Le jugement n° 476/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 18 octobre 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre la mise en œuvre de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui réprime la conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,55 mg par litre d'air expiré, indépendamment de tout signe manifeste d'ivresse. La décision présente un double intérêt. D'une part, elle rappelle que l'infraction d'alcoolémie qualifiée est une infraction de mise en danger abstraite, dont la constatation repose sur le seul résultat de l'éthylomètre, sans qu'il soit nécessaire d'établir un comportement de conduite défaillant. D'autre part, elle opère un tri rigoureux entre les infractions de circulation libellées cumulativement par le ministère public : le tribunal acquitte la prévenue des contraventions relatives au défaut de serrer à droite, à la mise en danger des propriétés privées et au défaut de maîtrise du véhicule, faute de preuve certaine de sa responsabilité dans l'accident. Enfin, le juge module la sanction en combinant amende, interdiction de conduire assortie d'un sursis partiel et exceptions professionnelles et familiales, illustrant la tension entre répression de l'alcoolémie et sauvegarde de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 29 juin 2024, vers 22 heures 40, à ADRESSE3.), la prévenue PERSONNE2.) conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Un procès-verbal n° 40586 du 30 juin 2024, dressé par le commissariat de police d'Atert, constate les faits. Par citation du 25 juillet 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel et reproché à la prévenue quatre infractions cumulées : d'une part, avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,56 mg/l (point I) ; d'autre part, ne pas avoir serré la droite de la chaussée au moment d'être croisée (point II), ne pas s'être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés privées (point III), et ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maîtresse de son véhicule (point IV). À l'audience publique du 20 septembre 2024, la prévenue, comparant en personne, a déclaré renoncer à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même, elle a été entendue en ses explications et moyens de défense. Ses explications comportaient des aveux partiels. Le ministère public, représenté par un substitut principal, a été entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 18 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve des infractions de circulation non liées à l'alcoolémie.** Il s'agissait de déterminer si les éléments du dossier et l'instruction à l'audience permettaient d'imputer à la prévenue les contraventions libellées sous les points II, III et IV. Le tribunal relève qu'il n'est pas établi « à l'abri de tout doute » que la prévenue ait été à l'origine de l'accident du 29 juin 2024. Il en déduit son acquittement sur ces trois chefs. La solution applique le principe de la présomption d'innocence et la règle selon laquelle le doute profite au prévenu : l'imputabilité d'un accident ne saurait être présumée à partir de la seule survenance de celui-ci. **Second problème : la constitution de l'infraction d'alcoolémie.** Le tribunal retient la prévention sous le point I. Les faits « résultent à suffisance » des éléments du dossier et des explications partiellement aveuillantes de la prévenue. Le juge rappelle le texte d'incrimination de l'article 12 : tout conducteur ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux atteint au moins 1,2 g d'alcool par litre de sang ou au moins 0,55 mg par litre d'air expiré encourt une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. La constatation d'un taux de 0,56 mg/l, supérieur au seuil légal, suffit à caractériser l'élément matériel, la mention « même en l'absence de signes manifestes d'ivresse » excluant toute exigence d'un état d'ébriété apparent. **Troisième problème : le quantum de la peine.** Le tribunal fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle de la prévenue. Il écarte l'emprisonn