Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire au profit de maîtres d'ouvrage qui se plaignent de désordres affectant une maison unifamiliale construite par une société à responsabilité limitée. Le juge retient l'existence d'un intérêt probatoire légitime, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'urgence ni l'existence d'un droit au fond, la mesure n'ayant pour objet que la conservation ou l'établissement de preuves en vue d'un procès éventuel. L'ordonnance commet un expert avec une mission étendue couvrant le constat de non-conformité au plan autorisé et au cahier des charges, l'identification des causes des défauts, la détermination des remèdes techniques, la vérification du passeport énergétique, l'évaluation du coût des travaux et de leur durée. Elle renvoie les parties à se pourvoir au principal, réserve les dépens et l'indemnité de procédure, et ordonne l'exécution provisoire. La décision illustre la fonction préventive et probatoire du référé-expertise, dont l'office se limite à l'établissement des faits techniques sans trancher les questions de responsabilité. ## I. Faits et procédure Par acte d'assignation du 9 juillet 2024, deux époux, maîtres d'ouvrage d'une maison unifamiliale sise à Luxembourg, ont fait citer en référé une société à responsabilité limitée ayant réalisé la construction de cet immeuble. Les demandeurs sollicitaient, sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner l'état de l'ouvrage au regard du plan de construction autorisé par la commune et du cahier des charges convenu entre les parties. La défenderesse a comparu et a déclaré qu'elle participerait aux opérations d'expertise sous toutes réserves, sans reconnaissance préjudiciable de son chef. Les parties ont plaidé à l'audience publique ordinaire des référés du 30 septembre 2024, l'affaire ayant été prise en délibéré pour une ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 18 octobre 2024. Les demandeurs réclamaient en outre une indemnité de procédure sur la base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, demande que le juge a réservée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si les demandeurs justifiaient d'un intérêt probatoire légitime suffisant pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, en l'absence de toute autre condition procédurale que celles prévues par le texte. Le juge répond par l'affirmative. Il relève que « la partie demanderesse justifie d'un intérêt probatoire légitime au sens de l'article 350 du nouveau code de procédure civile », de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de nommer un homme de l'art. Cette motivation, volontairement concise, s'appuie sur l'appréciation globale des pièces du dossier et sur la nature même du litige, qui porte sur des désordres de construction dont la matérialité et la cause ne peuvent être établies que par un technicien. Le dispositif révèle la structure classique de la mesure. L'expert, désigné nommément, doit concilier les parties si possible, sinon établir un rapport écrit détaillé et motivé sur sept points : un constat contradictoire de l'état de l'immeuble par rapport au plan autorisé et au cahier des charges ; la recherche des causes des défauts, qu'il s'agisse de défauts de conception, d'erreurs d'exécution, de vices ou de malfaçons ou de non-conformités ; la description des moyens et solutions techniques de remédiation ; la proposition des moyens aptes à y remédier ; la vérification de la conformité du passeport énergétique établi le 23 septembre 2024 ; l'évaluation du coût des travaux et d'éventuelles moins-values ; enfin la détermination de leur durée. Le juge fixe une provision de 2 000 euros à consigner par les demandeurs, prévoit les conditions de remplacement de l'expert en cas d'empêchement, impose le dépôt du rapport au greffe au plus tard le 20 juin 2025, et ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. Il renvoie les parties à se pourvoir au principal « mais dès à présent et par provision », formule qui marque bien le caractère provisoire et non préjudiciel de la mesure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à plusieurs égards. D'abord, elle réaffirme l'autonomie de la mesure d'instruction in futurum : l'intérêt probatoire légitime suffit, sans exigence d'un procès au fond déjà engagé ni de démonstration d'un dommage actuel imminent. Le référé-expertise remplit ainsi une fonction préventive, en permettant la conservation