# Commentaire de la décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, 17 octobre 2024, n° 2119 Le jugement commenté, rendu par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 octobre 2024, statue sur une série de quarante préventions mettant en cause deux prévenus, poursuivis pour des vols simples et des vols à l'aide d'effraction ou de fausses clés, des tentatives, des escroqueries, une destruction de biens mobiliers ainsi que des recels-détention au sens de l'article 506-1, 3°, du Code pénal. La décision illustre la technique de la cumulation réelle des infractions, la question de l'articulation entre l'infraction principale et le blanchiment-détention qui la suit, ainsi que l'exigence de précision des qualifications dans la citation. Elle rappelle en outre la nécessité d'établir, pour chaque fait, la matérialité des soustractions, la connaissance de l'origine délictueuse des biens chez le détenteur, et le lien entre les constitutions de partie civile et les préjudices invoqués. Le tribunal se prononce sur des faits de délinquance itinérante en série, dont la structure procédurale (citation, ordonnance de renvoi, constitution de parties civiles) et le contenu factuel révèlent un traitement judiciaire de masse. L'intérêt doctrinal réside dans la confrontation entre le principe de l'unité ou de la pluralité d'infractions et la réalité d'une délinquance patrimoniale continue. *Observation liminaire.* Le texte communiqué ne comporte que l'exposé des faits, de la procédure et des préventions, et s'interrompt au cours de l'énumération des préventions (point 19 de la citation). Le dispositif, les motifs de fond et les éventuelles réponses du tribunal aux moyens de défense ne figurent pas dans l'extrait fourni. Le présent commentaire s'en tient donc strictement aux éléments disponibles et signale, là où une analyse des motifs serait nécessaire, l'impossibilité d'en rendre compte fidèlement. ## I. Faits et procédure Par citation du 2 août 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les deux prévenus, de nationalité marocaine et algérienne, à comparaître à l'audience du 27 septembre 2024. Les faits, décrits dans la citation et dans l'ordonnance de renvoi n° 485/24 (XIX) rendue le 2 juillet 2024 par la chambre du conseil, s'étendent sur une période courte, située entre le 3 mai et le 16 mai 2023, et se déroulent à Luxembourg-Ville et dans ses environs. Ils consistent principalement en des soustractions de biens dans des véhicules stationnés sur la voie publique (téléphones, ordinateurs, cartes bancaires, pièces d'identité, bijoux, effets vestimentaires), réalisées tantôt par simple soustraction, tantôt à l'aide d'effraction (bris de vitre, forçage de portière) ou de fausses clés. Plusieurs faits sont qualifiés de tentatives. L'utilisation de cartes bancaires volées pour régler des achats dans des commerces et restaurants fonde les préventions d'escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal, tandis que la dégradation de la console centrale d'un véhicule relève de l'article 528. Pour chacune de ces soustractions, le Ministère public a retenu une prévention distincte de détention de biens provenant d'une infraction, sur le fondement de l'article 506-1, 3°, du Code pénal, en visant les objets recelés. Les infractions sont ainsi systématiquement dédoublées : la soustraction, puis la détention des objets soustraits. La procédure a fait intervenir deux parties civiles, représentées par leurs conseils, qui ont formulé des conclusions écrites annexées au jugement. Le représentant du Ministère public a résumé l'affaire et été entendu en son réquisitoire. Les prévenus, assistés d'une interprète assermentée, ont été informés de leur droit de garder le silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, avant d'être entendus en leurs explications. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soulevé par la décision tient à la **régularité et à la précision de la qualification multiple**. La citation énumère quarante préventions, dont la structure répétitive (soustraction puis détention, soustraction puis escroquerie) suppose que le tribunal apprécie séparément chaque fait et établisse, pour chacun, l'élément matériel et l'élément intentionnel. Il est en effet de principe que la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, ce qui suppose une description suffisamment individualisée des lieux, dates, objets et préjudiciés. La citation rattache chaque détention à une soustraction identifiée (renvoi aux points 1, 3, 6,