Le jugement n° 481/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 18 octobre 2024 en matière correctionnelle et en composition de juge unique, applique le cadre répressif de la conduite sous influence de l'alcool et de stupéfiants issu de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, en récidive légale pour conduite en état d'ivresse, est déclaré coupable de deux infractions en concours idéal : une alcoolémie expiratoire de 0,71 mg/l, supérieure au seuil de 0,55 mg/l, et la présence de THC à un taux sérique de 2,82 ng/ml, supérieur au seuil d'1 ng/ml. Le tribunal fait application de l'article 65 du Code pénal, ne prononce qu'une peine unique, et substitue à l'emprisonnement un travail d'intérêt général de 240 heures, assorti d'une amende de 1.500 euros, d'une interdiction de conduire de 24 mois et de la confiscation obligatoire du véhicule. La décision illustre la sévérité du législateur luxembourgeois à l'égard de la conduite sous stupéfiants et de la récidive, tout en mettant en œuvre le mécanisme de la peine alternative de l'article 22 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le 23 juillet 2024, vers 21 heures 37, le prévenu conduisait un véhicule automobile sur la voie publique à Diekirch (Luxembourg). Plusieurs procès-verbaux dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi qu'un rapport d'enquête du 12 septembre 2024, ont constaté deux infractions : un taux d'alcool expiré de 0,71 mg par litre d'air expiré et la présence de tétrahydrocannabinol dans l'organisme à un taux sérique de 2,82 ng/ml, selon le rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé du 5 août 2024. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 28 août 2024. À l'audience publique du 26 septembre 2024, le prévenu, comparant en personne et assisté de Maître Daniel Baulisch, a été informé de son droit de se taire et a présenté ses explications. Le ministère public, représenté par un premier substitut, a requis une peine d'emprisonnement de six mois, des interdictions de conduire de seize mois et de dix mois selon les infractions, ainsi qu'une amende. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 18 octobre 2024. Le prévenu avait des antécédents judiciaires, dont une ordonnance pénale du 11 juillet 2022 pour conduite en état d'ivresse, notifiée le 14 juillet 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est celle de la qualification et du cumul des infractions. Le tribunal relève que les deux infractions, la conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,55 mg/l d'air expiré et la conduite avec un taux sérique de THC égal ou supérieur à 1 ng/ml, procèdent d'un même fait matériel, la conduite du véhicule à un moment donné. Il les qualifie de concours idéal et applique l'article 65 du Code pénal, qui ne permet le prononcé que de la peine la plus forte. Cette solution conduit à une peine unique, ce qui est conforme au principe de non-cumul des peines pour un fait unique. La seconde question porte sur le choix de la peine principale. Les deux infractions relevant de l'article 12 de la loi du 14 février 1955 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros. Le tribunal estime toutefois que le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, au sens de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal. Il peut donc substituer au principe de l'emprisonnement un travail d'intérêt général. La condition du consentement du prévenu, qui a marqué son accord à l'audience, est remplie. Le tribunal fixe la durée à 240 heures, soit le maximum légal de la fourchette de quarante à deux cent quarante heures, en considération des nombreux antécédents judiciaires. La troisième question concerne l'interdiction de conduire. L'article 13 de la loi prévoit une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits, et ce prononcé est obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse. Le tribunal fixe l'interdiction à vingt-quatre mois, tout en excepté les trajets professionnels et les déplacements domicile-travail, afin de préserver la situation professionnelle du prévenu. La quatrième question est celle de la confiscation. Le tribunal relève que le prévenu se trouve en état de récidive légale, au sens de l'article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi, la précédente condamnation pour un délit