Le jugement n° 2117/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 17 octobre 2024 sur opposition, illustre les effets de l'opposition à un jugement par défaut en matière correctionnelle. Par application de l'article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues, et le juge doit statuer à nouveau sur le fond. La juridiction retient la qualité de coauteur, au sens de l'article 66, alinéa 3, du Code pénal, du prévenu qui, sans être l'auteur matériel de l'entrée dans l'immeuble, a prêté une aide matérielle essentielle à la soustraction d'un vélo électrique, puis a endommagé le mécanisme de verrouillage de ce bien. Le tribunal écarte la distinction entre auteur principal et complice au profit d'une intention commune de soustraction. Il applique le principe du concours idéal (article 65 du Code pénal) et ne prononce que la peine du vol simple. Recourant à l'article 20 du Code pénal, il substitue à l'emprisonnement une amende correctionnelle de 1.000 euros, en considération de la gravité des faits et de leur ancienneté, et ordonne la confiscation des instruments saisis. ## I. Faits et procédure Le prévenu a fait l'objet d'un jugement rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, dix-huitième chambre, le 15 mars 2023 (jugement n° 775/2023). Cette décision le condamnait à une peine d'emprisonnement de trois mois et à une amende de 1.000 euros, ainsi qu'à la confiscation de plusieurs outils et lames de scie saisis le 11 août 2018. Par lettre entrée au parquet le 31 mars 2023, l'avocat du prévenu a relevé opposition au nom de celui-ci. Notifié le 24 mars 2023, le jugement par défaut n'a été frappé d'opposition que dans le délai légal, de sorte que l'opposition a été jugée recevable. Par citation du 14 août 2024, le procureur d'État a saisi la septième chambre pour statuer sur le fond. À l'audience du 24 septembre 2024, le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a été entendu dans ses explications. Le ministère public a conclu à la condamnation. Les faits reprochés sont les suivants. Le 11 août 2018, entre 12h30 et 13h20, à Luxembourg, le prévenu aurait frauduleusement soustrait un vélo électrique de marque Cube, d'une valeur de 2.499 euros, au préjudice d'une personne identifiée (infraction de vol simple, article 461 du Code pénal). Un peu plus tard, à une autre adresse de la même ville, il aurait volontairement endommagé le mécanisme de verrouillage de ce vélo (article 528 du Code pénal). Le prévenu a reconnu sa participation au vol, tout en soutenant que l'initiative et l'entrée dans l'immeuble revenaient à un tiers, tandis qu'il attendait devant la porte. Il a également reconnu avoir endommagé le verrou afin de revendre le bien et de se procurer des stupéfiants avec le produit de la vente. Les éléments de preuve comprennent les procès-verbaux de police, les déclarations d'un témoin et deux rapports d'expertise génétique du Laboratoire national de santé (9 décembre 2019 et 29 juin 2020). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'effet de l'opposition.** La juridiction doit déterminer quelle est la portée de l'opposition à un jugement par défaut. Elle applique l'article 187 du Code de procédure pénale : les condamnations prononcées par défaut sont considérées comme non avenues, et le tribunal statue à nouveau sur le bien-fondé des préventions. L'opposition ouvre donc un nouveau procès sur l'entier fond, sans que la décision antérieure puisse lier la juridiction. **Deuxième problème : la qualification de la participation.** Le prévenu soutenait ne pas être l'auteur de la soustraction. Le tribunal rappelle l'article 66, alinéa 3, du Code pénal, qui réprime comme auteurs ceux qui, par un fait quelconque, ont prêté pour l'exécution une aide sans laquelle l'infraction n'aurait pu être commise. Il relève que chacun des deux protagonistes a posé des actes matériels essentiels. Le prévenu est donc retenu comme coauteur. La juridiction précise que « la question de savoir qui avait pris l'initiative d'entrer dans le bâtiment (...) importe peu », dès lors qu'une intention commune de soustraire frauduleusement le vélo est établie. **Troisième problème : le concours d'infractions.** Les deux préventions sont en concours idéal. Le tribunal applique l'article 65 du Code pénal, q