# Commentaire du jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, 21 octobre 2024 (n° TAL-2023-05509) Par ce jugement, le tribunal luxembourgeois réaffirme, en matière commerciale, deux mécanismes distincts et cumulatifs : l'interruption de la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce par la reconnaissance de dette du débiteur (article 2248 du Code civil) et la force probante de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. La décision apprécie souverainement, à partir d'un faisceau d'écrits, la portée d'une reconnaissance tacite mais non équivoque, en l'occurrence la confirmation chiffrée d'un solde établie par le débiteur lui-même à l'occasion de l'arrêté de ses comptes. Elle confirme aussi que l'article 2220 du Code civil, qui prohibe la renonciation anticipée à la prescription, demeure étranger à l'hypothèse de l'interruption. Enfin, elle précise que la facture acceptée n'engendre, hors contrat de vente, qu'une présomption simple de l'existence de la créance, renversable par la preuve contraire. L'ensemble offre une illustration utile de la manière dont le juge du fond établit la reconnaissance de dette à partir de pièces comptables et de l'attitude processuelle des parties. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée (SOCIETE1.) SARL) avait exécuté des travaux de menuiserie pour le compte d'une société anonyme (SOCIETE2.) SA) sur un chantier d'un centre culturel. Elle avait émis, le 1er mars 2007, une facture de 45.626,30 euros, payable et exigible le 1er avril 2007, que le débiteur n'avait pas acquittée. Une mise en demeure du 17 mai 2023 étant restée sans effet, le créancier assigna le débiteur le 3 juillet 2023 devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. Le débiteur opposa la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce. Le créancier répliqua que cette prescription avait été interrompue par deux écrits émanant du débiteur : une lettre du 27 octobre 2014, adressée dans le cadre de la vérification des comptes annuels, accompagnée d'un extrait de compte intitulé « factures fournisseurs 2005 à 2007 », et un document intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 », que le créancier avait revêtu de son cachet et renvoyé au réviseur, après avoir confirmé le montant de sa créance. Le créancier se prévalait en outre de l'acquittement sans protestation de trois autres factures relatives au même chantier, pour un total de 19.369,48 euros. Après une procédure de mise en état simplifiée, l'affaire fut plaidée et mise en délibéré le 18 septembre 2024. Le tribunal accueillit la demande en principal et alloua au créancier une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la prescription décennale a-t-elle été interrompue par une reconnaissance de dette ?** Le tribunal rappelle que l'article 189 du Code de commerce soumet à une prescription de dix ans les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions spéciales plus courtes. Il est constant que la dette litigieuse, contractée par un commerçant dans le cadre de son activité, relève de ce régime. Le juge s'attache ensuite aux conditions de la reconnaissance interruptive au sens de l'article 2248 du Code civil. La reconnaissance doit émaner du débiteur et manifester, clairement et sans équivoque, l'existence de l'obligation ainsi que la volonté de s'en acquitter. Elle fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; aucune forme spéciale n'est exigée, et l'acceptation du créancier n'est pas requise. Il appartient au créancier de prouver l'interruption, mais les juges du fond apprécient souverainement les circonstances de la cause pour en déduire la reconnaissance. Le tribunal refuse de considérer isolément la lettre du 27 octobre 2014, qui pouvait sembler générique et interrogative. Il tient compte de son annexe, l'extrait de compte, dont l'auteur n'est pas contesté, et de la référence aux « factures fournisseurs », qui cohérente avec la position du débiteur et non celle du créancier. Il retient en outre que le document de confirmation de solde, rédigé par le débiteur et revêtu du cachet du créancier, s'inscrit dans le même échange. Il en déduit que le débiteur a chiffré sa dette totale à 64.995,78 euros, dont la facture litigieuse constitue une fraction, et que ce montant a été accepté par le créancier. La reconnaissance est ainsi tenue pour établie de part et d'autre, la comptabilité du débiteur