Synthèse doctrinale. Le jugement n° 461/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 17 octobre 2024, est une décision de procédure qui, sans trancher le fond de la responsabilité pénale en matière de sécurité au travail, présente un intérêt pratique réel. Saisi sur opposition à une ordonnance pénale condamnant une société de construction et son gérant technique pour des manquements aux obligations de sécurité et de santé applicables aux chantiers temporaires ou mobiles (chute de hauteur lors de travaux de coffrage), le tribunal constate le désistement de l'opposition régulièrement formé par les prévenus à l'audience, en donne acte, accepte le désistement et ordonne que l'ordonnance pénale sorte ses pleins effets. La décision rappelle ainsi l'effet extinctif de l'opposition désistée et la conséquence attachée à l'ordonnance pénale devenue définitive, en dehors de toute appréciation des éléments constitutifs des infractions. Elle illustre enfin la mise en œuvre de l'article 187 du Code de procédure pénale et l'articulation entre procédure simplifiée d'ordonnance pénale et voie de l'opposition. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des faits survenus le 25 juin 2020 sur un chantier situé à Diekirch. Il était reproché à la société SOCIETE1.) et à son gérant technique PERSONNE1.) d'avoir fait exécuter des travaux de coffrage au deuxième étage sans évaluation appropriée des risques, sans planification tenant compte du risque de chute en hauteur, sans mesures de protection collective ni équipements individuels adéquats, et sans méthode de travail écrite. Un salarié, PERSONNE2.), était exposé à ce risque. Les infractions visées étaient l'article L. 312-1, alinéa 1er, et l'article L. 312-2 du Code du travail, ainsi que l'article 15 et le point 5, section II, partie B de l'annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. Par ordonnance pénale n° 64/2024 du 15 février 2024, le tribunal correctionnel a condamné la société à une amende de 8.000 euros et son gérant à une amende de 1.000 euros, avec frais de justice. L'ordonnance a été notifiée le 16 février 2024 à la société et le 17 février 2024 à la personne physique. Par courrier du 28 février 2024, l'avocat des prévenus a formé opposition, dans le délai légal. Par citation du 29 mai 2024, les prévenus ont été cités à comparaître pour statuer sur le mérite de l'opposition. À l'audience du 15 juillet 2024, après remise contradictoire, le mandataire des prévenus, dûment représenté conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale, a déclaré se désister de l'opposition. Le ministère public, représenté par un substitut du procureur d'État, n'a pas fait obstacle à ce désistement. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si le désistement d'une opposition à ordonnance pénale, formulé à l'audience par un mandataire régulièrement représenté et accepté par le ministère public, doit être accordé et quelle en est la conséquence sur l'ordonnance attaquée. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que l'opposition est recevable en la forme et dans le délai légal, puisqu'elle a été formée dans les formes et délais de l'article 187 du Code de procédure pénale. Il constate que les prévenus ont été régulièrement représentés au sens de l'article 185 du même code, que le désistement a été exprimé à l'audience et que le ministère public ne s'y est pas opposé. Le désistement étant régulier, le tribunal en donne acte aux prévenus et au ministère public, le déclare régulier et l'accorde. La conséquence est que l'ordonnance pénale n° 64/2024 « sortira ses pleins effets ». Les prévenus sont condamnés solidairement aux frais de la poursuite pénale sur opposition, liquidés à 282,38 euros. Le jugement ne contient aucune appréciation de la matérialité des manquements ni de la culpabilité des prévenus : il se borne à tirer les conséquences procédurales du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'ordonnance pénale constitue une procédure non contradictoire dont la contestation par voie d'opposition ouvre un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel, mais que ce débat peut être abandonné par le prévenu. Le désistement d'opposition produit ainsi l'effet d'une renonciation à la voie de recours, l'ordonnance devenant exécutoire selon les termes mêmes du dispositif. L'acceptation du ministère public, formal