## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-21, n° 3163 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3163/24 du 21 octobre 2024 Dossier n° L-CIV-93/24 Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et SOCIETE1.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits: Par exploit du 23 janvier 2024 de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 22 février 2024 à 15.00 heures, salle 1 JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A la prédite audience l’affaire fut utilement retenue et la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas. Le tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et en date du 1er mars 2024 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 3 juin 2024. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 octobre 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions complémentaires. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits constants en cause En date du 1er mars 2022, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après dénommée la société SOCIETE1.)) un contrat d’assurance Optihome Privilège portant sur un appartement sis à ADRESSE3.), le contenu, ce y compris la cuisine équipée, ayant été assuré pour la somme de 13.000,00 euros. En date du 16 novembre 2022, PERSONNE1.) a été victime d’un vol avec effraction à son domicile, la porte de l’appartement ayant été endommagée et des bijoux et montres ayant été volés. Un procès-verbal a été dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, le 16 novembre 2022. La liste des objets volés a été reprise dans ce procès-verbal. Le sinistre a été porté à la connaissance de la société SOCIETE1.). Suivant courrier en date du 13 décembre 2023, cette dernière a informé PERSONNE1.) qu’elle ne prend pas en charge le sinistre. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.887,00 euros. Lors des débats en date du 7 octobre 2023, PERSONNE1.) demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.363,00 euros du chef de l’endommagement de sa porte. Prétentions et moyens des parties 2 Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir été victime d’un vol avec effraction au sein de son appartement en date du 16 novembre 2022. La porte de son appartement aurait été endommagée et de nombreux bijoux, montres, parfums et sacs à main auraient été volés. La société SOCIETE1.) aurait mandaté la société SOCIETE2.) aux fins de chiffrer son préjudice. L’expert aurait évalué son préjudice à la somme de 8.887,00 euros. Renvoyant à l’article 2.11.7. des conditions générales, PERSONNE1.) estime être en droit de rapporter la preuve des objets volés par simples photographies. La société SOCIETE1.) résiste à la demande telle que libellée dans la citation. Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en indemnisation de la porte endommagée pour constituer une demande nouvelle. Elle renvoie au rapport d’expertise du cabinet SOCIETE2.) du 6 décembre 2022 pour soutenir qu’PERSONNE1.) avait originairement réclamé la somme de 70.960,00 euros du chef du vol des bijoux et montres. Pour ce faire, PERSONNE1.) a versé plusieurs photographies de ses bijoux ainsi que des photos prises au hasard sur internet. La société SOCIETE1.) insiste, dans ce contexte, sur le fait qu’PERSONNE1.) n’a assuré son habitation que pour un montant de 13.000,00 euros. En outre, PERSONNE1.) aurait, suite à la visite de l’expert, été d’accord pour réduire le montant de son préjudice à la somme de 8.887,00 euros, en acceptant immédiatement les conclusions de l’expert selon lesquelles certaines des montres volées constitueraient des faux. La société SOCIETE1.), renvoyant aux articles 2.7.2. et 2.11.3. de ses conditions générales, décline sa garantie, aux motifs qu’PERSONNE1.) (i) a fait établir son contrat d’assurance sur base d’omissions et d’inexactitudes intentionnelles et (ii) a, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre. La société défenderesse conteste encore tant la propriété que la possession que la valeur des objets volés. Elle fait grief à PERSONNE1.) de ne pas apporter le moindre élément de preuve quant aux faits que les biens figurant sur les photos lui appartiennent et étaient en sa possession au moment du sinistre. De même, la valeur de ces biens ne résulterait d’aucun élément de la cause, si ce n’est de différents sites internet. A titre d’exemple, PERSONNE1.) aurait déclaré un préjudice de 50.000,00 euros au titre de la montre PERSONNE2.), tout en acceptant sans ciller de réduire son préjudice à la somme de 150,00 euros après une brève conversation avec l’expert. En tout état de cause, la société SOCIETE1.) conteste qu’PERSONNE1.) ait été propriétaire des biens figurant sur les photos qui aurait très bien pu les avoir empruntés à quelqu’un d’autre. En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande à voir faire application de la règle de la proportionnalité de l’article 2.17.1. des conditions générales, le montant auquel PERSONNE1.) aurait droit s’élevant, dans ce cas, à la somme de 258,31 euros, sinon à celle de 1.628,11 euros. PERSONNE1.) conteste avoir évalué son préjudice à la somme de 70.960,00 euros. Elle soutient avoir déclaré la somme de 17.000,00 euros à la Police et la somme de 12.000,00 euros au syndic. Tous les biens volés auraient constitué des cadeaux ou des héritages et elle en ignorerait la valeur, raison pour laquelle elle aurait basé ses 3 estimations sur les renseignements obtenus via internet. Profane, elle aurait immédiatement accepté les conclusions de l’expert et souhaiterait actuellement obtenir indemnisation de la somme retenue par l’expert de 8.887,00 euros. Elle précise que, suite à des ventes de chaussures, son sac à main, qui aurait pareillement été volé, contenait la somme de 2.000,00 euros en liquide. Appréciation Quant à la demande contenue dans la citation introductive d’instance Il est constant en cause que l’appartement d’PERSONNE1.) a été cambriolé le 16 novembre 2022 et que certaines objets ont été volés, la société SOCIETE1.) ne contestant pas le vol-même. Les objets volés déclarés par PERSONNE1.) sont les suivants : - sac à mains ENSEIGNE1.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 250,00 euros et par l’expert à celle de 250,00 euros, parfum ENSEIGNE2.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 30,00 euros, permis de conduire, 2 montres ENSEIGNE3.) évaluées par PERSONNE1.) à la somme de 250,00 euros et par l’expert à celle de 250,00 euros, 2 montres ENSEIGNE4.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 200,00 euros et par l’expert à celle de 200,00 euros, montre ENSEIGNE5.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 300,00 euros et par l’expert à celle de 145,00 euros, montre ENSEIGNE6.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 150,00 euros et par l’expert à celle de 175,00 euros, montre ENSEIGNE7.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 150,00 euros et par l’expert à celle de 150,00 euros, montre ENSEIGNE8.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 250,00 euros et par l’expert à celle de 185,00 euros, montre ENSEIGNE9.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 10.000,00 euros et par l’expert à celle de 120,00 euros, montre ENSEIGNE10.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 150,00 euros et par l’expert à celle de 150,00 euros, montre ENSEIGNE11.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 200,00 euros et par l’expert à celle de 99,00 euros, montre ENSEIGNE12.) évalué par PERSONNE1.) à une somme se situant entre 10.000,00 et 50.000,00 euros et par l’expert à celle de 150,00 euros, montre ENSEIGNE13.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 1.000,00 euros et par l’expert à celle de 1.000,00 euros, montre ENSEIGNE8.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 150,00 euros et par l’expert à celle de 150,00 euros, 2 chevalières en or, évaluées par l’expert à la somme de 514,00 euros, Bague avec diamant solitaire évaluée par l’expert à la somme de 1.820,00 euros, Collier ENSEIGNE14.) évalué par l’expert à la somme de 125,00 euros, 4 - 2 paires de boucles d’oreille ENSEIGNE14.) évaluées par l’expert à la somme de 100,00 euros, respectivement de 125,00 euros, bague solitaire évalué par PERSONNE1.) la somme de 3.000,00 euros et par l’expert à celle de 1.300,00 euros, bague plaqué or évaluée par PERSONNE1.) à la somme de 200,00 euros et par l’expert à celle de 200,00 euros, 5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros, la somme de 2.000,00 euros en liquide. Il résulte du procès-verbal établi par la Police Grand-Ducale le 16 novembre 2022 qu’PERSONNE1.) a déclaré que des biens d’une valeur de 17.500,00 euros lui ont été soustraits fruaduleusement. A l’audience, PERSONNE1.) soutient avoir déclaré au syndic de son immeuble une somme de 12.000,00 euros. Tel que le fait plaider à bon droit la partie défenderesse, PERSONNE1.) a déclaré à l’expert une valeur lui soustraite de 70.960,00 euros (cf. rapport d’expertise du 6 décembre 2022 page 3). Il est rappelé, à cet égard, que l’ensemble du contenu de l’appartement, ce y compris la cuisine équipée, a été assuré pour un montant de 13.000,00 euros. Suite aux évaluations de l’expert, PERSONNE1.) réclame actuellement une somme de 8.887,00 euros. Aux termes de l’article 2.7.2. des conditions générales, « si la Compagnie établit qu'une omission intentionnelle ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration des risques l'a induite en erreur, le contrat d'assurance est nul, les primes échues jusqu'au moment où elle en a eu connaissance lui restant acquises. Si cette découverte est faite à l'occasion d'un sinistre, la Compagnie pourra décliner sa garantie. En outre, elle se réserve le droit de réclamer le remboursement de toutes sommes qui auraient été versées précédemment au titre d'indemnités ». Selon l’article 2.11.3. des conditions générales, l’assuré doit « indiquer dans la déclaration du sinistre, la date, la nature, les causes, les circonstances, les conséquences et le lieu du sinistre, les noms, prénoms, âge et domicile des personnes lésées, le nom et l'adresse de l'auteur des dommages et, si possible, des témoins, indiquer s'il a été établi un procès-verbal ou un constat par les représentants de l'autorité Si de mauvaise foi, le Preneur d'assurance ou l’assuré fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre, la Compagnie peut décliner sa garantie ». A noter que face à la problématique de la preuve en matière de vol de choses mobilières, un courant jurisprudentiel français se fonde sur la présomption de bonne foi dans le chef de l’assuré. Cette jurisprudence retient, sur base de la déclaration de 5 vol de l’assuré auprès de la Police, que la pr