Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, réaffirme le régime de la facture acceptée en matière de prestations de services entre commerçants, au sens de l'article 109 du Code de commerce. Elle juge que, pour les contrats autres que la vente, la facture non contestée par le client ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance, et qu'il appartient au débiteur de la renverser par une contestation précise, circonstanciée et tempestive. Elle précise, en outre, que la lettre d'un commerçant listant des désordres et des frais de remise en état ne vaut pas facture au sens de ce texte, faute de quantification et de justificatifs. Enfin, elle admet la réparation des honoraires d'avocat déboursés sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code civil), distincte de l'indemnité de procédure. La solution, d'une grande cohérence pratique, rappelle que la contestation d'une facture commerciale relève d'une diligence rapide et formalisée. ## I. Faits et procédure Par contrat du 19 janvier 2019, la société SOCIETE1.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL des travaux de chauffage, de ventilation et de sanitaire dans le cadre de la construction de deux immeubles. Une facture finale, datée du 30 avril 2021, faisait apparaître un solde impayé de 33.695,36 euros. Saisi par l'entrepreneur, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait droit à la demande principale, condamnant le maître d'ouvrage au paiement de cette somme avec intérêts de retard, ainsi qu'aux indemnités forfaitaires prévues par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard. Il a rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant au paiement de 9.071,90 euros au titre de désordres et de travaux de remise en état. Sur appel de SOCIETE1.), la Cour confirme en substance le jugement. Elle rejette la demande en paiement de pénalités de retard formée pour la première fois en appel, qu'elle déclare recevable comme compensation, mais non fondée faute de mise en demeure préalable. Elle alloue à l'intimée le remboursement de ses honoraires d'avocat à hauteur de 2.340 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la valeur probatoire de la facture acceptée pour un contrat de prestation de services.** La Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce, dont la portée est générale, ne crée une présomption irréfragable que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée n'engendrant pour les autres contrats commerciaux qu'une présomption simple, le juge demeurant libre d'en apprécier la valeur. Elle en déduit que, la facture finale ayant été réceptionnée début mai 2021 et la contestation n'étant intervenue que le 23 juillet 2021, soit environ onze semaines plus tard, la présomption de l'existence de la créance n'est pas renversée. Les motifs écartent successivement les arguments tirés du volume de la facture (74 pages, une dizaine d'appartements), de la présence du prestataire sur le chantier et de la difficulté technique à vérifier le fonctionnement de la chaudière à cette saison, jugés insuffisants à établir une impossibilité de contestation. Le raisonnement souligne que la facture finale ne reprenait pour l'essentiel que des postes déjà contrôlés au fil des acomptes. **Deuxième problème : la qualification de la lettre de contestation et la réparation du préjudice.** La Cour refuse de voir dans le courrier du 23 juillet 2021 une facture susceptible de fonder une demande reconventionnelle par le jeu de la facture acceptée. Ce document, qui n'indique ni quantités, ni coûts unitaires, ni identité des intervenants tiers, et ne joint aucun justificatif, ne satisfait pas aux exigences de l'article 109. La demande en dommages et intérêts relève alors du droit commun de la responsabilité contractuelle, qui suppose faute, préjudice et lien causal; la Cour constate que ces éléments ne sont pas rapportés, l'offre de preuve par témoins étant jugée trop imprécise pour être pertinente et concluante. **Troisième problème : la demande nouvelle et la mise en demeure.** La demande de pénalités, présentée pour la première fois en appel, est recevable en tant qu'elle tend à une compensation judiciaire fondée sur le même lien contractuel, au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Elle est toutefois rejetée, le contrat ne dispensant pas le créancier d'une mise en demeure préalable et aucune interpellation de cette nature n'étant produite. **Quatrième problème : les honoraires d'avocat.** La Cour rapp