**Note de jurisprudence – Revue Korpus** Par une ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’importance de l’expertise *in futurum* dans le contentieux complexe de la responsabilité médicale. Fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), la décision ordonne une double expertise, médicale et comptable, afin d’instruire techniquement les éventuels manquements de deux praticiens et d’un établissement hospitalier. L’intérêt doctrinal de cette espèce réside dans la mise en œuvre d’une mesure d’instruction préventive sollicitée d’un commun accord, permettant de figer les éléments de preuve et d’évaluer les préjudices (corporels, moraux et matériels) avant tout débat au fond. Le juge des référés, tout en préservant les droits des parties par l’insertion d’une clause de non-reconnaissance de responsabilité, confère à l’expert une mission de conciliation, illustrant la fonction hybride de l’expertise judiciaire : un outil de clarification technique doublé d’un levier de résolution amiable des litiges. Cette décision souligne la rigueur procédurale luxembourgeoise dans l’administration de la preuve technique, indispensable à la détermination ultérieure d’un lien de causalité entre les soins prodigués et les dommages allégués. *** ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, un requérant (PERSONNE1) a attrait devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg deux praticiens (PERSONNE2 et PERSONNE3), une compagnie d’assurances (SOCIETE1 S.A.), un établissement hospitalier (HÔPITAL1 S.A.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé (CNS). L’action tendait à obtenir la nomination d’experts judiciaires à la suite de soins médicaux dont la conformité aux règles de l’art est contestée. Par exploit d’huissier en date du 30 août 2024, la partie demanderesse a sollicité une mesure d’expertise. Lors de l’audience du 30 septembre 2024, les parties défenderesses comparantes ont donné leur accord au principe de cette mesure, tout en formulant des réserves expresses quant à leur responsabilité. La Caisse Nationale de Santé, bien que régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu, justifiant ainsi une décision réputée contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur l’admissibilité et l’étendue d’une mesure d’instruction *in futurum* visant à examiner la responsabilité médicale et hospitalière, ainsi qu’à évaluer les préjudices en découlant. Le juge fonde sa décision sur l’**article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)** luxembourgeois. Ce texte permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Les motifs de l’ordonnance s’articulent autour de trois axes : 1. **Le consentement des parties :** Le juge relève l’accord unanime des parties présentes pour la nomination d’un collège d’experts, ce qui simplifie l’appréciation du motif légitime requis par l’article 350 NCPC. 2. **La dualité de l’expertise :** Constatant la nécessité d’une analyse à la fois clinique et quantitative, le tribunal commet un neurochirurgien pour l’aspect médical et un expert calculateur pour l’évaluation financière des préjudices. 3. **La préservation des droits :** Le juge donne acte aux défendeurs de ce qu’ils participent aux opérations d’expertise « sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable ». Cette précision est fondamentale pour dissocier la phase d’établissement des faits techniques de la phase ultérieure de qualification juridique de la faute. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre parfaitement la pratique luxembourgeoise du « référé-expertise » dans le domaine de la santé. Plusieurs enseignements peuvent en être tirés : **1. L’étendue de la mission de l’expert :** Le dispositif est particulièrement détaillé. L’expert ne doit pas seulement décrire les faits, mais doit se prononcer sur la conformité des soins aux « règles de l’art » et sur l’adéquation de l’organisation hospitalière aux « bonnes pratiques ». Cette mission d’évaluation de la *lex artis* est le pivot sur lequel reposera l’éventuelle action en responsabilité au fond. **2. L’anticipation du chiffrage du préjudice :** En nommant simultanément un expert calculateur (Maître Nicolas FRANCOIS) aux côtés de l’expert médical (Docteur Vincent BEX), le tribunal favorise une approche globale du litige. Cela permet d’éviter une multiplication des procédures et d’obtenir, dès la phase d’instruction, un tableau complet des dommages (corporels, moraux et matériels), incluant les recours des organismes sociaux (CNS). **3. La dimension transactionnelle :** La mission confiée aux experts inclut expressément de « concilier les parties si faire se peut ». Cela rappelle que l’expertise judiciaire n’est pas seulement une phase préparatoire au procès, mais peut également servir de cadre à une résolution négociée, une fois les points techniques clarifiés. **4. Pratique pour le praticien :** L’ordonnance rappelle l’importance de la provision