Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise l'application dans le temps des règles de procédure d'appel issues de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Elle juge que la modification de l'article 465 du Code de commerce, qui impose désormais l'introduction de l'appel en matière de faillite par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe, est une règle de procédure d'application immédiate aux appels formés après le 1er novembre 2023, y compris lorsque le jugement attaqué a été rendu sous l'empire de la loi ancienne. La distinction retenue entre le droit d'appel, qui est une qualité inhérente à la décision et se détermine à la date du jugement, et les modalités de l'appel, soumises à la loi du moment où le recours est formé, constitue l'apport essentiel de la décision. Un appel introduit par assignation à comparaître dans le délai de quinze jours, sans date fixe, est en conséquence déclaré irrégulier et irrecevable, la demande de jonction avec un second rôle étant rejetée. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 27 octobre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré non fondée la demande tendant à la déclaration en état de faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Le demandeur, PERSONNE1.), a relevé appel de cette décision par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2023, de la loi du 7 août 2023. Cet exploit assignait l'intimée à constituer avocat et à comparaître dans le délai légal de quinze jours, outre les délais de distance, à une audience fixée devant la Cour d'appel, sans comporter de comparution à date fixe au sens de la loi nouvelle. Par arrêt n° 122/24 IV-Com du 2 juillet 2024, la Cour avait révoqué l'ordonnance de clôture du 3 juin 2024 et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard du mode de comparution indiqué dans l'acte d'appel. L'appelant soutenait avoir introduit un second appel par assignation à date fixe et sollicitait la jonction des deux rôles. L'intimée concluait à l'irrecevabilité du premier appel et réclamait une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la modification de l'article 465 du Code de commerce, qui dispose désormais que l'appel en matière de faillite est introduit « par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe » et instruit « à bref délai selon la procédure orale », s'applique à un appel formé après son entrée en vigueur contre un jugement rendu antérieurement à celle-ci. La Cour rappelle d'abord le principe de non-rétroactivité énoncé à l'article 2 du Code civil. Elle distingue ensuite les lois de fond, dont l'effet dépend de la date des faits ou du jugement, et les lois de procédure, qui règlent les contestations même antérieures à leur entrée en vigueur sans porter atteinte aux droits acquis. Elle en déduit que l'existence des voies de recours est régie par la loi en vigueur au moment du jugement, l'admissibilité d'une voie de recours étant une qualité inhérente à la décision. En revanche, les règles de forme de l'appel relèvent du droit commun transitoire et s'appliquent immédiatement aux instances en cours, en l'absence de disposition spéciale contraire. Appliquant ces principes, la Cour relève que la modification législative porte sur la procédure d'appel et non sur le droit d'appel lui-même. Le délai d'appel et le mode de comparution, comme la procédure orale accélérée, constituent des modalités procédurales. L'acte du 9 novembre 2023, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi, devait donc satisfaire aux nouvelles exigences de forme. Faute de comparution à date fixe, il est irrégulier et l'appel est irrecevable. La demande de jonction avec un autre rôle est rejetée par voie de conséquence. Enfin, l'intimée n'ayant pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, sa demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est écartée. L'appelant est condamné aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique immédiat pour les praticiens. Elle confirme que les réformes procédurales en matière de faillite, dès lors qu'elles touchent aux formes de l'appel, sont d