La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 22 octobre 2024, précise les contours du régime de la facture acceptée en matière commerciale, appliquée à un contrat de prestations de services. Elle rappelle que la présomption tirée de l'acceptation tacite d'une facture n'est, pour les contrats autres que la vente, qu'une présomption simple, dont le commerçant destinataire peut se libérer à condition de formuler, dans un bref délai, des contestations précises et circonstanciées. Un courrier de protestation général, antérieur à l'émission des factures et dépourvu de toute liste des désordres allégués, ne suffit pas à renverser cette présomption ; une contestation tardive et imprécise ne le fait pas davantage. La décision éclaire, en outre, la distinction entre la facture commerciale et la simple correspondance de contestation, ainsi que le régime probatoire de la responsabilité contractuelle et des pénalités de retard subordonnées à une mise en demeure préalable. Elle consacre enfin la réparation des honoraires d'avocat déboursés sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, indépendamment de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL, le 19 janvier 2019, des travaux d'électricité sur deux chantiers de construction d'immeubles situés à ADRESSE3.). Deux factures finales, émises les 21 mai et 30 juin 2021, pour des montants de 2.198,77 euros et 19.196,28 euros, sont demeurées impayées. Le créancier a assigné le débiteur devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de paiement du principal, des intérêts, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement prévues par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité de procédure. Le débiteur a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du créancier au paiement de 21.829,09 euros, au titre d'un préjudice découlant de travaux mal exécutés ou inachevés, et de 50.000 euros, au titre de pénalités de retard. Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal a accueilli la demande principale pour le montant réclamé, assorti des accessoires légaux, et rejeté la demande reconventionnelle. Le débiteur a interjeté appel le 3 juillet 2023. En instance d'appel, l'appelante sollicite la réformation du jugement et la condamnation de l'intimée au paiement de 21.829,09 euros et de 50.000 euros, outre la production d'offres de preuve par témoins. L'intimée conclut à la confirmation et réclame, à titre reconventionnel, le remboursement de 2.340 euros d'honoraires d'avocat ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la facture acceptée appliquée à un contrat de prestations de services.** Il revenait à la cour de déterminer si la présomption attachée à la facture acceptée, prévue à l'article 109 du Code de commerce, pouvait être invoquée pour une créance née d'un contrat d'entreprise commercial, et, dans l'affirmative, si le débiteur avait valablement renversé cette présomption. La cour rappelle que, hors du contrat de vente, la facture acceptée ne fonde qu'une présomption simple de l'existence de la créance, le juge conservant son pouvoir d'appréciation. Elle reprend la définition classique du mécanisme : existence d'une facture, qualité de commerçant du destinataire, réception de celle-ci et silence ou absence de contestation. Le commerçant qui entend écarter cette présomption doit agir dans un bref délai et formuler des contestations précises et circonstanciées, peu important que la contestation porte sur l'existence du contrat, les conditions du marché, la date de la facture ou la conformité des prestations. Appliquant ces principes, la cour distingue les deux factures. Pour la facture du 21 mai 2021, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la présomption n'est pas renversée et la créance est accueillie. Pour la facture du 30 juin 2021, la cour relève que le courrier du 23 juillet 2021, émis dans un délai raisonnable, n'est pas dépourvu de toute portée, mais qu'il ne rattache pas les travaux énumérés aux postes précis de la facture ; il ne constitue donc pas une contestation circonstanciée. Quant au courrier recommandé du 6 mai 2021, antérieur à l'émission des factures, la cour juge qu'il ne vaut pas négation de la dette : il n'était accompagné d'aucune liste des travaux contestés, ce que le destinataire avait d'ailleurs relevé, et aucune liste n'a été transmise dans un délai utile. **Deuxième probl