**Note de jurisprudence : L’expertise *in futurum* au service de la preuve préconstituée en droit de la construction** Par cette ordonnance de référé en date du 18 octobre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions de mise en œuvre de l’expertise judiciaire préventive sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, des maîtres d’ouvrage, confrontés à des allégations d’inexécutions et de non-conformités affectant un immeuble résidentiel, ont sollicité la désignation d’un homme de l’art afin de figer l’état des lieux et d’évaluer les préjudices subis. Le juge des référés, constatant l’existence d’un intérêt probatoire légitime, fait droit à la demande en définissant une mission d’expertise exhaustive couvrant tant les aspects techniques que financiers du litige. Cette décision illustre la fonction conservatoire du référé-instruction, permettant aux parties de constituer une preuve technique indispensable avant tout procès au fond, tout en préservant les droits de la défense par le biais d’un « donner acte » de participation sous réserves. La portée de l’ordonnance réside dans la rigueur de la mission confiée à l’expert, laquelle préfigure l’étendue du futur débat indemnitaire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’exécution d’un contrat de construction ou de rénovation immobilière conclu en novembre 2023 entre, d’une part, deux personnes physiques (les demandeurs) et, d’autre part, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (la défenderesse). Se plaignant de divers désordres, inexécutions et non-conformités affectant leur maison sise à Luxembourg, les demandeurs ont fait assigner la société prestataire par exploit du 16 juillet 2024 devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demande tendait exclusivement à l’obtention d’une mesure d’instruction judiciaire, à savoir une expertise technique, afin de constater l’état de l’immeuble et de déterminer les responsabilités encourues. À l’audience du 30 septembre 2024, les parties ont développé leurs moyens respectifs, la défenderesse ne s’opposant pas formellement à la mesure mais sollicitant qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle n’entendait pas, par sa participation, reconnaître une quelconque responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés portait sur la réunion des conditions légales permettant d’ordonner une mesure d’instruction *in futurum*. Le juge fonde sa décision sur l’**article 350 du Nouveau Code de procédure civile**. Ce texte dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Pour faire droit à la demande, le tribunal retient que les demandeurs justifient d’un **« intérêt probatoire légitime »**. Ce motif légitime est ici caractérisé par la nécessité de dresser un constat contradictoire des lieux suite à un contrat de travaux, afin d’identifier d’éventuels vices ou manquements contractuels. Le juge des référés, statuant par provision, renvoie les parties à se pourvoir au principal mais ordonne l’expertise en désignant un expert assermenté. La mission confiée est particulièrement large : 1. **Constat technique** : inventorier les inexécutions, inachèvements, non-conformités et vices. 2. **Analyse causale** : déterminer l’origine des désordres constatés. 3. **Remédiation** : définir les travaux nécessaires pour y remédier. 4. **Évaluation financière** : chiffrer le coût des travaux, l’éventuelle moins-value de l’immeuble et l’indemnité pour perte de jouissance. Enfin, le tribunal assortit sa décision de modalités pratiques (provision de 2.500 euros à charge des demandeurs, délai de dépôt du rapport au 20 juin 2025) et réserve les dépens ainsi que l’application de l’article 240 du NCPC (indemnité de procédure). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions utiles tant sur le plan doctrinal que pour la pratique du contentieux de la construction au Grand-Duché. **1. L’autonomie de l’intérêt probatoire :** La décision confirme que l’article 350 du NCPC ne requiert pas la démonstration d’une urgence (contrairement au référé classique de l’article 933 NCPC), mais seulement celle d’un motif légitime. Cet intérêt est établi dès lors que la mesure sollicitée est de nature à éclairer le juge du fond sur des éléments de fait essentiels. En matière immobilière, la disparition possible de preuves (par la poursuite des travaux ou l'aggravation des désordres) rend cet intérêt quasi-systématique. **2. La protection de la partie déf