Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 octobre 2024 en matière commerciale, réaffirme les conditions classiques de l'état de faillite fixées par l'article 437 du Code de commerce, à savoir la cessation des paiements combinée à l'ébranlement du crédit. Il précise, en se fondant sur la jurisprudence constante, que la charge de la preuve de l'absence d'état de faillite pèse sur le demandeur au rabattement, que la cessation des paiements est un fait matériel indépendant du nombre de créanciers impayés et qu'une consignation partielle, insuffisante à désintéresser l'ensemble du passif exigible, ne suffit pas à écarter cet état. Il consacre en outre une solution procédurale rigoureuse : le droit d'appel contre le jugement déclaratif de faillite n'appartient qu'aux personnes ayant été parties à la procédure de première instance, ce qui conduit à l'irrecevabilité de l'appel du gérant et associé. Enfin, les frais des deux instances sont mis à la charge de la masse de la faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 avril 2024, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur assignation de l'établissement public Centre commun de la Sécurité sociale (ci-après le « CCSS »), lequel se prévalait d'une créance de 3.602,25 euros fondée sur une contrainte rendue exécutoire le 7 décembre 2023 et sur un décompte du 26 mars 2024. Maître Michael Wolfsteller a été nommé curateur. Par deux actes d'huissiers de justice du 5 août 2024, la société SOCIETE1.) ainsi que PERSONNE1.), gérant et associé de celle-ci, ont interjeté appel. Le jugement avait été signifié le 28 juin 2024. Les appelants concluaient, par réformation, au rabattement de la faillite au motif que les conditions de celle-ci n'étaient pas réunies. Ils faisaient valoir qu'une somme de 19.473,38 euros avait été consignée entre les mains de leur mandataire, montant qu'ils estimaient suffisant pour désintéresser le CCSS ainsi que les frais et honoraires du curateur, et que cette consignation établissait que la société n'était pas en cessation de paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Ils reconnaissaient toutefois ne pas avoir été en mesure de régler les deux créanciers ayant déclaré leur créance. Ils sollicitaient en outre que l'arrêt soit déclaré commun au ministère public et assorti de l'exécution provisoire, et la condamnation du CCSS aux frais et dépens des deux instances. Le curateur s'en rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'appel, tout en exposant que l'actif recouvré s'élevait à 2.503,75 euros, pour un passif de 50.837,97 euros au titre de cinq déclarations de créances, auxquels s'ajoutaient ses frais et honoraires évalués à 3.521,20 euros. Le CCSS s'en rapportait également à prudence de justice sur la recevabilité et le fond, mais contestait devoir supporter les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première, d'ordre procédural, portait sur la recevabilité de l'appel formé par une personne n'ayant pas été partie au jugement déclaratif. La seconde, de fond, consistait à déterminer si la consignation partielle d'une somme d'argent, effectuée entre les mains du mandataire de la société, suffisait à établir l'absence de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, de nature à justifier le rabattement de la faillite. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que le droit d'appel à l'égard du jugement déclaratif de faillite appartient uniquement à ceux qui ont été parties en première instance. PERSONNE1.), qui n'avait pas été partie au jugement déclaratif en tant que personne physique, ne pouvait donc l'attaquer par cette voie. Son appel est déclaré irrecevable, tandis que celui de la société est reçu comme ayant été introduit dans les formes et délais légaux. Sur le fond, la Cour rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit est ébranlé est en état de faillite. Il incombe au demandeur au rabattement de démontrer qu'à la date du jugement déclaratif, la société ne se trouvait ni en cessation des paiements ni en ébranlement de crédit. La cessation des paiements est définie comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de caisse ; elle n'a pas à être généralisée et le nombre de créanciers