Par un jugement de principe rendu le 17 octobre 2024, la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en formation de juge unique, apporte une précision fondamentale quant à la répartition des compétences au sein de la juridiction correctionnelle. Saisi d’une prévention de dégradations volontaires (article 528 du Code pénal) aggravées par un mobile discriminatoire lié à l’appartenance religieuse de la victime (article 80 du Code pénal), le Tribunal décline d’office sa compétence *ratione materiae*. La décision repose sur une exégèse rigoureuse de l’article 179 du Code de procédure pénale, lequel dresse une liste limitative des infractions relevant du juge unique. En soulignant que la circonstance aggravante de l’article 80, issue de la loi du 28 mars 2023, n’y figure pas, le Tribunal rejette l’argumentation du Ministère public qui y voyait une simple modalité de peine sans incidence sur la compétence. Surtout, s’appuyant sur les travaux parlementaires, le juge souligne la complexité probatoire inhérente à la recherche du « for intérieur » de l’auteur d’un crime de haine, laquelle justifie impérieusement le renvoi devant une formation collégiale. Ce jugement consacre ainsi l’exclusion des infractions à caractère discriminatoire du champ de compétence du juge unique, garantissant une collégialité protectrice face à la technicité des mobiles. ## I. Faits et procédure En l'espèce, le prévenu est poursuivi pour avoir, le 29 mai 2024 à Differdange, volontairement endommagé le véhicule d'une tierce personne en crevant un pneu. La particularité de l'espèce réside dans la circonstance aggravante retenue par le Ministère public : l'acte aurait été commis en raison de l'appartenance religieuse de la victime, manifestée par le port d'une « burqa ». Le Procureur d’État a cité le prévenu devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en composition de juge unique, sur le fondement des articles 528 (destructions et dégradations) et 80 (circonstance aggravante de discrimination) du Code pénal. Lors de l'audience du 3 octobre 2024, le Tribunal a soulevé d'office le moyen d'ordre public relatif à sa compétence *ratione materiae*. Le Ministère public a soutenu la compétence du juge unique, arguant que l'article 528 est expressément visé par l'article 179 du Code de procédure pénale et que l'article 80 ne constitue qu'une circonstance aggravante n'affectant pas la nature de l'infraction principale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si une infraction qui, prise isolément, relève de la compétence du juge unique (article 528 du Code pénal), demeure de sa compétence lorsqu'elle est assortie de la circonstance aggravante générale de discrimination prévue à l'article 80 du Code pénal. Pour se déclarer incompétent, le Tribunal développe une argumentation en trois temps : 1. **Le principe de légalité et l'énumération limitative :** Le Tribunal rappelle que l'article 179, paragraphe 3, du Code de procédure pénale liste limitativement les délits pouvant être jugés par un juge unique. Si l'article 528 y figure, l'article 80 en est absent. Le juge note que lorsque le législateur a souhaité inclure des circonstances aggravantes dans le champ du juge unique, il l'a fait expressément (ex : article 330-1 du Code pénal). 2. **La *ratio legis* de la compétence du juge unique :** Se référant aux travaux parlementaires de la loi du 10 août 2018 (doc. parl. 7320), le Tribunal souligne que le juge unique a été instauré pour traiter des affaires présentant une « complexité en principe limitée ». 3. **La complexité intrinsèque du mobile discriminatoire :** Le Tribunal s'appuie sur les avis de la Cour supérieure de justice et du Tribunal d'arrondissement rendus lors de l'introduction de l'article 80 par la loi du 28 mars 2023. Ces avis soulignent que la preuve du mobile discriminatoire est « délicate » et « difficile » car elle relève du « for intérieur » de l'individu. Cette complexité probatoire contredit l'objectif de simplification attaché au juge unique, imposant ainsi un examen par une formation collégiale de trois juges. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement apporte une clarification essentielle sur l'articulation entre le droit pénal de fond et la procédure pénale luxembourgeoise. **Sur le plan doctrinal**, la décision réaffirme que les règles de compétence sont d'ordre public et d'interprétation stricte