Le jugement n° 469/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 18 octobre 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre la mise en œuvre combinée du principe « non bis in idem », tel que garanti par l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et de la technique de l'appréciation in concreto du libellé de la poursuite. Saisi d'un cumul de préventions liées à une conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur au seuil légal, le tribunal écarte deux contraventions pour irrecevabilité, au motif qu'un avertissement taxé avait déjà sanctionné les mêmes faits de vitesse dangereuse, et déclare imprécise, faute de spécification par le Parquet du danger allégué, une autre contravention de défaut de prudence. Il acquitte le prévenu d'une contravention de défaut de maîtrise, les faits procédant d'une conduite volontaire et non d'une défaillance de maîtrise. Il retient enfin le délit de conduite avec un taux d'alcool de 0,83 mg/l d'air expiré, sanctionné d'une amende de 600 euros et d'une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie d'un sursis partiel de quinze mois. La décision présente un intérêt doctrinal certain quant à l'articulation entre sanctions administratives forfaitaires et poursuites pénales, ainsi qu'à l'exigence de précision de l'acte de poursuite. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 27 juin 2024, vers 1 h 15, un conducteur, identifié comme PERSONNE1.), est contrôlé à Diekirch, dans le cadre d'un procès-verbal dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Le rapport relève une conduite en « Schlangenlinien » intentionnelles et intensives, le véhicule étant volontairement conduit à cheval sur deux voies, ainsi qu'une alcoolémie mesurée à 0,83 mg par litre d'air expiré. Le Parquet fait citer le prévenu, par acte du 24 juillet 2024, du chef de quatre préventions : une conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg/l d'air expiré (I), une vitesse dangereuse selon les circonstances (II), un défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation (III), et un défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule (IV). À l'audience du 20 septembre 2024, la défense soulève l'irrecevabilité des poursuites pour les préventions II, III et IV, en invoquant le principe « non bis in idem ». Elle produit un avertissement taxé ayant sanctionné le prévenu pour un défaut de profondeur des pneumatiques, un défaut de circulation sur le bord droit et une vitesse dangereuse (références A021-06, A118-01 et A139-01). Le Ministère public a requis, le prévenu ayant été entendu en ses explications et après plaidoiries de son conseil. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et prononcé son jugement le 18 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si des poursuites pénales peuvent être engagées pour des faits ayant déjà fait l'objet d'un avertissement taxé, au regard du principe « non bis in idem ». Il s'agit, d'autre part, de savoir si une prévention de défaut de prudence, dont le contenu n'est pas précisé par l'accusation, peut être retenue. **Sur la prévention II (vitesse dangereuse).** Le tribunal constate que l'avertissement taxé vise expressément la vitesse dangereuse, sous une référence précise. Il en déduit que le prévenu a déjà été sanctionné pour ces faits et que la poursuite est irrecevable. Le raisonnement retient ici l'identité des faits, condition d'application du principe, et non la qualification juridique seule. **Sur la prévention III (défaut de prudence).** La décision relève que le Ministère public n'a pas précisé en quoi consistait le danger pour la circulation. Deux hypothèses sont envisageables : la circulation en état d'ivresse, auquel cas il existerait un concours idéal avec le délit de la prévention I, ou la circulation en zigzag, déjà sanctionnée par l'avertissement taxé. Dans le doute, et en l'absence de spécification, le tribunal déclare les poursuites irrecevables. Cette solution traduit une exigence de précision de l'acte de poursuite, dont le défaut ne peut profiter à l'accusation. **Sur la prévention IV (défaut de maîtrise).** Le tribunal prononce l'acquittement. Le procès-verbal décrit une conduite délibérée, « absichtlich und intensiv », de sorte que la dangerosité ne résulte pas d'une perte de maîtrise mais d'une volonté