jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-18, n° TAL-2024-04074 (TALCH03)
Résumé
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel, réforme un jugement de paix qui avait fait droit au contredit formé par un particulier contre une ordonnance conditionnelle de paiement. Il rappelle que la charge de la preuve pèse sur le créancier qui réclame l'exécution d'une obligation, conformément à l'article 1315 du Code civil, et que la partie qui conteste la réalité d'un paiement doit à son tour en établir le fait libératoire. En l'espèce, l'entreprise appelante, en liquidation, ne produit aucun élément corroborant l'accord oral allégué selon lequel la main-d'œuvre serait compensée par des commissions dues au fils de l'intimée. Les reproches relatifs à une fenêtre endommagée et à des sanitaires bouchés ne sont pas davantage étayés. Toutefois, l'intimée ne contestant ni la commande ni la réalisation des travaux, et ne formulant aucun grief sérieux sur la qualité d'exéc
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