Synthèse doctrinale. Par un jugement du 21 octobre 2024, le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg déclare irrecevable, pour libellé obscur (obscuri libelli), la requête d'un ancien stagiaire-salarié à durée déterminée tendant à faire requalifier sa démission, intervenue pendant la période d'essai, en résiliation par l'employeur et à obtenir réparation d'un prétendu harcèlement moral. La décision rappelle avec netteté l'exigence de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle l'acte introductif doit énoncer l'objet de la demande et exposer sommairement les moyens, de manière à permettre au défendeur de cerner la cause, la portée et le fondement de l'action, sans qu'il soit toutefois requis de qualifier juridiquement les faits. Le jugement met en évidence l'articulation défaillante entre le fondement invoqué (la répression pénale du harcèlement moral et la définition de l'article L.246-2 du Code du travail) et la prétention indemnitaire formulée, dès lors qu'aucun texte ne permet de requalifier une démission avec préavis en résiliation patronale. La demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis est rejetée, le tribunal jugeant que l'article L.121-5 du Code du travail, applicable au contrat à l'essai, ne prévoit pas une telle sanction. ## I. Faits et procédure Un étudiant de l'Université du Luxembourg a conclu avec un établissement public deux conventions de stage couvrant la période du 2 novembre 2022 au 30 avril 2023, moyennant une rémunération de 1.000 euros. Engagé ensuite par contrat à durée déterminée du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 en qualité de « Chargé Middle Office », avec une période d'essai de trois mois, il a notifié sa démission par lettre recommandée du 12 juillet 2023, avec un préavis de quinze jours. Le salarié a fait valoir qu'il avait exercé des fonctions supérieures sans rémunération correspondante, puis qu'il avait subi, de la part de supérieurs et de collègues, des agissements répétés assimilables à un harcèlement moral, signalés sans effet à sa hiérarchie puis par courrier de son conseil du 26 juillet 2023, auxquels l'employeur avait répondu en qualifiant ces allégations de simples griefs à instruire. Il soutenait que sa démission, motivée par cet environnement, devait être requalifiée en rupture à l'initiative de l'employeur, et réclamait 45.327,04 euros. L'employeur a soulevé l'exception de libellé obscur, contesté les faits, invoqué l'existence d'une procédure interne de prévention du harcèlement, et formé une demande reconventionnelle de 1.588,38 euros au titre d'un préavis prétendument insuffisant. Les deux parties ont sollicité une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la requête satisfait-elle aux exigences de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile ?** Le tribunal rappelle que la description des faits doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur son objet. Il relève une « grande confusion des concepts juridiques » : la requête est intitulée « requête en matière de démission pour harcèlement », l'article L.246-7 du Code du travail, qui prévoit des peines d'amende, est invoqué alors que le tribunal du travail n'est pas compétent pour prononcer de telles sanctions, et les personnes à condamner ne sont pas identifiées. L'offre de preuve tendant à l'audition de témoins est jugée imprécise, une simple référence à une lettre de réclamation ne suffisant pas à en préciser l'objet. Surtout, le tribunal constate que la requête repose entièrement sur un raisonnement fondé sur le harcèlement moral, alors que le salarié n'a pas emprunté la voie que lui ouvrait l'article L.246-6 du Code du travail (refus de poursuivre l'exécution et résiliation immédiate pour motif grave avec dommages-intérêts). Enfin, aucune disposition légale ne permet de requalifier une démission avec préavis d'un contrat à durée déterminée, intervenue en période d'essai, en résiliation par l'employeur. Le préjudice causé à la défenderesse, privée de la possibilité d'organiser utilement sa défense, justifie l'irrecevabilité. **Seconde question : la demande reconventionnelle est-elle fondée ?** Le tribunal retient que la résiliation est intervenue pendant la période d'essai de trois mois. Se référant à l'article L.121-5 (4) du Code du travail, il constate que le délai de préavis applicable est, pour la période d'essai considérée, compris entre quinze jours et un mois, et que le salarié a respecté le délai minimal de quinze jours. Surtout, c