Les contestations sérieuses opposées par le débiteur à une demande en provision, fondées sur l'allégation que le créancier a vendu directement à un client sans passer par l'intermédiaire commercial de ce débiteur et que celui-ci n'a jamais perçu le paiement correspondant, font obstacle à l'exercice du pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. Dans cette ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 18 octobre 2024 sur contredit, le juge des référés consacre une solution classique mais rigoureuse : l'ordonnance conditionnelle de paiement, rendue sur requête, est anéantie dès lors que l'existence même de l'obligation de payer des factures de vente de boissons est sérieusement discutée. Le contredit est jugé recevable au regard de sa motivation suffisante, puis fondé. Le juge se déclare par ailleurs incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui porte préjudice au fond. La portée pratique est double : elle rappelle que le référé-provision suppose une obligation non sérieusement contestable, et qu'une demande accessoire touchant au fond échappe à la compétence du juge des référés. Il s'agit d'une décision de principe d'application procédurale, dont l'intérêt réside surtout dans la délimitation des pouvoirs du juge saisi en urgence. ## I. Faits et procédure La société de droit irlandais SOCIETE1.) a sollicité, par requête déposée le 10 juillet 2023 au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., pour un montant de 165.467,92 livres sterling, assorti des intérêts légaux et d'une indemnité de 750 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette requête reposait sur l'article 919 du même code, qui autorise le juge à accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi que sur l'article 933, alinéa 2. Par ordonnance n° 2023TALORDP/00410 du 7 août 2023, notifiée le 14 août suivant, il fut fait droit à cette demande. La société SOCIETE2.) forma contredit le 7 septembre 2023 par lettre déposée le 7 septembre 2023 au greffe. Les créances litigieuses correspondaient à cinq factures portant sur la vente de boissons entre juillet et novembre 2021. La société SOCIETE2.) soutenait agir en qualité de courtier en boissons pour le compte de son client SOCIETE3.) SAS, en acceptant ou refusant les offres d'invendus de SOCIETE1.) selon les besoins du client, puis en refacturant les produits à celui-ci. Elle affirmait que, pour les cinq transactions en cause, SOCIETE1.) avait directement livré SOCIETE3.) en évinçant l'intermédiaire, de sorte que cette dernière n'avait jamais perçu le prix et n'avait, par conséquent, rien à acquitter envers SOCIETE1.). L'affaire, instruite aux audiences des 9 octobre 2023, 19 février, 22 avril, 27 mai et 30 septembre 2024, fut mise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 18 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à deux questions. La première consistait à déterminer si le contredit était recevable, eu égard à la suffisance de sa motivation. La seconde, au fond, consistait à apprécier si les moyens opposés par le débiteur constituaient des contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi d'une provision au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le juge relève que le contredit, en ce qu'il conteste le montant réclamé au motif que le client n'aurait pas payé les transactions, est suffisamment motivé pour être reçu. Le contredit a pour effet de replacer le litige dans le cadre d'un débat contradictoire, l'ordonnance sur requête ayant été rendue sans que le débiteur ait pu être entendu. Sur le fond, le juge rappelle que le contredit soumet la demande de provision à la contradiction et qu'il appartient au juge des référés d'apprécier si les contestations avancées sont sérieuses. Il constate que la défenderesse, en alléguant une vente directe de SOCIETE1.) à SOCIETE3.) contournant son rôle d'intermédiaire et l'absence de tout paiement par ce client, soulève des moyens qui touchent à l'existence même de l'obligation de payer. Ces moyens « constituent des contestations sérieuses et échappent comme telles au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés ». Il s'ensuit que la demande fondée sur l'article 919 ne peut être accueillie.