Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, rappelle les conditions de la résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise en droit luxembourgeois. Elle réaffirme que, hors les hypothèses exceptionnelles d'urgence, de renonciation ou d'impossibilité d'exécution et de mauvaise foi manifeste, le créancier doit en principe mettre en demeure son cocontractant, lui accorder un délai raisonnable pour remédier aux manquements et lui notifier sans ambiguïté le grief retenu ainsi que son intention de mettre fin au contrat. À défaut de ces conditions, la résiliation est abusive, et le juge en contrôle a posteriori la régularité. La Cour confirme ainsi l'appréciation du tribunal : en l'absence de délai contractuel, les retards invoqués n'atteignent pas une gravité suffisante, et la mésentente alléguée demeure à l'état de pure allégation. Elle précise par ailleurs que la demande reconventionnelle en indemnisation d'un préjudice est recevable en appel au titre de la compensation, mais rejetée faute de preuve du dommage. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence exigeante sur la charge de la preuve et sur le formalisme de la rupture unilatérale. ## I. Faits et procédure Au mois de décembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s'est engagée envers la société SOCIETE1.) à réaliser des travaux de démolition et de construction d'une résidence, pour un montant total toutes taxes comprises de 983.447,20 euros. Par lettre recommandée du 18 novembre 2021, SOCIETE1.) a résilié le contrat avec effet immédiat. Le 16 décembre 2021, l'entrepreneur a adressé deux factures relatives aux travaux exécutés, puis, le 21 décembre 2021, a dénoncé la résiliation et réclamé 117.000 euros au titre du manque à gagner. Saisi par deux assignations du 8 avril 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 mars 2023, a joint les rôles. Il a condamné SOCIETE1.) au paiement des factures impayées, outre les intérêts de retard, déclaré abusive la résiliation du 18 novembre 2021, et condamné la maître d'ouvrage à verser à l'entrepreneur la somme de 81.685,85 euros, outre les intérêts légaux. Il a en revanche déclaré non fondée la demande relative aux frais et honoraires d'avocat et alloué une indemnité de procédure de 1.250 euros. SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit du 20 juillet 2023. Elle sollicitait la réformation du jugement, la reconnaissance du bien-fondé de la résiliation, le débouté de la demande en indemnisation de l'entrepreneur et, à titre reconventionnel, une indemnité de 25.000 euros pour retard dans l'exécution. L'intimée, par appel incident, réclamait l'intégralité du gain manqué fixé à 117.000 euros sur la base d'une marge de 12 %, le remboursement de ses frais d'avocat, évalués à 7.000 euros, et une indemnité de procédure en appel de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première portait sur la régularité de la résiliation unilatérale du contrat d'entreprise, au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; la seconde concernait l'étendue de la réparation due à l'entrepreneur, notamment le taux de marge bénéficiaire retenu, ainsi que la recevabilité et le bien-fondé des demandes nouvelles formées en appel. Sur le premier point, la Cour rappelle le principe de la force obligatoire du contrat posé par l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions ne peuvent être révoquées que de consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elle relève que la résolution judiciaire, prévue à l'article 1184, suppose l'appréciation par le juge de la gravité du manquement. Elle reconnaît toutefois qu'une jurisprudence admet, dans des hypothèses étroites – urgence, renonciation ou impossibilité d'exécution du cocontractant, incompétence flagrante ou mauvaise foi évidente – une résiliation unilatérale sans recours préalable au juge, aux risques et périls du créancier. Hors ces cas, la résiliation doit être précédée d'une mise en demeure laissant un délai raisonnable, et le créancier doit identifier le manquement reproché et signifier sans ambiguïté son intention de mettre fin au contrat. Appliquant ces principes, la Cour constate qu'aucun délai d'exécution n'était stipulé et que les relances orales alléguées ne sont pas datées. L'inactivité de l'entrepreneur après les travaux de démolition de février 2021 n