L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, le 22 octobre 2024 (n° CAL-2023-01031), apporte des précisions utiles sur la qualification juridique des accords préparatoires à la cession d'un fonds de commerce et sur le régime de la substitution d'acquéreur. La Cour retient qu'une lettre d'intention, dépourvue d'engagement ferme d'acquérir, constitue un document préparatoire et non un contrat de vente, et que la faculté de substitution stipulée au profit d'une « société en création » peut être exercée sans consentement exprès du vendeur lors de la formation de la vente. Elle juge par ailleurs que le paiement d'un acompte et la prise de possession des éléments cédés, sans réserve, emportent renonciation tacite aux conditions suspensives initialement stipulées, la vente étant alors réputée ferme. Enfin, la Cour distingue soigneusement l'inexécution justifiant la résolution de celle, moindre, qui n'appelle qu'une réduction du prix, illustrant la préférence jurisprudentielle pour la proportionnalité de la sanction. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la cession projetée du fonds de commerce d'une société anonyme luxembourgeoise exerçant une activité de vente de peinture par correspondance. Son administrateur-délégué, PERSONNE1.), et la société SOCIETE1.) SA ont conclu, le 30 août 2021, une lettre d'intention avec PERSONNE2.), prévoyant l'acquisition du fonds pour un prix total de 60.000 euros hors taxes, décomposé en 25.000 euros au titre du stock et 35.000 euros au titre des autres éléments incorporels et corporels. Le prix devait être ajusté selon une clause de dépréciation de 20 % du stock. La lettre stipulait en outre une faculté de substitution au profit de « toute société en création » que l'acquéreur se réservait de désigner, ainsi que trois conditions suspensives, dont une « due diligence satisfaisante ». Un premier acompte de 15.000 euros fut versé le 22 octobre 2021, le virement portant la mention « pour le compte de SOCIETE2.) SA ». Cette société, constituée le 11 novembre 2021 et dont PERSONNE2.) était administrateur unique, reçut un second paiement de 15.000 euros le 6 décembre 2021. Une mise en demeure relative au solde fut adressée le 12 décembre 2021, puis une assignation le 7 mars 2022. Par jugement du 9 février 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejeta l'exception de libellé obscur, qualifia la lettre d'intention de document préparatoire, retint la substitution valable de SOCIETE2.) SA à PERSONNE2.), condamna cette dernière au paiement d'un solde de 23.787,09 euros et rejeta les demandes indemnitaires. Les demandeurs interjetèrent appel le 20 juillet 2023, les intimés formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la régularité de l'assignation au regard de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile ; la qualification juridique de la lettre d'intention et la validité de la substitution d'acquéreur ; l'incidence du paiement des acomptes sur les conditions suspensives ; l'existence de manquements justifiant la résolution du contrat ou la réduction du prix ; enfin, le bien-fondé des demandes indemnitaires et accessoires. **Sur la recevabilité des pièces.** La Cour écarte, en application de l'article 224 du Nouveau Code de procédure civile, les pièces n° 26 à 32 communiquées après la clôture de l'instruction. **Sur le libellé obscur.** Elle confirme le rejet de l'exception. L'assignation, qui précise le fondement de la demande en paiement du solde et des dommages-intérêts, permet aux parties assignées de comprendre la base de leur condamnation. L'absence de fondement légal indiqué pour la solidarité, demande formulée à titre subsidiaire, n'affecte pas la validité de l'acte, les juges de première instance ayant à bon droit relevé la simplicité du litige. **Sur la qualification de la lettre d'intention.** La Cour retient que les parties y ont manifesté leur volonté d'entrer en négociation sans obligation d'aboutir à la cession. Le document ne comporte aucun engagement ferme de l'acquéreur d'acquérir le fonds au prix proposé ; il constitue donc un document préparatoire, et non un contrat de vente. Aucune vente n'était donc formée à la date de sa signature, ce qui rend inopérante la contestation de la cession ultérieure du contrat. **Sur la substitution.** La Cour juge que la clause de substitution, expressément stipulée, n'est pas contraire au caractère *intuitu personae* invoqué par les appelants. En désignant « toute société en création », les parties ont admis par avance la substitution d