de 1.434,88.- euros TTC que les époux GROUPE1.) auraient refusé de régler. Ils auraient soumis les frais et honoraires réclamés par PERSONNE1.) dans sa note du 23 avril 2021 au conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg pour taxation. Aux termes de son avis de taxation du 13 septembre 2023, le conseil de l’ordre aurait conclu que le montant facturé ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38(2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Malgré le contenu de l’avis et malgré rappel du 9 octobre 2023, le décompte final resterait impayé à ce jour de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. PERSONNE1.) demande à voir rejeter le contredit des époux GROUPE1.) comme non fondé et à voir condamner ceux-ci à lui payer la somme de 1.434,88.- euros avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Les époux GROUPE1.) s’opposent à la demande. Ils soutiennent que le montant des frais et honoraires réclamé par PERSONNE1.) est surfait par rapport au travail que leur affaire requérait. Ils critiquent la mise en compte des nombreux courriels qui n’auraient servi qu’à transmettre aux destinataires (époux GROUPE1.), expert ou SOCIETE1.)) les informations, prises de position et réponses des autres intervenants. PERSONNE1.) n’aurait apporté aucune plus-value d’ordre juridique à ces courriels 2 dont le traitement se serait limité à un travail purement administratif. Elle aurait par ailleurs facturé des entretiens téléphoniques d’une durée de 55 minutes, dont le premier appel du 4 décembre 2017 lors duquel elle n’avait pas encore mandat et la conversation téléphonique du 21 septembre 2018 qui n’avait pas pour objet le fond de l’affaire, mais le décompte de frais et honoraires du 9 juillet 2018. Les époux GROUPE1.) contestent encore la mise en compte de 1.660.- euros pour l’accomplissement des prestations juridiques telles que l’analyse et les recherches en droit, la rédaction d’une lettre collective, l’examen du compte-rendu de l’expert etc, le montant de 480.- euros facturé pour l’assistance de PERSONNE1.) aux opérations purement techniques dans le cadre de l’expertise et le montant de 206.- euros réclamé au titre de « frais administratifs » tels que frais de constitution de dossier, frais de copies, frais de secrétariat, frais de P&T etc. Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le conseil de l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions et de conclusions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites et plaidoiries orales. Il convient de préciser que la demande en paiement de PERSONNE1.) concerne le seul décompte de frais et honoraires du 23 avril 2021, le décompte intermédiaire du 9 juillet 2018 ayant été réglé par les époux GROUPE1.). Il résulte de l’avis de taxation du 13 septembre 2023 que le conseil de l’ordre a conclu que le montant des frais et honoraires facturé par PERSONNE1.) dans sa note du 23 avril 2021, à savoir 1.226,40.- euros HTVA, n’est pas surfait. La taxation effectuée par le conseil de l’ordre n’est qu’un avis qui ne lie pas la juridiction saisie, mais cette dernière peut trouver dans l’avis un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle). L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Il faut retenir que, tel que PERSONNE1.) l’expose à juste titre, les époux GROUPE1.) ne sauraient exciper de critiques qu’ils croient pouvoir soulever contre des prestations facturées par la demanderesse dans son décompte intermédiaire du 9 juillet 2018 qui 3 ne fait pas l’objet du présent litige et qu’ils ont d’ailleurs déjà réglé pour s’opposer à la prétention de la demanderesse tirée de son décompte final du 23 avril 2021. En effet, les contestations des époux GROUPE1.) qui se rapportent aux prestations facturées dans la note du 9 juillet 2018 sont inopérantes dans le cadre du présent litige dès lors qu’elles ne sont pas de nature à justifier le non-paiement de la note finale du 23 avril 2021 qui est étrangère à ces prestations. Il en va ainsi des critiques émises contre la mise en compte des courriels, des entretiens téléphoniques et des prestations juridiques pour la période de décembre 2017 à juillet 2018, de la prestation d’assistance à la visite des lieux du 29 mars 2018 et des frais administratifs pour un montant de 147,60.- euros HTVA. En ce qui concerne la note de frais et honoraires du 23 avril 2021, il faut constater que celle-ci énumère de manière précise les prestations accomplies par PERSONNE1.) du 22 août 2018 au 29 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire qui lui a été confiée par les époux GROUPE1.). Les époux GROUPE1.) ne contestent pas que les prestations dont le paiement est actuellement réclamé par PERSONNE1.) ont toutes été réalisées. Ils reconnaissent par ailleurs avoir été informés par la demanderesse du taux horaire de 240.- euros HTVA que celle-ci a mis en compte et avoir accepté ce taux. A l’appui de leur moyen que la prétention de PERSONNE1.) est surfaite, ils soutiennent en premier lieu que celle-ci facture systématiquement 5 minutes, soit 20.euros HTVA, pour la rédaction et l’envoi de courriels qui ne comportent rarement plus qu’une seule ligne et pour lesquels aucun travail intellectuel de sa part n’était requis. Tel que le fait à juste titre valoir PERSONNE1.) en se référant à sa prise de position envoyée au conseil de l’ordre, la mise en compte de 5 minutes pour la rédaction et l’envoi de la majeure partie des courriels énumérés sur les deux premières pages de son décompte du 23 avril 2021 n’est pas surfaite. S’il est vrai qu’un certain nombre de courriels rédigés par PERSONNE1.) n’ont pas nécessité un travail intellectuel (p. ex. : courriels des 8 et 15 octobre 2018 à l’expert, respectivement à SOCIETE1.) pour l’organisation d’un rendez-vous ; courriels des 7 mars, 15 avril, 17 avril et 24 mai 2019 pour informer les clients qu’elle est sans nouvelle de la part de l’expert ; courriel du 24 juillet 2019 relatif à la transmission du rapport de l’expert ; courriels des 5 août, 11 septembre, 21 octobre 25 novembre 2019 et 19 août 2020 portant sur la transmission de factures ou de rappels de facture de la part de l’expert aux clients ; courriels des 12 et 25 mai 2020 et du 2 juillet 2020 pour l’organisation d’un rendezvous pour la réception des travaux et le contrôle des travaux par l’expert ; courriel du 29 janvier 2021 contenant une demande aux clients d’être informée du remboursement par SOCIETE1.) des frais d’expertise avancés), il reste que la rédaction et l’envoi de ces courriels participent de la gestion du dossier par l’avocat et du soin de la correspondance avec ses clients et méritent, conformément aux principes dégagés ci-avant, rémunération au taux horaire convenu ce d’autant plus qu’en l’espèce, PERSONNE1.) a elle-même procédé à ce travail. La durée mise en compte, à savoir 5 minutes par courriel, n’est pas non plus à considérer comme excessive. 4 En ce qui concerne les honoraires des autres prestations énoncées sous le point « I.HONORAIRES » du décompte du 23 avril 2021, ceux-ci sont également dus. En effet, la rédaction et l’envoi des courriels des 22 août 2018, 29 août 2018, 21 septembre 2018, 25 septembre 2018, 5 octobre 2018, 11 octobre 2018, 17 octobre 2018, 13 novembre 2018, 5 décembre 2018, 1er février 2019, 28 mars 2019, 22 août 2019, 7 novembre 2019, 15 novembre 2019, 19 novembre 2019, 21 novembre 2019, 26 novembre 2019, 15 avril 2020, 30 juin 2020 et 17 septembre 2020 supposaient en même temps un examen par PERSONNE1.) des pièces transmises de sorte que la durée des prestations mise en compte, soit 5, 10 ou 15 minutes, n'est pas surfaite. Quant à la rédaction et l’envoi du courriel du 27 août 2018 et à l’entretien téléphonique du 21 septembre 2018, les époux GROUPE1.) font valoir que ces prestations ne méritent pas rémunération dès lors qu’elles n’avaient pas pour obje