Il est des décisions qui, sous l'apparence d'un contentieux d'espèce, touchent à l'équilibre délicat entre l'exécution rigoureuse des peines et la prise en compte des contraintes professionnelles du condamné. L'arrêt n° 152/24 chap. de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 octobre 2024, en offre une illustration instructive. Il rappelle, d'une part, les limites de la compétence de la Chambre s'agissant de la mainlevée de l'interdiction de conduire judiciaire, celle-ci n'étant concevable qu'à la suite d'une interdiction provisoire prononcée par le juge d'instruction. Il précise, d'autre part, le régime probatoire de la faveur ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale : le condamné doit établir à la fois un besoin impératif de son permis de conduire et son mérite de la faveur sollicitée. La Chambre souligne qu'une telle faculté ne saurait dégénérer en automatisme et doit être appréciée in concreto, au regard des pièces produites et du comportement antérieur du requérant. En écartant la demande faute de preuve suffisante et en relevant la réitération des infractions d'alcoolémie, la décision réaffirme que la faveur de l'aménagement est une exception subordonnée à une démonstration exigeante, et non un droit acquis à l'occasion d'une nouvelle condamnation. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), avait été condamnée une première fois, par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 12 novembre 2021, pour conduite en état d'ivresse commise le 19 juillet 2021, le taux d'alcool constaté s'élevant à 1,22 mg par litre d'air expiré. Une seconde condamnation intervint par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 juillet 2024, assortie d'une interdiction de conduire de vingt mois, dont étaient exceptés les trajets limitativement énumérés à l'article 13, point 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Cette seconde condamnation entraîna la déchéance du sursis partiel attaché à la première. Par décision du 5 septembre 2024, notifiée le 14 octobre 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines fit exécuter à la requérante une interdiction de conduire ferme de vingt-deux mois, du 18 mai 2025 au 8 mars 2027. Le mandataire de la requérante forma recours par courrier électronique le 17 octobre 2024. Il sollicitait, à titre principal, la mainlevée totale de l'interdiction et, à titre subsidiaire, l'octroi des mêmes aménagements que ceux prononcés par le jugement du 19 juillet 2024. À l'appui, la requérante faisait valoir qu'elle exerçait les fonctions de gérante salariée d'une société, avec des horaires variables incluant les week-ends, et qu'elle ne pourrait se rendre sur son lieu de travail par les transports en commun. Le ministère public conclut à la recevabilité, au rejet du sursis intégral et, éventuellement, à l'octroi des aménagements déjà retenus, en contestant le besoin caractérisé et le mérite de la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait se prononcer sur deux questions : la compétence du juge de l'application des peines pour ordonner une mainlevée totale d'une interdiction de conduire judiciaire, et les conditions d'application de la faveur prévue à l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale au profit du condamné dont la première condamnation a été assortie d'une interdiction ferme. Sur le premier point, la Chambre décline sa compétence. Elle relève que la mainlevée ne se conçoit qu'à la suite d'une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction, conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la loi de 1955. L'interdiction résultant d'une condamnation pénale définitive ne relève pas de cette voie. La demande principale est donc rejetée pour incompétence, la Chambre se déclarant compétente pour le surplus. Sur le second point, la Chambre rappelle que la faveur de l'article 694, paragraphe 5, est ouverte lorsque la nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis est assortie d'un aménagement de l'article 13, point 1ter. Le recours est donc recevable en la forme et au fond de la demande subsidiaire. Elle précise toutefois que le bénéfice de cette faculté suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la preuve d'un besoin impératif du permis de conduire et la démonstration du mérite de la faveur. Elle juge qu'il ne saurait y avoir d'automatisme et que l'appréciation doit être individualisée au regard des piè