Ce commentaire d’arrêt analyse la décision rendue le 17 octobre 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle illustre avec une rigueur classique l’articulation entre la responsabilité pénale du gardien d’animal et les mécanismes de subrogation des organismes de sécurité sociale. En l’espèce, l’attaque d’un passant par un chien de race « berger du Caucase » a permis au Tribunal de réaffirmer les principes de la connexité procédurale, permettant au juge correctionnel de connaître de contraventions de police dès lors qu’elles se rattachent à un délit principal de coups et blessures involontaires. Sur le fond, la décision consacre la faute caractérisée par le défaut de prévoyance et de contrôle de l’animal, tout en faisant application de la règle du concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du Code pénal. L’intérêt majeur de ce jugement réside toutefois dans son volet civil : la condamnation du prévenu à rembourser à la Caisse Nationale de Santé (CNS) une somme excédant 76 000 euros souligne l’exposition financière considérable des propriétaires d’animaux en cas de dommages corporels graves, rappelant que la sanction pénale, ici assortie d’un travail d’intérêt général, s’efface parfois devant l’ampleur de la réparation civile. ## I. Faits et procédure Le 29 octobre 2022, à ADRESSE4, un chien de race « berger du Caucase » appartenant au prévenu, PERSONNE1, a attaqué une passante, PERSONNE4, ainsi que le chien de cette dernière. La victime a été mordue au bras et projetée au sol. Le prévenu s'est vu reprocher un défaut de contrôle et de prévoyance ayant permis la divagation de l'animal. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour quatre chefs de prévention : 1. **Coups et blessures involontaires** (délit, art. 420 du Code pénal) ; 2. **Divagation d'animaux malfaisants ou féroces** (contravention, art. 556 2° CP) ; 3. **Défaut de rétention d'un chien attaquant des passants** (contravention, art. 556 3° CP) ; 4. **Blessures graves causées aux animaux d'autrui** par l'effet de la divagation (contravention, art. 559 CP). La Caisse Nationale de Santé (CNS) s'est constituée partie civile pour obtenir le remboursement des prestations versées à la suite des blessures de la victime. À l'audience du 23 septembre 2024, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : l'une procédurale relative à sa compétence pour statuer sur des contraventions, l'autre substantielle concernant la qualification du concours d'infractions et l'évaluation du préjudice civil. **Sur la compétence et la connexité :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de contraventions de police lorsqu'elles se rattachent à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité. En l'espèce, les contraventions de divagation et de défaut de rétention de l'animal (art. 556 et 559 CP) étant intrinsèquement liées au délit de coups et blessures involontaires (art. 420 CP), la compétence de la chambre correctionnelle est valablement établie pour l'ensemble des poursuites. **Sur la culpabilité et la peine :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux et des constatations policières. Il relève que les infractions sont en situation de **concours idéal**, ce qui impose, en application de l'article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de coups et blessures involontaires. Le Tribunal opte pour une peine alternative à l'emprisonnement : la prestation de 100 heures de travail d'intérêt général (TIG), assortie d'une amende de 1 000 euros. **Sur l'action civile :** Le Tribunal déclare la demande de la CNS fondée. Le lien de causalité entre les fautes du prévenu (défaut de contrôle de l'animal) et le dommage subi par l'organisme de sécurité sociale est direct. Le montant des débours exposés par la CNS, s'élevant à 76 987 euros, est intégralement accordé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la sévérité du droit luxembourgeois à l'égard des propriétaires d'animaux dont la dangerosité n'est pas maîtrisée. **1. L'unité de la faute pénale et civile :** Le jugement confirme que le simple fait de laisser divaguer un animal susceptible de causer un dommage caractérise le « défaut de prévoyance ou de précaution » requis par l'