Le Tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 21 octobre 2024, précise la mise en œuvre de la sanction de la requalification du contrat de travail à durée déterminée lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l'article L.122-1 du Code du travail. Le juge retient qu'un contrat dont l'objet se limite à l'indication d'une fonction (« peintre/plâtrier spécialisé dans les travaux d'embellissement ») ne permet ni de justifier le recours au terme par la nature temporaire de la tâche, ni d'établir qu'elle serait exceptionnelle au regard de l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en tire la requalification en contrat à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L.122-9. Le jugement rappelle par ailleurs que le licenciement verbal, à défaut de motivation écrite exigée par l'article L.124-10 (3) pour la résiliation immédiate, est abusif, et que la preuve de la mesure orale incombe au salarié. Enfin, la solution la plus notable tient à l'articulation avec la faillite de l'employeur : le juge se borne à fixer la créance du salarié au passif, sans prononcer de condamnation, conformément à l'exigence de traitement collectif de la faillite. La décision combine ainsi requalification, indemnisation forfaitaire et discipline procédurale du créancier salarié. ## I. Faits et procédure Par contrat du 28 août 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en qualité de « peintre/plâtrier spécialisé dans les travaux d'embellissement » pour une durée déterminée de trois mois, assortie d'une période d'essai de deux mois. Le salarié soutient avoir été licencié oralement le 24 octobre 2020, sans indication de motifs. La requête fut déposée le 2 février 2021 devant la Justice de paix de Luxembourg. Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 25 novembre 2022, la société fut déclarée en faillite et Maître Caroline KLEES nommée curateur. À l'audience du 30 septembre 2024, le demandeur, qui avait modifié ses prétentions, réclamait une indemnité compensatoire de préavis de 4.696,30 euros, une indemnité pour congés non pris de 470,07 euros, un préjudice matériel de 5.000 euros et un préjudice moral de 5.000 euros, outre une indemnité de requalification de 4.696,30 euros. Le curateur contestait l'ensemble des prétentions, à l'exception des indemnités de préavis et de congés, et ne s'opposait pas à la requalification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requalification du contrat à durée déterminée.** Le tribunal rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en déduit que le contrat doit indiquer non seulement la nature de la tâche, mais encore le motif justifiant le recours au terme par la définition précise de son objet, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour (8e ch., 17 mai 2018, rôle n° 44108). La charge de la preuve pèse sur l'employeur. En l'espèce, la simple mention de la fonction ne suffit ni à démontrer le caractère temporaire de l'emploi, ni à satisfaire aux exigences de précision. La requalification s'impose sur le fondement de l'article L.122-9. **Deuxième problème : la qualification de la rupture.** Le salarié invoquait un licenciement oral. Le tribunal rappelle que la preuve de cette mesure incombe au salarié, mais relève que le curateur n'a pas contesté son existence ni son caractère abusif. Il applique l'article L.124-10 (3), qui exige, pour une résiliation immédiate pour motif grave, une notification par lettre recommandée énonçant précisément les faits, à défaut de quoi le licenciement est abusif. **Troisième problème : les indemnités.** Le tribunal alloue l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois, fixée au regard de l'ancienneté du salarié (article L.124-6), ainsi que l'indemnité pour congés non pris, dont le montant résulte de la fiche de paie d'octobre 2020 (article L.233-12). Il rejette l'indemnité de requalification, faute de base légale invoquée et de motivation suffisante. Il rejette le préjudice matériel, le salarié n'ayant produit aucune preuve de recherches actives d'un nouvel emploi, ce qui fait défaut au lien de causalité et à l'obligation de minimiser le dommage. Il accorde en revanche 500 euros au titre du préjudice moral, apprécié ex aequo et bono au regard de l'âge (22 ans), de l'ancienneté