## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-18, n° 3108 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3108/2024 RPL 101/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du dix-huit octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société de droit étranger SOCIETE1.), établie à E-ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), ADRESSE1.) S/N, partie demanderesse, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie à L-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 16 avril 2024, la société de droit étranger SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 3.870.- EUR du chef de deux factures pour la livraison de fruits et légumes d’un montant respectif de 1.720,- EUR et de 2.150.- EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde. La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ». Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 24 avril 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié à la partie défenderesse le 26 avril 2024. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour la somme réclamée de 3.870.- EUR. En l’absence de mise en demeure, il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 16 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ». Le tribunal interprète cette demande comme étant basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens. 2 Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la requérante une indemnité de 50.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort et dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la SOCIETE1.) la somme de 3.870.- EUR avec les intérêts légaux à partir du16 avril 2024, jour de la demande en justice, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3