Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-22, n° CAL-2023-00878 (CA4)

reconventionnelle non fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500 euros au titre d’une indemnité de procédure, a débouté SOCIETE1.) de sa demande en octroi d’une telle indemnité, et a condamné cette dernière aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2023, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 24 mai 2023.

Instance d’appel

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir décharger de toutes les condamnations intervenues à son encontre, à voir condamner l’intimée à lui payer le montant de 9.071,90 euros, outre les intérêts, au titre de la « facture du 23 juillet 2021 » et présente une offre de preuve par voie d’enquête. Elle conclut en outre à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros, outre les intérêts, au titre de pénalités de retard, et le montant de 4.000 au titre d’une indemnité de procédure et présente une offre de preuve par voie d’enquête. L’intimée conclut à titre principal à la confirmation du jugement déféré. A titre subsidiaire, elle présente, de son côté, une offre de preuve par voie d’enquête. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de l’appelante au paiement du montant de 2.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de préjudice lié aux frais d’avocats déboursés et demande finalement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. 

Demande principale

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé en application du principe de la facture acceptée. Elle estime avoir énoncé de manière détaillée dans son courrier du 23 juillet 2021 ses critiques de la Facture. En raison des interventions lacunaires de PERSONNE1.), elle aurait été obligée de recourir à un tiers afin de « refaire le plafond au-dessus des places de parking ». Par ailleurs, elle aurait dû mandater la société SOCIETE3.) afin de contrôler un appareil de ventilation qui aurait présenté des défauts. Ces désordres auraient par ailleurs engendré des prestations supplémentaires du bureau d’architectes à hauteur de 53 heures. Ses contestations énoncées dans le courrier du 23 juillet 2021 ne seraient pas à considérer de tardives, dès lors que la Facture aurait 3

comporté 74 pages et se serait rapportée à une dizaine d’appartements. Le délai endéans lequel elle a présenté ses contestations serait dès lors à qualifier de normal. L’appelante offre de prouver par l’audition de témoins qu’il lui « était impossible de contester la facture litigieuse et partant le travail prétendument effectué par l’intimée avant le 23 juillet 2021 ».

Elle relève en outre qu’au moment de l’émission de la Facture, PERSONNE1.) aurait encore travaillé sur les lieux, de sorte qu’il lui aurait été impossible de contester « quoique que ce soit à défaut de savoir si PERSONNE1.) allait encore y remédier avant de quitter définitivement le chantier ». En outre, il faudrait prendre en compte que la Facture a été réceptionnée en début du mois de mai, et qu’à cette époque de l’année, il ne serait « pas facilement vérifiable que la chaudière et les radiateurs sont fonctionnels », dès lors que le bon fonctionnement ne saurait être contrôlé qu’« en employant des manipulations au thermostat de la chaudière ». Ces circonstances expliqueraient que les contestations sont intervenues en date du 23 juillet 2021. L’appelante relève encore que dans son courrier de contestation du 23 juillet 2021, elle « avait pris soin d’énoncer tous les désordres imputables à l’intimée, désordres auxquels ont dû remédier d’autres professionnels, alors que l’intimée avait abandonné le chantier, sans terminer son travail ». A cet égard, elle formule une offre de preuve par voie d’enquête. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption des motifs dégagés par la juridiction de première instance. Elle estime que c’est à juste titre que le Tribunal a fait application de la théorie de la facture acceptée. La Facture réceptionnée par l’appelante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre contestation précise et circonstanciée. Le courrier du 23 juillet 2021 ne saurait valoir contestation et aurait été en tout état de cause tardif. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service.

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Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants). Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la contester, le délai pour ce faire étant essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Les parties étant liées par un contrat de prestations de services dont il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations précises endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions, il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple. Il n’est pas discuté par SOCIETE1.) qu’elle a réceptionné la Facture émise le 30 avril 2021 à une date rapprochée de son émission. L’appelante affirme l’avoir réceptionnée en début du mois de mai 2021. Suivant courrier du 23 juillet 2021, soit presque trois mois après la réception de la Facture, SOCIETE1.) a fait état de désordres et de travaux de remise en état prétendument exécutés par des tiers, qu’elle entend imputer respectivement mettre à charge de PERSONNE1.). L’offre de preuve présentée par l’appelante en instance d’appel tendant à établir une impossibilité de protester à une époque antérieure au courrier du 23 juillet 2021, en ce qu’elle ne retrace pas des faits de nature à établir/justifier une telle impossibilité, manque de pertinence et est dès lors à rejeter.

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En outre, le fait que l’immeuble à construire portait sur une dizaine d’appartements et que la Facture comportait 74 pages ne constituait pas une impossibilité matérielle en soi pour SOCIETE1.) de contrôler les prestations objet de la Facture endéans un délai largement inférieur à 11 semaines. L’appelante ne dément pas PERSONNE1.) en ce qu’elle souligne que la Facture en tant que facture finale n’a que repris les postes qui avaient fait l’objet de factures pendant l’exécution du chantier et qui donc, pour la plupart, avaient pu être contrôlés par l’appelante. Par ailleurs, même à supposer avéré que PERSONNE1.), comme le soutient SOCIETE1.), « travaillait toujours et encore sur les lieux » et que l’appelante « ne savait pas si PERSONNE1.) allait y remédier », cette circonstance n’établirait pas une impossibilité de contrôler les postes précisés sur la Facture. De même, l’argumentation de l’appelante que d’un point de vue technique, il soit difficile de vérifier « à partir du mois de mai que la chaudière et les radiateurs sont fonctionnels » manque de sérieux. SOCIETE1.) n’affirme d’ailleurs même pas, dans le cadre de sa demande reconventionnelle, qu’il y ait eu un disfonctionnement y relatif. C’est partant à bon droit que le Tribunal a retenu que le courrier du 23 juillet 2021, outre qu’il ne comporte pas de contestations précises et circonstanciées des diverses positions répertoriées dans la Facture, est tardif. Le Tribunal est encore à confirmer en ce qu’il a retenu que la Facture du 30 avril 2021 est à considérer comme facture acceptée qui engendre, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.), mais que cette preuve contraire n’a pas été rapportée. Le Tribunal a par ailleurs, après avoir correctement exposé les règles régissant l’exception d’inexécution, retenu à juste titre, que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir des prétendus désordres affectant les travaux réalisés par PERSONNE1.) pour s’opposer au paiement de la Facture, et qu’il y a lieu d’examiner les conséquences des désordres allégués par SOCIETE1.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle. Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé. 

Demande reconventionnelle

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° L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir retenu que le document sur lequel SOCIETE1.) s’appuie pour faire valoir ses prétentions ne constitue pas une facture, et d’avoir déclaré sa demande reconventionnelle non fondée. Elle estime que le courrier du 23 juillet 2021 remplit toutes les caractéristiques d’une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, de sorte qu’il serait à qualifier de courrier de contestation et de facture. A défaut de contestation y relative de la part de PERSONNE1.), sa demande en paiement du montant de 9.071,90 euros serait à déclarer fondée en application de la théorie de la facture acceptée. L’intimée réplique que le courrier du 23 juillet 2021 ne saurait être qualifié de facture, ne remplissant aucunement les conditions y relatives. Le courrier du 23 juillet 2021, suivant lequel SOCIETE1.) a listé des désordres, notamment des trous et détériorations aux plafonds, dont les travaux de remise en état auraient été exécutés par des tiers, en évoquant des montants prétendument déboursés par elle à cet effet, ne vaut pas facture. Ce courrier ne renseigne ni en quantité ni en coût unitaire les prestations prétendument effectuées, par des tiers, n’indique pas non plus l’identité des corps de métier qui auraient exécuté de tels travaux, et aucune facture émise par ces intervenants tiers n’est jointe audit courrier, ni d’ailleurs versée en cause. Ce courrier ne vaut pas facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a dit non fondée cette demande en paiement sur base du principe de la facture acceptée, et qu’il appartient à SOCIETE1.) d’établir la réalité du préjudice invoqué dans son courrier du 23 juillet 2021 sur base de la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.). Par le courrier du 23 juillet 2021, SOCIETE1.) entend justifier sa créance de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle dans le chef de PERSONNE1.). Pour qu’une demande en indemnisation puisse aboutir, il faut, outre l’établissement d’une faute, la preuve d’un préjudice subi dans le chef du créancier, ainsi qu’un lien causal entre la faute et le dommage allégué. L’argument de SOCIETE4.) qu’une réception aurait dû intervenir entre parties est inopérant. Outre que l’appelante n’établit pas avoir enjoint à PERSONNE1.) de procéder à une réception des travaux, l’absence de réception n’établit pas une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations précisées dans la Facture.

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L’appelante entend encore voir établir par l’audition de témoins, « que l’intimée est restée en défaut d’exécuter ses obligations et plus précisément que de nombreux désordres ont pu être constatés suivant le départ de chantier de celle-ci, à savoir entre autres, mais non exhaustivement énuméré : - détériorations au plafond des emplacements de parking, - traces, coups et griffes au plafond à côté de la ventilation dans le lot n°3, - trous au plafond de la buanderie du lot n°5, - trous d’aération dans les lots n°6,7,10 et 11 ».

PERSONNE1.) réplique que les désordres que l’appelante évoque dans sa correspondance du 23 juillet 2021 ne lui sont nullement imputables, et ont fait l’objet d’une contestation circonstanciée, point par point, suivant courrier recommandé du 30 août 2021. Elle souligne en outre que l’appelante reste en défaut d’établir qu’elle ait supporté des coûts de travaux de plâtrage et de peinture qui auraient été exécutés en raison d’erreurs commises par PERSONNE1.) et que l’appelante entend lui mettre à charge. L’intimée fait en outre valoir que l’offre de preuve par témoins est formulée en des termes excessivement vagues et imprécis et ne saurait servir à pallier la carence de la partie adverse dans l’administration de la preuve. La Cour constate que l’offre de preuve présentée en instance d’appel par l’appelante manque de précisions, notamment en ce qui concerne les circonstances de temps et de lieu des constatations qu’auraient faites les personnes indiquées comme témoins. En outre, même à supposer établie l’existence de détériorations, traces, coups, griffes et trous, le lien causal entre de tels désordres et une faute/mauvaise exécution des travaux dans le chef de PERSONNE1.) ne serait pas pour autant rapportée. Cette offre de preuve est, partant, à rejeter pour être ni pertinente ni concluante. A défaut d’autres éléments probants, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que PERSONNE1.) a commis une faute qui soit en lien causal tant avec les postes de préjudice allégués dans le courrier de SOCIETE1.) du 23 juillet 2021, qu’avec les postes de préjudice évoqués dans l’offre de preuve formulée en instance d’appel. Par ailleurs, tel que relevé ci-avant, les montants avancés unilatéralement par SOCIETE1.) dans son courrier du 23 juillet 2021 ne sont étayés par aucune pièce, notamment par des factures des intervenants tiers, ni par un autre élément objectif du dossier.

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Il s’ensuit que la preuve du préjudice allégué par SOCIETE1.) n’est pas rapportée et la demande en indemnisation à hauteur d’un montant de 9.071,90 euros est non fondée. L’appel est partant encore à déclarer non fondé quant à ce volet. ° En instance d’appel, l’appelante formule une demande en paiement de pénalités de retard pour non-achèvement des travaux. Elle fait valoir que le contrat conclu entre parties aurait prévu des indemnités de retard à raison de 1% du montant du contrat par jour ouvrable de retard, soit 2.639,79 euros par jour de retard. « Ceci » aurait été dénoncé à PERSONNE1.) notamment dans un courrier du 11 février 2021. En date du 4 août 2021 les travaux n’auraient toujours pas été achevés. Elle « estime qu’en vertu de ladite clause, elle est en droit de demander une indemnisation estimée exæquo et bono à hauteur de 50.000 euros ». L’intimée s’y oppose en invoquant en ordre principal l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». Dans la mesure où cette demande en indemnisation tend à opérer une compensation judiciaire entre la somme due à PERSONNE1.) et celle prétendument due à SOCIETE1.), et qu’elle trouve sa source dans le même lien contractuel, elle est recevable. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut au non fondé de cette demande. Il convient de rappeler que l’application de pénalités de retard suppose en principe l’existence d’une mise en demeure préalable. A moins que le contrat ne comporte de dispense à ce sujet, il incombe à la partie désirant obtenir réparation du préjudice à lui causé par le retard d'exécution, de ne pas omettre d'adresser au cocontractant par lettre recommandée une interpellation de telle nature que celui-ci ne puisse se méprendre sur la portée de l'acte qui lui est adressé.

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Tel que le relève à bon droit PERSONNE1.), seul l’architecte en charge du projet, a, par courriel du 4 août 2021, informé cette dernière que quelques désordres mineurs seraient à réviser. PERSONNE1.) a pris position par courrier du 24 août 2021 en affirmant être intervenue à cet égard. L’appelante n’affirme pas être revenue à ce sujet par la suite. Le contrat conclu entre parties en date du 19 janvier 2019, très succinct en ce qui concerne l’indemnité de retard (Vertragsstrafe), ne dispense pas SOCIETE1.) d’une mise en demeure préalable à l’application d’une telle pénalité. Si suivant courrier du 11 février 2021, SOCIETE1.) a certes évoqué l’existence de pénalités de retard et a relevé une prolongation du délai d’achèvement des travaux jusqu’au 12 mars 2021, et que suivant courriel du 4 août 2021, l’architecte a énoncé des désordres mineurs auxquels PERSONNE1.) devrait remédier et a enjoint à cette dernière de ce faire jusqu’au 27 août 2021, toujours est-il qu’une mise en demeure de la part de SOCIETE1.) n’est pas produite en cause. La demande de SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros, - demande par ailleurs aucunement précisée quant à la période des pénalités de retard couverte -, n’est partant pas fondée. 

Demandes accessoires

Par application de l’article 5 (1) de la loi de 2004, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que PERSONNE1.) est en droit de se voir allouer la somme forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement, et que sur base des éléments de la cause, il y a en outre lieu d’allouer à PERSONNE1.) une indemnisation évaluée à 500 euros à titre d’indemnisation raisonnable sur base de l’article 5 (3) de la même loi. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel est non fondée. Il y a encore lieu de confirmer les juges de première instance, par adoption de leurs motifs, en ce qu’ils ont alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500 euros et ont condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. En instance d’appel, l’intimée réclame le montant de 2.500 euros du chef des honoraires d’avocat déboursés. SOCIETE1.) s’oppose à cette demande en faisant valoir l’absence de preuve de paiement d’honoraires d’avocat. La réalité d’un préjudice subi ne serait partant pas rapportée.

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Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il résulte de la pièce 6 de l’intimée que cette dernière a réglé le montant de 2.340 euros au titre de frais et honoraires d’avocat dans le cadre du litige l’opposant à SOCIETE1.) suivant mémoire de frais et honoraires n° NUMERO3.). La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant de 2.340 euros. PERSONNE1.), dont la demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient à sa charge. Sa demande basée sur l’article 240 du nouveau Code de procédure civile est dès lors à rejeter. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement de pénalités de retard, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en remboursement de frais et honoraires d’avocat à hauteur de 2.340 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 2.340 euros, dit les demandes respectives en octroi d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel non fondées,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Marianne Goebel, affirmant en avoir fait l’avance.

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