jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-21, n° 3148 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le Tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 21 octobre 2024, déclare abusif le licenciement avec effet immédiat d'une salariée en période d'essai, intervenu alors que celle-ci était en incapacité de travail dûment notifiée à l'employeur par un certificat médical et un courriel adressé à l'adresse usuelle prévue à cet effet. Il rappelle que la protection instituée par l'article L.121-6 du Code du travail, rendue applicable pendant la période d'essai par le renvoi de l'article L.121-5 (4), s'impose même au licenciement pour faute grave, dès lors que l'avertissement de l'incapacité a été effectué et que le certificat a été transmis dans le délai légal. Il retient que la charge de la preuve de l'accomplissement de ces formalités pèse sur le salarié, mais que les éléments produits (capture d'écran, copie de la boîte d'envoi, arrêt de travail en pièce jointe, réception non contestée
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