Le jugement commenté, rendu le 17 octobre 2024 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une contribution utile à la mise en œuvre des clauses de résiliation unilatérale et des clauses pénales dans les contrats de fourniture exclusive conclus entre un brasseur et un exploitant d'établissement de restauration. Le tribunal juge que la résiliation anticipée opérée par courrier recommandé, en application d'une clause expresse, dispense de toute résolution judiciaire au sens de l'article 1184 du Code civil, dès lors que le manquement d'approvisionnement exclusif est établi. Il confirme la licéité et l'application de la clause pénale stipulée au contrat, plafonnée à 75 % de l'investissement, et retient la solidarité du dirigeant ayant souscrit personnellement l'engagement. La décision rappelle surtout que la charge de la preuve de l'exécution incombe au débiteur qui se prétend libéré, et que la défaillance procédurale de la partie défenderesse ne dispense pas le juge d'apprécier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Elle illustre enfin la coexistence, en cas de faillite du débiteur principal, de la fixation de la créance au passif et de la condamnation du codébiteur solidaire. ## I. Faits et procédure Le 1er mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « brasserie ») a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société exploitante ») et son gérant, Monsieur PERSONNE1.), un contrat de fourniture ayant pour objet la mise à disposition d'un fonds et de matériel destinés à l'exploitation de l'établissement « SOCIETE3.) ». La brasserie consentait un investissement commercial de 50.000 euros, amortissable en 96 mensualités sur huit ans à compter du 1er avril 2022, en contrepartie d'une obligation d'approvisionnement exclusif en bières auprès d'elle. Par courrier recommandé du 18 juillet 2022, la brasserie a résilié le contrat et mis en demeure la société exploitante et son gérant de rembourser l'investissement non amorti et de payer l'indemnité forfaitaire contractuelle. Assignées le 25 octobre 2022 devant le tribunal d'arrondissement, les défenderesses ont été placées en faillite par jugement du 4 août 2023, Maître Christian HANSEN étant nommé curateur. Ce dernier a déclaré, par courrier du 9 janvier 2024, ne pas reprendre l'instance. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 17 avril 2024 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 25 septembre 2024. Aux termes de ses dernières écritures, la brasserie demandait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 87.500 euros, soit 50.000 euros au titre du remboursement de l'investissement et 37.500 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004. Subsidiairement, elle sollicitait la résiliation judiciaire du contrat. Au stade ultime des plaidoiries, elle a demandé que sa créance soit fixée au passif de la faillite de la société exploitante et qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros, fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit allouée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à plusieurs questions : (1) la défaillance de la partie défenderesse faisait-elle obstacle à l'examen du fond ? (2) le manquement à l'obligation d'approvisionnement exclusif était-il établi et le contrat valablement résilié sans recours préalable à la résolution judiciaire ? (3) la clause pénale pouvait-elle être cumulée avec le remboursement de l'investissement ? (4) le dirigeant ayant souscrit personnellement l'engagement pouvait-il être condamné en qualité de codébiteur solidaire ? **Sur la défaillance et la recevabilité.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, le défaut de comparution n'interdit pas de statuer sur le fond, mais que le juge n'accueille la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La demande, régulièrement introduite, est jugée recevable. **Sur la preuve du manquement.** Le raisonnement s'appuie sur les articles 1134 et 1315 du Code civil. Il est relevé que la société exploitante avait conclu avec un tiers un accord d'approvisionnement, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2026, et que la preuve de la commercialisation de produits de la brasserie n'était pas rapportée, la défenderesse étant défaillante. Le tribunal en déduit un manquement à l'obligation contract