## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-17, n° 3103 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3103/24 L-OPA2-10188/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 17 OCTOBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) 3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.) 4) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Julia AVUOTO, avocat, se présentant pour la société en commandite simple CMS DE BACKER LUXEMBORUG SCS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant CMS DE BACKER LUXEMBOURG GP SARL, établie à la même adresse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 20 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10188/23 délivrée le 20 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 25 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 3 janvier 2024 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 septembre 2024, lors de laquelle Maître Clémence SCUVEE se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Julia AVUOTO comparut pour la partie défenderesse contredisante. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10188/23 du 20 septembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à Maîtres PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 8.120.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 25 septembre 2023, la société CMS DEBACKER LUXEMBOURG SCS a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL, régulièrement formé contredit par déclaration écrite déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de ce siège. A l’appui de leur prétention, les demandeurs font valoir qu’ils sont les associés de l’étude d’avocats SOCIETE2.) et que, suivant « Domiciliation Agreement » du 8 avril 2020, la société SOCIETE1.) SARL les a chargés de la fourniture de prestations de domiciliation en contrepartie du paiement d’une redevance de 8.500.- euros HT par an, payable par avance le 1er janvier de l’année en cause. Il aurait été convenu qu’aussi longtemps que la société SOCIETE1.) SARL n’avait pas encore d’activité économique, une redevance réduite de 5.000.- euros HT serait due aux domiciliataires. Les demandeurs auraient ainsi mis en compte à la société contredisante des honoraires d’un montant de (5.000.- euros + TVA de 17% =) 5.850.- euros TTC au titre des prestations de domiciliation pour les années 2021 et 2022 suivant deux mémoires d’honoraires émis les 4 janvier 2021 (numéro NUMERO1.)) et 4 janvier 2022 (numéro NUMERO2.)). Ces mémoires d’honoraires auraient été réglés par la société SOCIETE1.) SARL. Or, il se serait avéré que cette dernière avait lancé son activité économique consistant dans la réalisation d’opérations financières dès le mois de mars 2021 de sorte que les domiciliataires auraient procédé à un redressement de leur créance d’honoraires pour les prestations de domiciliation effectuées au courant des exercices 2021 et 2022 en émettant le 29 juin 2023 deux mémoires additionnels portant chacun sur 3.500.- euros HT, soit 4.060.- euros TTC, augmentant les 2 redevances redues pour leurs services au montant convenu de 8.500.- euros HT par année. Ces deux notes, qui portent les numéros NUMERO3.) et NUMERO4.), resteraient impayées à ce jour malgré une mise en demeure du 12 juillet 2023 de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Les requérants demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à leur payer principalement la somme de 8.120.- euros TTC et subsidiairement la somme de 7.044.- euros TTC, correspondant au solde impayé des honoraires calculé pro rata temporis jusqu’au 15 septembre 2022, date de la résiliation de la convention de domiciliation, chaque fois avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) SARL s’oppose à la demande. Elle conclut principalement à la nullité sinon l’irrecevabilité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 20 septembre 2023 en faisant valoir que lors de l’introduction de leur requête, les demandeurs ont violé leur obligation de loyauté à l’égard du juge chargé de l’examen de son bien-fondé en omettant d’informer ce dernier de l’existence de contestations sérieuses concernant la créance invoquée. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les prestations mises en compte dans les mémoires d’honoraires en litige, à savoir « Domiciliation 2021 » et « Domiciliation 2022 », sans autre précision, ont déjà été facturées et réglées par SOCIETE1.) au titre des mémoires d’honoraires numéros NUMERO1.) et NUMERO2.) des 4 janvier 2021 et 4 janvier 2022. Plus rien ne serait dû à ce titre de sorte que la prétention adverse serait à rejeter. En ce qui concerne la demande subsidiaire en paiement de la somme de 7.044.- euros, cette demande serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle. A titre reconventionnel, la société contredisante demande à voir condamner la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 5000.- euros en réparation du préjudice matériel subi par SOCIETE4.) du fait des frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts en justice. Elle réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. - Quant à la demande des requérants tendant au rejet du débat des 4 pièces contenues dans la deuxième chemise déposée par la société SOCIETE1.) SARL A l’audience publique du 18 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL dépose deux chemises contenant l’une 9 pièces et l’autre quatre pièces. Les requérants demandent à voir écarter du débat les quatre pièces contenues dans la deuxième chemise au motif que celles-ci ne lui ont été communiquées par le mandataire de la contredisante que la veille de l’audience. L’article 64 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». L’article 279 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ». 3 Aux termes de l’article 282 du même code, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ». L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595). Force est de constater que la farde numéro 2 déposée par le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL contient quatre courriels envoyés les 6 juin, 20 juin, 28 juin et 16 septembre 2024 par le litismandataire de la société SOCIETE1.) SARL à SOCIETE2.). A part le fait que toutes ces pièces étaient donc connues par les demandeurs avant leur communication, il s’ajoute que les courriels des 6, 20 et 28 juin 2024 ne concernent pas le présent litige et sont donc sans pertinence pour la solution du procès dont se trouve saisi le tribunal de ce siège. Quant au courriel du 16 septembre 2024, celui-ci ne fait que reprendre de manière concise l’argumentaire de la société SOCIETE1.) SARL contre la prétention des demandeurs tel qu’il ressort déjà des pièces 3, 4 et 5 de la farde numéro 1 de SOCIETE1.) et tel qui a été présenté lors des plaidoiries orales à l’audience du 18 septembre 2024. Cette pièce n’était donc pas non plus de nature à requérir une analyse complexe de son contenu. Le tribunal en conclut qu’en l’espèce, la communication des pièces au mandataire des requérants la veille de l’audience s’est faite suffisamment à temps et a permis à celuici d’organiser la défense de ses mandants sans violer leurs droits. Les pièces communiquées par la contredisante ne sont partant pas à écarter du débat. - nullité sinon irrecevabilité de l’ordonnance conditionnelle de paiement La société SOCIETE1.) SARL reproche aux demandeurs d’avoir cherché à recouvrer leur prétendue créance par voie d’ordonnance de paiement alors-même qu’ils savaient que leur prétention avait fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE1.) avant le dépôt de la requête, contestations dont ils n’avaient par ailleurs pas informé le juge statuant sur la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Ce défaut de loyauté de la part des requérants aurait vicié la procédure dans le sens où le juge n’aurait pas pu appréhender le litige dans son entièreté et prendre sa décision de manière éclairée. L’ordonnance délivrée devrait être déclarée nulle sinon irrecevable. Les demandeurs contestent le bien-fondé de ce moyen. Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 € pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement. 4 L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. ». L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ». Le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence à laquelle la société SOCIETE1.) SARL fait référence et qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, ou qui fait dépendre le recours à cette procédure de l’absence de contestation de la créance invoquée, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en violation d’une telle obligati