# Commentaire du jugement n° 480/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, 18 octobre 2024 Synthèse doctrinale. Dans ce jugement rendu en matière correctionnelle par juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch se prononce sur la portée de la cause de non-imputabilité tirée du trouble mental momentané, au sens de l'article 71 du Code pénal luxembourgeois, invoquée par un conducteur ayant subi une hypoglycémie au volant, en lien avec son diabète. Le tribunal rappelle que cette cause, qui ne distingue pas selon le caractère persistant ou non du trouble, suppose que le trouble ait existé au moment des faits, qu'il ait aboli le discernement ou le contrôle des actes et qu'il soit fortuit, c'est-à-dire que l'agent n'en soit ni responsable ni en mesure de l'éviter. Il distingue nettement la contrainte de l'article 71-2, qui procède d'une force extérieure, du trouble intérieur. Surtout, il met en œuvre une répartition de la charge de la preuve en deux temps : la cause invoquée doit être au moins vraisemblable, puis il appartient à l'accusation ou à la partie civile d'en démontrer la fausseté. En l'espèce, les indices de la survenance d'une hypoglycémie étaient présents, mais le prévenu avait lui-même perçu les signes annonciateurs et n'avait pas interrompu sa conduite : la cause de non-imputabilité est écartée et la responsabilité pénale retenue. ## I. Faits et procédure Le 8 juin 2024, vers 10 heures 13, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique à Echternach, a causé un accident de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures involontaires sur la personne d'une passagère ou d'une occupante de l'autre véhicule, partie civile au litige. Le procès-verbal n° 90775 du 8 juin 2024 a été dressé par le commissariat de police d'Echternach. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 25 juillet 2024. Les préventions visaient, à titre principal, le délit de coups ou blessures involontaires, ainsi que la conduite d'un véhicule en souffrant d'infirmités susceptibles d'entraver les aptitudes et capacités de conduire ou, subsidiairement, en n'étant pas de façon générale en possession des qualités physiques requises. Étaient également reprochées plusieurs contraventions au Code de la route : défaut de serrer la droite au moment d'être croisé, défaut de comportement raisonnable et prudent à l'égard des biens et des personnes, et défaut de maîtrise constante du véhicule. Lors de son audition policière, le prévenu a expliqué avoir subi un malaise et une syncope, ne gardant que le souvenir de l'éclatement de l'airbag. Il indiquait n'avoir rien mangé le matin, avoir pris son traitement contre un diabète diagnostiqué en octobre 2023. À l'audience du 20 septembre 2024, il n'a pas contesté la matérialité des faits, s'est déclaré désolé et a réitéré la thèse du malaise soudain. La partie civile, assistée d'un interprète en langue anglaise conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale, s'est constituée et a réclamé 122,80 euros. Le jugement a été prononcé le 18 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il s'agissait de savoir si un trouble mental momentané d'origine médicale, en l'occurrence une hypoglycémie survenue en cours de conduite, pouvait être qualifié de cause de non-imputabilité au sens de l'article 71 du Code pénal, et, corrélativement, comment se répartissait la charge de la preuve de cette cause. **B. La qualification juridique du trouble.** Le tribunal rappelle d'abord la lettre de l'article 71, qui exonère de responsabilité pénale la personne atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et celle de l'article 71-2, relatif à la force ou contrainte irrésistible. Il opère la distinction doctrinale entre contrainte, procédant d'une force extérieure ou d'une menace, et trouble momentané, qui affecte le discernement et le libre arbitre de l'intérieur. La contrainte n'agit que sur le libre arbitre, tandis que le trouble peut atteindre les deux. Il retient ensuite que l'article 71 ne distingue pas selon que le trouble est persistant ou transitoire. Des affections telles qu'un accident vasculaire cérébral, une crise d'épilepsie, un somnambulisme ou une crise de diabète relèvent donc, en principe, de son champ d'application. Les conditions cumulatives sont au nombre de trois : existence du trouble au moment de l'infraction, anéantissement du discernement ou du libre arbitre, et caract