## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-21, n° 3164 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3164/24 du 21 octobre 2024 Dossier n° L-OPA1-8795/24 Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Claudia ARMELLIN, en remplacement de Maître Jil FEITH, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (France), demeurant à LADRESSE3.), partie défenderesse originaire partie demanderesse sur contredit comparant en personne. Faits Faisant suite au contredit formé le 9 août 2024 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8795/24 délivrée le 3 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 octobre 2024. 1 A la prédite l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8795/24 du 3 juillet 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.597,67 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros. Cette ordonnance conditionnelle de paiement n’a pas pu être notifiée à PERSONNE2.). Elle lui a cependant été envoyée suivant courriel du 7 août 2024 par Maître PERSONNE1.). Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE2.) a formé contredit par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 août 2024. La somme en principal de 9.597,67 euros, réclamée par Maître PERSONNE1.), a trait à mémoire d’honoraires intermédiaire n° II du 28 mars 2024. Lors des débats du 7 octobre 2024, Maître PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité du contredit pour être tardif. Suite à l’information lui donnée par le tribunal que l’ordonnance conditionnelle de paiement n’a pas pu être valablement notifiée à PERSONNE2.), Maître PERSONNE1.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du contredit. PERSONNE2.) estime son contredit recevable. Les débats sont limités à la recevabilité du contredit. Selon l’article 135 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, « le débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n’aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l’article 139 ci-après ». L’ordonnance conditionnelle de paiement n’ayant, en l’occurrence, pas été valablement notifiée à PERSONNE2.), de sorte que la notification n’a pas pu faire courir de délai, et aucun titre exécutoire n’ayant été rendu par le juge de paix au jour du contredit, il y a lieu de déclarer le contredit de PERSONNE2.) recevable. 2 PERSONNE2.) ayant demandé la taxation des honoraires de Maître PERSONNE1.) au Conseil de l’Ordre, il y a lieu, de l’accord des deux parties, de fixer l’affaire à une audience ultérieure pour contrôle en attendant l’issue de la taxation. En attendant, il y a lieu de réserver le surplus et les frais. PAR CES MOTIFS : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 10 mars 2025, à 9.00 heures, salle JP.0.02, réserve le surplus et les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Véronique JANIN 3