## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-17, n° 3106 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3106/24 Dossier no. L-CIVIL-418/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesse, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 24 juillet 2013 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 7 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises de l’affaire à la demande des parties, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 17 avril 2024 et les débats furent continués, à la demande des parties, à l’audience du 18 septembre 2024, lors de laquelle Maître Marc WAGNER, qui se présenta pour la partie demanderesse et Maître Admir PUCURICA, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC. Par contrat de vente conclu en date du 10 octobre 2018, l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL a vendu le prédit véhicule à PERSONNE1.)PERSONNE1.), moyennant paiement d’un prix de vente de 45.150 euros. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES du 24 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 11.287,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir ; voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-418/23. La société SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. 2 C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’à partir du mois de novembre 2020, l’ordinateur du véhicule MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL mettait en garde le conducteur quant à certains problèmes électroniques. S’étant immédiatement rendue au garage de la partie citée, PERSONNE1.) aurait été informée que le sensor Nox ainsi qu’un détecteur de la Parctronic seraient défectueux. Après remplacement desdites pièces, la partie demanderesse aurait récupéré son véhicule le 6 novembre 2020. Toutefois, quelques jours plus tard, à savoir en date du 9 novembre 2020, le véhicule litigieux aurait à nouveau présenté des problèmes. Ayant donc confié à nouveau le véhicule en question à la partie citée, la partie demanderesse aurait été informée le 11 novembre 2020 de la présence d’une importante quantité d’eau au niveau du plancher du côté passager avant droit, laquelle avait causé des dégâts importants à certains modules de contrôle qui se situent dans ladite zone. L’expert en automobiles PERSONNE2.) l’aurait relevé dans son rapport d’expertise contradictoire du 15 janvier 2021. Un devis relatif à la réparation du véhicule aurait été établi en date du 23 novembre 2020 par la partie citée pour un montant total de 12.186,12 euros TTC. La présence d’eau dans la zone en question serait due à un trou au niveau du soubassement du véhicule litigieux. Ledit trou qui normalement devrait être recouvert par un bouchon en caoutchouc permettrait la pénétration d’eaux pluviales dans l’habitacle et causerait notamment des dégâts aux modules de contrôle dudit véhicule. La partie demanderesse aurait en outre recouru à l’expert judiciaire PERSONNE3.) nommé par ordonnance de référé qui aurait dressé son rapport en date du 18 février 2023, confirmant l’absence du bouchon ainsi que les dégâts en résultant et chiffrant le préjudice en découlant. Subsidiairement, PERSONNE1.) sollicite l’audition de l’expert PERSONNE3.) afin de lui permettre de fournir des informations complémentaires par rapport à son rapport d’expertise. PERSONNE1.) réclame la somme totale de 11.287,67 euros, se décomposant comme suit : - préjudice essuyé selon rapport d’expertise PERSONNE3.) : 6.430,47 euros, dommage moral/tracasseries : 1.500 euros frais d’expertise PERSONNE3.) : 2.000 euros frais d’expertise SOCIETE3.) : 1.357,20 euros. PERSONNE1.) agit contre la partie citée qui refuse de l’indemniser sur base de l’extension de la garantie commerciale pendant une durée de 48 mois ayant pris cours le 18 juillet 2020. Subsidiairement, elle agit contre la partie citée sur base des articles L-212-1 et suivants du Code de la Consommation et plus subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil. En ordre de dernière subsidiarité, elle demande à voir engager la responsabilité 3 contractuelle de droit commun de la partie citée sur base des articles 1134 et suivant du Code civil en lui reprochant d’avoir commis des fautes et manquements graves dans le cadre de leur relation contractuelle. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande. Elle invoque la nullité du rapport d’expertise PERSONNE3.) pour violation du principe du contradictoire (l’expert en question n’aurait pas tenu compte de leur prise de position), pour absence de motivation suffisante (il ne se serait prononcé pas sur les raisons pour lesquelles le bouchon litigieux manquait et il ne ferait état que d’affirmations), pour absence de constatations personnelles (l’expert se serait basé sur les constatations de l’expert PERSONNE2.) et il aurait repris les dires de la partie demanderesse) et pour avoir évalué le préjudice adverse de manière arbitraire et forfaitaire. L’expert n’aurai pas répondu aux différents points de la mission d’expertise qui lui a été confiée. L’absence du bouchon litigieux serait probablement liée aux réparations effectuées par d’autres garagistes, respectivement par le mari d’PERSONNE1.). Il n’y aurait pas eu d’infiltration d’eau jusqu’au mois de novembre 2020, de sorte qu’il serait incompréhensible que l’expert PERSONNE3.) ait retenu que le bouchon litigieux ait manqué dès la vente du véhicule. Concernant le rapport d’expertise PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) insiste sur le caractère unilatéral dudit rapport, dès lors que l’expert aurait été mandaté et payé par PERSONNE1.). S’agissant de la base conventionnelle invoquée par la partie demanderesse, la société SOCIETE1.) donne à considérer que le bouchon en caoutchouc est exclu par le point 2.3. des conditions générales relatives à l’extension de garantie. La garantie conventionnelle ne saurait dès lors jouer et la demande d’PERSONNE1.) n’est pas fondée sur cette base. Concernant les dispositions du Code de la Consommation, elle estime que les désordres litigieux n’ont pas apparu et n’ont pas été dénoncés dans le délai légal, de sorte qu’il y aurait forclusion. Quant à la garantie des vices cachés, il ne serait pas établi que le véhicule litigieux ait été livré sans le bouchon litigieux et que ce désordre l’ait rendu impropre à son usage. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de droit commun, elle donne à considérer qu’elle n’est pas obligée de procéder aux réparations qui ne tombent pas sous la garantie. La société SOCIETE1.) conteste finalement les postes de préjudices invoqués par PERSONNE1.). Les frais de réparation ne seraient pas retraçables. Elle conteste être à l’origine des dégâts affectant la planche de bord. L’existence d’une perte de jouissance et d’un dommage moral est contestée en l’absence du moindre élément probant et les deux postes se recouperaient. Finalement elle conteste le paiement des frais d’expertise qui ne serait pas justifié en raison d’une prise en charge par l’assureur d’PERSONNE1.). 4 Subsidiairement, la société SOCIETE1.) ne s’oppose pas à l’audition de l’expert PERSONNE3.). PERSONNE1.) conteste la nullité du rapport d’expertise PERSONNE3.) en donnant à considérer qu’il a correctement rempli sa mission d’expertise. Elle estime ensuite que le rapport PERSONNE2.) a un caractère contradictoire, dès lors que la société SOCIETE1.) a participé aux opérations d’expertise dans ses propres locaux. Par ailleurs, l’expert PERSONNE3.) confirmerait les conclusions de l’expert PERSONNE2.). Elle demande donc l’entérinement des deux rapports d’expertise. La partie citée n’apporterait pas la contrepreuve des conclusions desdits experts. Le premier problème avec le véhicule serait déjà survenu en 2018 et aurait affecté le capteur Nox en raison de l’existence d’humidité provenant de l’absence du bouchon litigieux. S’agissant de la garantie conventionnelle, PERSONNE1.) conclut à son application au cas d’espèce au motif qu’elle réclame indemnisation des dégâts causés par l’absence du bouchon aux éléments électroniques du véhicule et non pas le remplacement du bouchon. Concernant les bases légales, elle conteste toute forclusion en raison de l’interruption du délai et elle estime qu’il s’agit d’un vice caché qui a existé au moment de la vente rendant le véhicule impropre à son usage. PERSONNE1.) donne ensuite à considérer que l’expert PERSONNE3.) a additionné le total des factures de réparation pour déterminer le montant de 3.530,47 euros. Concernant la perte de jouissance, il s’agirait d’indemniser les jours d’indisponibilité du véhicule. Le préjudice moral existerait en raison des tracasseries subies. La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’en 2018, il n’y a pas eu de problème avec le bouchon. Elle donne ensuite à considérer que l’expert prend également en compte dans son calcul des frais de réparation les factures relatives à l’entretien du véhicule. D. L’appréciation du Tribunal : La demande d’PERSONNE1.) ayant été introduite dans les formes de la loi est à dire recevable à cet égard. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE1.) d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il résulte des pièces versées qu’en date du 14 juillet 2017, la société SOCIETE1.) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du 5 modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC. Par contrat de vente conclu en date du 10 octobre 2018, l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL a vendu le prédit véhicule à P