Le texte fourni s'interrompt au milieu du point 6 des motifs (« Il résulte en outre des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police, des membres de l'ITM ensemble le courriel du 13 octobre 2021 du Ministère des Affaires étrang… »), de sorte que le dispositif, la solution retenue sur la prévention libellée sub 6 et les sanctions prononcées ne figurent pas dans le texte communiqué. Le commentaire qui suit se limite donc, pour l'infraction de l'article L.572-5, à l'analyse des motifs disponibles, sans préjuger de la décision finale que le tribunal a pu arrêter. Je ne puis pas non plus vérifier la source officielle indiquée, et je ne reprends que les éléments présents dans le texte fourni. **Synthèse doctrinale** Le jugement n° 2095/2024 rendu le 17 octobre 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg offre une illustration dense du contentieux pénal du droit du travail appliqué à l'emploi clandestin et aux conditions de travail saisonnier dans le secteur viticole. Le tribunal y rappelle d'abord le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif, tempéré par l'exigence que l'intime conviction repose sur des moyens de preuve légalement admis, et il souligne qu'un prévenu qui conteste une infraction doit étayer ses allégations de façon crédible, la charge de la preuve incombant en principe au Ministère public. Sur le fond, le jugement constate la violation de l'obligation de rémunération au salaire social minimum, l'absence de registre du temps de travail, de livre du congé légal et d'examen médical d'embauche, tout en acquittant le prévenu du défaut de désignation d'un travailleur désigné, un certificat de formation ayant été produit. Il procède enfin à une correction du libellé en écartant une salariée qui n'avait pas été engagée par l'employeur. La portée de la décision sur la prévention d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier demeure toutefois incertaine à la lecture du seul extrait disponible. **I. Faits et procédure** Par citation du 23 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre d'un exploitant individuel, PERSONNE1.), à raison de six préventions couvrant une période comprise, selon le libellé, entre mai et octobre 2021 : violation de l'article L.222-1 du Code du travail (salaires inférieurs au salaire social minimum), de l'article L.211-29 (absence de registre du temps de travail), de l'article L.233-17 (absence de livre relatif au congé légal), de l'article L.312-3 (absence de salarié désigné pour la sécurité et la santé au travail), de l'article L.326-1 (occupation de salariés sans examen médical d'embauche) et de l'article L.572-5 (emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans des circonstances aggravantes). Les faits trouvent leur origine dans un rassemblement de salariés devant l'adresse privée de l'employeur, le 12 octobre 2021, motivé par des conditions de travail jugées insatisfaisantes. Intervenue sur place, l'Inspection du travail et des mines (ITM) a recueilli les déclarations de plusieurs salariés, a fait cesser le travail de ressortissants de pays tiers dépourvus de titre de séjour ou d'autorisation de travail, et a constaté l'absence de production des documents sollicités. Une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée le 20 octobre 2021 par le Ministre du Travail. Lors de son audition policière, le prévenu a reconnu l'absence de registre du temps de travail et du livre des congés, et a indiqué avoir recruté certains salariés à partir d'une liste établie par un organisme professionnel viticole, sans vérifier leur situation administrative. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. Sur la prévention sub 1 (salaire social minimum).* Le tribunal rejette l'argumentation de la défense, qui invoquait des fiches de salaire, faute pour celle-ci de verser les preuves de paiement. Faute de tels éléments, il ne peut apprécier si les sommes réellement perçues atteignaient le taux légal. L'infraction est retenue, avec une correction du libellé : aucun élément ne démontre que la salariée visée ait été employée par le prévenu. *2. Sur les préventions sub 2 et 3.* Les aveux du prévenu, corroborés par les constatations policières et de l'ITM, emportent la conviction du tribunal. *3. Sur la prévention sub 4 (salarié désigné).* Le certificat de formation produit établit que le prévenu avait suivi les cours requis. Le tribunal l'acquitte. *4. Sur la prévention sub 5 (examen médical d'embauche).* Le tribunal rappelle qu'il s