Synthèse doctrinale Par le présent jugement du 17 octobre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée contre une ordonnance pénale et rappelle la portée de l'article 187 du Code de procédure pénale : la recevabilité de l'opposition replace le prévenu dans la situation d'un justiciable soumis à un débat contradictoire, les condamnations prononcées par voie d'ordonnance devenant non avenues. Le tribunal y réaffirme le principe selon lequel le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée demeure personnellement tenu des obligations que la législation du travail met à la charge de l'employeur, la coexistence d'un autre gérant investi, selon lui, de ces responsabilités demeurant sans incidence sur sa propre responsabilité pénale. Sur le fond, le tribunal retient trois infractions purement matérielles, tenant à l'absence de présentation à l'Inspection du travail et des mines du registre des temps de travail et du livre des congés, ainsi qu'à la non-désignation d'un salarié chargé des activités de protection et de prévention, tout en acquittant le prévenu de l'infraction relative à l'examen médical d'embauche faute de preuve d'une obligation de présentation à toute réquisition. La régularisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction consommée, mais influe sur la mesure de la peine, fixée à 2.500 euros d'amende. ## I. Faits et procédure Une ordonnance pénale n° 449/22 du 20 mai 2022 condamna le prévenu, gérant de la société SOCIETE1.) s.à.r.l., à une amende de 5.000 euros. Notifiée le 31 mai 2022, cette décision fit l'objet d'une opposition formée par lettre du 10 juin 2022, entrée au Parquet le même jour. Le Ministère Public cita le prévenu à l'audience du 26 septembre 2024. Les faits trouvent leur origine dans une plainte relative aux conditions de travail d'une salariée. Par courrier du 7 juillet 2021, l'Inspection du travail et des mines enjoignit à la société de produire, dans un délai de quinze jours, notamment le registre des temps de travail, le livre sur le congé légal, un certificat de formation du salarié désigné pour les activités de protection et de prévention, ainsi que les certificats médicaux d'embauche. Faute de réponse dans le délai imparti, un procès-verbal fut dressé le 23 août 2021 et transmis au parquet. À l'audience, le témoin, inspecteur en chef du travail, indiqua que le prévenu avait postérieurement régularisé la situation et que l'administration lui avait accordé une décharge totale, tout en confirmant que les documents n'avaient pas été reçus lors du contrôle. Le prévenu reconnut avoir communiqué ultérieurement les documents relatifs aux points 1, 2 et 4 de l'ordonnance, et soutint, s'agissant de la désignation d'un salarié de protection, que son coassocié, en charge du département de peinture concerné, devait suivre la formation requise sans jamais s'y rendre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer les effets procéduraux de l'opposition, puis apprécier si le prévenu, en qualité de gérant de droit, pouvait être tenu responsable des manquements reprochés nonobstant l'existence d'un co-gérant investi de certaines responsabilités, et enfin si la régularisation postérieure faisait obstacle à la constatation des infractions. Sur la recevabilité et les effets de l'opposition, le tribunal relève que celle-ci a été formée dans les formes et délais légaux et qu'elle emporte, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, anéantissement des condamnations prononcées par l'ordonnance pénale, de sorte qu'il convient de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions. Sur la responsabilité du gérant, le tribunal rappelle que le gérant de droit est « personnellement tenu de toutes les obligations » que la loi fait peser sur l'employeur, et que la répartition interne des tâches entre gérants est sans incidence sur cette responsabilité, dont il ne peut se décharger. Sur l'infraction à l'article L.211-29 du Code du travail, le tribunal souligne que la tenue du registre a une finalité de contrôle et une finalité probatoire, de sorte que l'obligation de présentation sur simple demande est seule déterminante. L'infraction, purement matérielle, était consommée dès l'expiration du délai imparti, la régularisation ultérieure étant indifférente à sa constatation. Sur l'infraction à l'article L.233-17 du Code du travail, la même logique est retenue : l'article impose à l'employeur de tenir le livre et confère aux agents le droit d'en exiger la présentation, de sorte que le défaut de présentation dans le délai suffit à caractériser l'infraction. Sur l'infraction à l'article L.312-3 du Code du